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il résulte de ce texte que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme X... reproche en particulier à la société SOGARA de ne pas lui avoir proposé un poste de caissière, alors qu'un tel poste faisait partie de ceux préconisés pour son reclassement par le médecin du travail;

l'employeur s'est engagé à le réintégrer, congé qui a été renouvelé pour un an jusqu'au 31 décembre 1991; que, faisant état de demandes de réintégration formulées le 17 juillet 1991, puis le 30 septembre et le 22 novembre 1991, avec mises en demeure auxquelles son employeur n'a pas répondu, il a, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Cinq le 3 avril 1992, saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer au passif de la liquidation judiciaire sa créance salariale comprenant une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. d'X..., alors, selon le moyen que, d'une part, la lettre émanant du conseil de M.

M. Y... qui prétendait avoir été embauché en qualité de directeur technique; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et compensatrice de congés payés; Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 7 octobre 1994 : Attendu que le GARP-AGS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de travail et qui doivent caractériser l'existence d'une subordination réelle et effective; qu'en l'espèce, tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section référé), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, M.

par ordonnance du 14 février 1994, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a notamment indiqué, dans les motifs de la décision, "Mme X... déclare qu'elle a été embauchée comme coiffeuse gérante technique par la SARL de Viégas ; que le contrat de travail a été rompu en novembre 1993"; que, saisi par la salariée, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a ordonné la suppression de la phrase "que le contrat de travail a été rompu en novembre 1993"; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance rectificative (conseil de prud'hommes de Nancy, 2 mai 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'oppose à la modification d'une décision rendue et insusceptible de voie de recours, que si une rectification d'une décision de justice peut être ordonnée, c'est uniquement en cas d'erreur matérielle;

il résulte du jugement attaqué que la société Dilco a été déclarée en redressement judiciaire le 10 septembre 1992 puis en liquidation judiciaire le 6 mai 1993; que M. Y..., qui avait été son salarié du 21 juillet 1990 au 30 septembre 1991, a introduit une instance prud'homale le 11 septembre 1992 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés; Attendu que, pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes relève, d'une part, que M. Y... n'a pas déclaré sa créance au juge-commissaire conformément à l'article 50 de la loi du 27 janvier 1985 et n'a pas respecté les formalités de l'article 53 de ladite loi, d'autre part, que l'intéressé a été régulièrement rémunéré pendant la totalité de son contrat de travail et que le salaire et l'indemnité de congés payés ne se cumulent pas;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-42.074 formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) , au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...; II - Sur le pourvoi n° Y 95-42.146 formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mme Véronique Y..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société La Cinq, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-42.073 formé par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., 92000 Nanterre, actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; En présence du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° X 95-42.145 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est14, ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mme Dominique X..., 2°/ de M. Z..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-42.072 formé par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de "La Cinq", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) au profit de Mme Y... Charrier, demeurant 18, place des Maîtres Vignerons, 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-42.144 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) au profit : 1°/ de Mme Y... Charrier, 2°/ de M. Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période allant du 1er avril 1989 au 13 mars 1991, des indemnités de congés payés, afférentes ainsi que des sommes dues pour rupture abusive de son contrat de travail; Sur les trois premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de salarié, en inversant la charge de la preuve et en se fondant sur une motivation contradictoire et dubitative; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu et que M. Y... à qui incombait la preuve de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-42.070 formé par M. Y..., mandataire liquidateur de La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° H 95-42.154 formé par : 1°/ le GARP , dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, 2°/ l'AGS, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, en cassation d'un même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de La Cinq, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-42.071 formé par M. Y..., mandataire liquidateur de la Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) , au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., En présence : du GARP dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 95-42.143 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de M. Y..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-42.069 formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) , au profit de M. Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 95-42.147 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. Grégoire X..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

M. Y... gérant de la SARL Alésienne de gestion informatique (AGI), qui exploitait un hôtel restaurant, a conclu avec cette société un contrat de travail de conseiller en entreprise; que licencié à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de congés payés et de préavis; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la SARL AGI par un contrat de travail, alors qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de gérant minoritaire d'une SARL et celles de salarié de la société, dès lors que celles-ci correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel l'intéressé reçoit une rémunération et que, dans leur exercice, il est dans un état de subordination à l'égard de la société;

l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la garantie conventionnelle d'emploi applicable aux cadres; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1994) de n'avoir pas déclaré la demande irrecevable, alors, selon le moyen, que antérieurement à la présente procédure, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dérivant du même contrat de travail, ayant donné lieu à un jugement en date du 25 février 1992; qu'en ne retenant pas la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant les juges du fond;

l'employeur, n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due; que le moyen n' est pas fondé dans ses deux premières branches et est inopérant dans sa troisième branche; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... ès qualités et Quesnelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur, qui n'avait d'ailleurs pas précisé autrement la forme juridique de l'entreprise, au demeurant indiquée comme ayant une activité saisonnière; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, en ce qui concerne les heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté qu'au-delà de la durée légale les heures supplémentaires étaient réglées avec une majoration de 25 % ni que la salariée aurait bénéficié d'une rémunération forfaitaire aussi avantageuse, a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, enfin, qu'en omettant de motiver sa décision sur la demande de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 1993 à la société Chantemur qui n'a pas repris les contrats de travail des couturières à domicile, auxquelles cette société s'est engagée à proposer un statut de travailleur indépendant ; qu'aucune mesure n'ayant été prise à son égard , Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, dirigée contre la société Chantemur; Attendu que la société Chantemur fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Y... Joseph alors que n'ayant pas repris le contrat de travail de cette salariée, elle n'avait aucun lien de droit avec elle; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun licenciement n'étant intervenu en

La personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.

Les dommages-intérêts accordés à une salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail.