Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 94-42.328

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1997

Numéro d'affaire

94-42.328

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Viégas, société à responsabilité limitée, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Viégas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10, place Gérard Barrois, 54130 Saint-Max, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ... de Lourdes, 54370 Deuxville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société de Viégas, les conclus…