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a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1994 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'absence de motivation, du défaut de réponse à conclusions et de la violation de l'article L. 122-14-3, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a motivé sa décision, a constaté, par une appréciation souveraine des preuves, que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles et que la suppression du poste de Mme X... n'était pas contestée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L.

'adapter et de s'organiser, une procédure de licenciement prétendument fondée sur la désorganisation du magasin, et qu'il en résultait que l'employeur avait lui-même provoqué les difficultés qu'il invoquait ; qu'elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rougier et Ple aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

; que le médecin du travail l'a déclarée le 26 septembre 1994 inapte au port de charges supérieures à 5 kg de façon répétitive et à 10 kg de façon occasionnelle tout en insistant sur le danger immédiat en cas de non-respect de la contre-indication médicale ; qu'elle a été licenciée le 8 octobre 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts ; que prétendant en outre qu'en l'absence de contrat de travail écrit, elle avait été engagée pour un horaire de travail normal, elle a formulé des demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés incidents ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1996) d'avoir déclaré le…

Y..., employé depuis 1967 par l'association Agro d'Oc en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 mars 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1996) d'avoir condamné l'association à verser à M. Y... une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la délibération du 12 décembre 1983 que M. Y...

; qu'eu égard à l'irrégularité de la procédure suivie, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 20 septembre 1993, auquel le salarié ne s'est pas présenté ; qu'il a été à nouveau licencié le 21 septembre 1993, aux nouveaux motifs de son inaptitude consécutive à un accident du travail, dont il a été antérieurement victime et à l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dommages-intérêts pour préjudice moral, en indemnité pour inobservation de la procédure, outre les indemnités légales de rupture et un rappel de diverses primes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996), d'avoir confirmé le jugement déféré sur le chef de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le…

; que, par lettre du 28 février 1991, son employeur lui a notifié qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en lui reprochant de ne pas avoir repris le travail le 25 février, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'administrateur judiciaire de la société Imogroup fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir condamné cette société à payer à Mme X...

; que, par lettre du 17 juin 1991, son employeur lui a notifié qu'il prenait acte de sa démission en lui reprochant de ne pas avoir repris le travail le 11 juin, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'administrateur judiciaire de la société Imogroup fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir condamné cette société à payer à Mme X...

; que cette dernière a statué sur les différentes demandes du salarié ainsi que sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées pendant six mois au salarié, après avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'effectif de la société paraissant être inférieur à onze salariés au moment du licenciement, il ne peut être fait application de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1992 par la société des Etablissements Coste en qualité d'agent de fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 novembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que la société des Etablissements Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

, implantée à Argenteuil ; qu'il a été affecté sur le site de Bois-le-Roi de la société Maser à compter du 25 février 1993 ; qu'ayant refusé cette dernière affectation, il a été licencié pour faute grave le 12 mars 1993 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société ECM à payer à M. X...

a été engagé par la société Falcoz Vigne suivant contrat en date du 28 septembre 1988, prévoyant le paiement, en plus du salaire, d'un intéressement ; Attendu que la société, ainsi que M. Z... et M. X..., reprenant l'instance en qualité de représentant des créanciers et de mandataires au redressement judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 juin 1996) d'avoir accueilli la demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur à l'égard du salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'instruction pénale avait permis d'établir que c'est M. Y..., lui-même, qui avait présenté à M.

X..., engagé le 12 septembre 1992 en qualité de pupitreur par la Mutuelle générale des cheminots (MGC), a été licencié pour faute grave le 12 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la MGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction pénale sur sa plainte avec constitution de partie civile et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que la lettre de licenciement de M. X...

versée par la sécurité sociale en cas d'absence pour maladie ; que cependant depuis fin octobre 1993 et après rectification du code APE, seule était désormais applicable la convention collective nationale de la promotion-construction dont l'article 13 ne prévoyait pas de délai de carence sauf en cas d'accident du travail ou de trajet ; que ce n'était pas la cause de l'arrêt maladie de Mme X...

au poste d'analyste ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rétrogradation et d'une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X..., pour les motifs exposés dans son mémoire annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, d'une part, que la redéfinition du poste de M. X...

; qu'il a été licencié le 13 mai 1994 pour impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mai 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Rhône-Alpes plantes soutenait avoir examiné, en concertation avec le médecin du Travail, les possibilités de reclassement du salarié ; qu'elle versait aux débats la lettre du 13 décembre 1993 émanant du médecin, confirmant avoir examiné sur le lieu de travail le poste du salarié et concluant que les possibilités de reclassement étaient limitées ; que c'est en réponse à ce même courrier par lequel le médecin l'interrogeait sur les possibilités…

de la procédure de licenciement ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a fait ressortir que l'employeur avait notifié verbalement au salarié son licenciement au cours de l'entretien préalable ; qu'il en a déduit exactement que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'à défaut d'énonciation de motifs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués ultérieurement ; que dès lors il a, à bon droit, condamné l'employeur au paiement d'une indemnité réparant tant le préjudice résultant du licenciement que celui résultant du non-respect de la procédure ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la rupture des contrats de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis avec congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour atteinte au droit de grève, alors que, selon les moyens, d'une part, le droit de grève postule l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait cherché à devancer une grève en ripostant à un projet de mouvement revendicatif par l'engagement de procédures de licenciement, sans préciser quelles étaient les revendications professionnelles dont il…

Sur le moyen unique Attendu que M. X..., engagé par la Société générale Automobile Muretaine en 1977 en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute le 4 septembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute mais d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que de première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception de commissions indues et détournement de personnel- agissements tenus pour des fautes caractérisées, la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 141-1 et suivants du Code du travail, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris jugeant que M. X...

; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une durée inférieure à celle invoquée par le salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse, et le condamner en conséquence, à verser à M. Y..., le paiement de la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, que les faits reprochés à M. Y...

Attendu que la société Calassou fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour rupture injustifiée du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que le défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du Code du travail n'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par la société Calassou, et ainsi de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L.