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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 août 2004 par la société Medicrea international dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur pôle navigation et instruments électroniques et directeur de zone expert statut cadre avec reprise de son ancienneté au sein de la société Scient'X ; que le salarié a été licencié le 7 août 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis ; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt examine certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés des maladresses

règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lever Fabergé à partir du 1er février 2003 en qualité de chargée d'enseigne ; que le contrat de travail a été transféré à la société Unilever France ; que, par lettre du 18 avril 2007, signée par la directrice des ressources humaines, la salariée a été licenciée pour insuffisance dans l'exécution de ses fonctions ; que contestant cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une indemnité à ce titre, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L.

En ne notifiant pas le procès-verbal de la commission paritaire d'établissement à Marie-Claire X..., la Caisse Régionale de Crédit Agricole CHAMPAGNE BOURGOGNE a privé cette dernière de la possibilité de présenter une requête devant la commission paritaire nationale. Sa décision de mise à la retraite de la salariée n'a pas été prise en conformité avec les exigences de l'accord du 9 janvier 2006. Il a été mis fin irrégulièrement au contrat de travail de l'intéressée. La rupture du lien contractuel s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé. Le salaire mensuel brut de Marie-Claire X... s'élevait à 2.073,13 €.

2007 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a octroyé une indemnisation à Mme X... sans répondre à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que les stipulations du contrat de travail ne permettaient pas de déterminer avec précision le ou les chantiers pour lesquels Mme X...

2007 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a octroyé une indemnisation à M. X... sans répondre à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; Et attendu, que la cour d'appel ayant relevé que les stipulations du contrat de travail ne permettent pas de déterminer avec précision le ou les chantiers pour lesquels M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé l'intention de nover le précédent contrat qui les liait

Madame [O] [P] née le [Date naissance 2] 1974 a été engagée par Monsieur [U] [C] exerçant sous l'enseigne « WEST INVESTISSEMENTS » suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 Mars 2005 avec effet au 1er Avril suivant en qualité de directrice commerciale ; L' activité de Monsieur [U] [C] consistait principalement à gérer des patrimoines immobiliers et à procéder à des ventes de produits défiscalisés, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou d'assurances ; le contrat de travail précisait que Madame [O] [P] était notamment chargée de manager les commerciaux, de prévoir la politique commerciale avec les commerciaux, du suivi des objectifs, de leur réalisation et de rendre compte de son intervention auprès de la direction, la politique commerciale faisant l'objet de directives de la direction ; Le contrat stipule à l'article 5 une rémunération brute annuelle de 40625 € incluant un 13ème…

; le 3 Janvier 2008, le médecin du travail concluait à son inaptitude définitive et à l'impossibilité de la reclasser, précisant que la seconde visite médicale ne pouvait s'envisager en raison de la situation de danger immédiat. Antérieurement, [K] [G] avait saisi le 28 Août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir sa requalification statutaire, un rappel de salaire et de primes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral.

, les dispositions de l'accord collectif du 7 mars 2002 ne pourraient être invoquées que par des salariés alors présents au sein des Etablissements Migot et qui en tireraient argument en tant qu'avantages acquis. M. [N] indique lui-même dans ses écritures qu'il a été engagé en 1993 par la société Transports Plane et ne mentionne aucun transfert de son contrat de travail au groupe Vialle entre 1993 et 2002. Dès lors, il peut être retenu comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes de Périgueux que M. [N] n'a jamais été salarié des Etablissements Migot et il ne peut bénéficier des dispositions de cet accord. Etant observé qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de cet accord, c'est avec raison que le premier juge a débouté M. [N] de ses demandes. Le jugement sera confirmé sur le surplus de ses réclamations. L'arrêt sera déclaré opposable au CGEA d'[Localité 5].

, les dispositions de l'accord collectif du 7 mars 2002 ne pourraient être invoquées que par des salariés alors présents au sein des Etablissements [Z] et qui en tireraient argument en tant qu'avantages acquis. M. [O] indique lui-même dans ses écritures qu'il a été engagé en 1993 par la société Transports Plane et ne mentionne aucun transfert de son contrat de travail au groupe Vialle entre 1993 et 2002. Dès lors, il peut être retenu comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes de Périgueux que M. [O] n'a jamais été salarié des Etablissements [Z] et il ne peut bénéficier des dispositions de cet accord. Etant observé qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de cet accord, c'est avec raison que le premier juge a débouté M. [O] de ses demandes. Le jugement sera confirmé sur le surplus de ses réclamations. L'arrêt sera déclaré opposable au CGEA d'Orléans.

20'000 € pour non paiement de la rémunération contractuellement prévue -10'000 € pour discrimination salariale ou non respect du principe «'à travail égal, salaire égal'» -50'000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -5000 € pour abus de droit avec remise, sous astreinte, -des bulletins de salaires correspondants ainsi que des documents sociaux obligatoires, faisant suite à la rupture du contrat de travail, indication sur l'attestation ASSEDIC de la prime sur CA fixée par l'ordonnance de référé du 8 février 2008 dans la rubrique «'7.2': primes et indemnités''» au lieu de «'7.3': solde de tout compte'» -des justificatifs CA POIRAY depuis 2002 -registre du personnel 2007 / 2008 -projet d' «'avenant primes' [R]'», validé par M.[H] le 24 septembre 2007 -contrat de travail de son remplaçant -contrat de travail et 13 dernières fiches de salaire de ses prédécesseurs -tableau des…

AUX MOTIFS QU'« il résulte d'une jurisprudence constante que lorsqu'un salarié a été privé de la possibilité de lever des options de souscription ou d'achat d'actions alors qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit un préjudice dont il peut demander réparation (cf. Soc. 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-40. 027 ; Soc. 1er décembre 2005, RJDA 3/ 06 n° 284 ; Soc. 2 février 2006, pourvoi n° 03-47. 180) ; que la rupture abusive du contrat de travail est imputable à la société Ventana Medical Systems qui a licencié Monsieur X..., le licenciement étant jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait que la société émettrice des actions soit distincte de la société employeur est sans emport ; que le préjudice subi par Monsieur X...

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire devant être payé par l'employeur qui, selon les termes de l'article L.

, de ne pas transmettre à la direction générale les informations relatives à la modification d'un important contrat et d'autoriser l'un de ses subordonnés, chef de site, à excéder ses prérogatives dans des conditions de nature à entacher la réputation de l'employeur ; qu'en accueillant dès lors les demandes formées par M. X... au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait commis de telles fautes, n'a pas tiré de ses constatations toutes les conséquences qui s'en déduisaient, au regard des articles L. 235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement adressée à M.

différentes sommes ; AUX MOTIFS QUE dès le 20 juin 2005 au lendemain du week-end faisant suite au terme de son arrêt de travail M. X... a fait état dans un courrier circonstancié du refus de l'employeur de le reprendre au motif qu'il avait le personnel jeune qu'il lui fallait, qu'il a saisi dix jours après la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à un deuxième courrier indiquant n'avoir pas de nouvelles de son employeur ; qu'il produit des attestations de collègues indiquant avoir « vu le 20 juin 2005 M. Chérif (X...) avoir un différend avec son employeur » (attestation de M. B..., barman), une attestation d'un client M. C... indiquant que le 20 juin à 10 heures du matin il avait vu le patron de « Chérif » qui « tout simplement d'un geste de la main lui a dit qu'il ne voulait plus de lui » ; que les attestations produites par M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 30 novembre 1999, par l'association des collectivités pour la culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail... (qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l'association, de réorganiser cette dernière dans le dessein d'améliorer le rendement du personnel, de mieux répondre aux besoins des adhérents, si possible de réaliser des économies salutaires et finalement d'assurer la pérennité de la structure.

; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié ne s'était pas assuré de l'accord du propriétaire avant de s'approprier les matériaux et relevé qu'en utilisant pour ce faire le véhicule de son employeur, il risquait de porter atteinte à la réputation et à l'image de la société, elle a pu en déduire que ce fait se rattachait à sa vie professionnelle et justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

X... ainsi qu'il ressort : - d'un courriel du 7 octobre 2007 versé au dossier émanant de monsieur Emmanuel Z..., - du bulletin de salaire de monsieur Y... pour septembre 2007 établi par la société française de Sélection du Reader ‘s digest, mentionnant quant à l'emploi de celui-ci : « global fultillment », alors que monsieur X...

a été licenciée pour motif économique et que la SAS Guardforce Europe a été placée en liquidation judiciaire, le 1er juin 2006, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation du liquidateur à lui payer la somme de 150 000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert des contrats de travail en cours en cas de modification de la situation juridique de l'employeur s'opère de plein droit, par le seul effet de loi ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... avait été employée en qualité de directrice générale de l'EARL Guardforce France du 1er janvier 1992 au 31 mars 1999, date à laquelle son contrat de travail avait été transféré en vertu de l'article L.