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à M. [W] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et perte de chance ; 1. ALORS QUE l'accord sur le droit des représentants du personnel dans l'entreprise du 13 avril 2007 prévoit, d'une part, que « pour les salariés titulaires d'un mandat syndical ou de représentation du personnel, le montant des indemnités de…

Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir.

confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [G] avait fait l'objet d'une discrimination syndicale de la part de l'Apave Sud Europe, d'AVOIR dit que l'employeur s'était livré à une inégalité de traitement à l'égard de M.

arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel, alors : « 1°/ que, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un…

de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, alors : 1°) qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans…

-intérêts pour licenciement nul et de 5.000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1. ALORS QUE le refus par le salarié d'un changement des conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'au cas présent, la société Access Assistance exposait qu'elle avait licencié M.

pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1. ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications professionnelles à l'employeur, il ne…

pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1. ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications professionnelles à l'employeur, il ne…

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet…

son retour dans l'entreprise. 4. Le salarié, soutenant avoir subi une discrimination syndicale et salariale, a saisi, le 11 juin 2018, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[S] une somme de 20.000 € pour préjudice dommage moral ; Alors que la discrimination syndicale n'emporte pas nécessairement un préjudice moral ; que le salarié ne peut demander l'allocation à ce titre de dommages et intérêts par une déclaration de principe d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice dont il aurait personnellement souffert ;…

de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale ; 1° ALORS QU'une discrimination syndicale est caractérisée dès lors que le salarié est privé de toute évolution de rémunération, fixe et variable, à compter de son engagement syndical ; que la preuve d'une discrimination syndicale ne pèse pas sur le salarié qui a…

des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que Monsieur [D] faisait valoir que « Monsieur [I] [D] a été le seul salarié de son service à ne pas être convoqué à la réunion de travail du 24 février 2015 qui, outre un exposé de la situation de Direct Matin (en termes financiers, comme d'emplois et de…

Madame [V] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque…

[G] a fait attraire la société Thales devant la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination syndicale et sollicité le paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi que son intégration au sein des effectifs de cette société comme technicien non cadre forfaitisé, niveau 3, coefficient 365, avec un salaire moyen correspondant à celui d'un salarié…

au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave, discrimination syndicale et préjudice moral. 2. La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance liée à la discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE les postes de niveau 7 à 9 des organismes de sécurité sociale du régime général, vacants, ou susceptibles de l'être, entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, doivent être recensés et réservés au profit des élèves de l'EN3S ; qu'en…

de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE la discrimination syndicale dont fait l'objet le salarié investi d'un mandat de représentant du personnel caractérise un manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de ce dernier et produit les effets d'un…

l'avoir condamnée à payer à M. [H] la somme de 8 000 € en réparation d'une discrimination syndicale, 1°) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien de dépendance nécessaire ; que les chefs de dispositif critiqués par le premier moyen de cassation étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [M] n'avait fait l'objet de discrimination syndicale et de harcèlement moral que pour la période d'octobre 2014 à février 2016, d'AVOIR limité la condamnation de la société Relais Fnac à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à la période…