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; que le contrat de travail de M. X..., embauché en qualité de cariste depuis le 22 février 1968, a été rompu le 16 avril 1993 par l'employeur à la suite de cet incendie ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la rupture du contrat de travail de M. X..., employé à l'atelier de scierie qui n'a pas été remis en fonctionnement après l'incendie et dont le personnel a dû être licencié sans que depuis le sinistre aucune embauche n'ait eu lieu dans l'entreprise, relevait de la force majeure ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les locaux de l'entreprise n'avaient pas été totalement détruits et retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. X...

le 1er octobre 1989, comme fondé de pouvoirs avec la mission de rechercher et de racheter des portefeuilles ; qu'il a été licencié le 23 septembre 1991, son employeur lui reprochant de lui avoir dissimulé un projet de rachat de clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que M. X... avait informé son employeur le 22 juillet 1991 du "projet" de rachat du portefeuille de M. Y... sans s'expliquer sur les conclusions des sociétés qui faisant valoir qu'à cette date, ainsi qu'il résultait de la lettre de M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 février 1991 par la société Culina en qualité de cadre commercial et a été licencié le 23 février 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est bornée à viser les pièces visées aux débats par la société Culina, sans en effectuer la moindre analyse, et qui n'a nullement répondu aux conclusions d'appel circonstanciées qui lui étaient soumises par cette société, a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, qu'en omettant de se prononcer sur le grief d'insuffisance professionnelle invoqué…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X..., embauchée le 1er juin 1982 par l'Association pour les foyers et ateliers d'handicapés (APAH), a été licenciée pour motif économique le 2 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APAH fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1996) d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme de X...

:"par des manoeuvres frauduleuses consistant à défaire des barquettes de viande arrivées à la date limite de vente et à les remballer avec une nouvelle date, mis en péril l'avenir de la société et celui du rayon boucherie" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel n'a pas restitué aux faits leur exacte signification, que de deuxième part, elle n'a pas répondu aux conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application de l'arrêté du 17 mars 1992 excluant de son champ d'application les ateliers de découpe annexes du magasin de vente en ce qui concerne la pratique du remballage dans la mesure ou celle-ci n'avait pas pour effet de prolonger les…

viscérale au service de réanimation soins intensifs, a cessé le travail le 4 octobre 1990 en imputant la rupture à l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la salariée l'indemnité de brusque rupture au paiement de laquelle la salariée avait été condamnée par la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé implique une modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle, que la cour d'appel n'a pas relevé que Mme X...

a considéré qu'en modifiant son contrat sans son accord la société Liqui moly France l'avait rompu ; que le 7 septembre 1993 la société a pris acte de la démission du salarié et lui a réclamé le remboursement des commissions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Liqui moly France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la baisse de rémunération déplorée par M. X...

a été engagé le 3 juin 1991 par la société Farcap en qualité d'agent de maîtrise libre service ; que courant 1992 il a été victime d'un accident du travail ; que par décision du 21 janvier 1994 de la COTOREP il a été reconnu travailleur handicapé de catégorie A ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 novembre 1994 ; Attendu que la société Farcap fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité alors, selon le moyen, que par l'adhésion du salarié à la convention de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours de l'employeur, des actions personnalisées destinées à favoriser le reclassement, l'employeur est dispensé de toute autre recherche…

; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes l'employeur l'a licencié pour faute grave par lette du 4 novembre 1992, la lettre de licenciement énonçant quatre griefs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y... exposait, dans ses conclusions, que par courrier du 21 septembre 1992, en réponse à un courrier par lequel il interprétait le comportement de son employeur comme manifestant une volonté de rupture, M.

du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à la tâche d'assistante maternelle fut ajoutée à compter du 1er janvier 1995 celle d'employée de maison ; que les relations entre les parties ont été rompues le 12 mars 1995 dans des conditions controversées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières du 2 avril 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1992 par l'association A.M.A.G. dont il a été nommé directeur le 1er avril 1992, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1993 ; Attendu que l'association AMAG fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que faute d'avoir caractérisé en fait l'existence d'un groupe d'associations intégrant l'association AMAG, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'association AMAG et l'association AGDF, qui avaient la même activité et le même directeur en la personne de M.

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait ressortir que, sous diverses appellations, c'est la même entreprise qui avait employé le salarié en qualité de comptable depuis le 13 juillet 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Alpha France reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à ce titre alors, d'une part, que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre un salarié demeuré dans l'entreprise et un travailleur indépendant intervenant de manière ponctuelle s'analyse en une suppression d'emploi, qu'il ressort des propres motifs de l'arrêt attaqué que les fonctions commerciales accessoires remplies par M. Y...

procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation, M. X... a été licencié le 19 juillet 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1989 par la société Banco di Roma, laquelle a été absorbée à la fin de l'année 1992 par la Banque générale du commerce (BGC) a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1993 ; Attendu que la BGC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par lui alors, selon le moyen, que l'obligation de reclasser le salarié compris dans une mesure de licenciement collectif est soumise à la condition que l'employeur soit en mesure de procurer à ce dernier un emploi disponible, qu'en considérant que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement du seul fait qu'elle n'était pas parvenue après la fusion à conserver le poste de M. X...

qu'ainsi, l'article 13 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi n'a pas été respecté ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, par motifs adoptés, que le délai mentionné à l'article 13 de l'accord précité a été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le licenciement était prononcé sur des motifs hypothétiques ; qu'elle n'a pas répondu à son argumentation relative au compte prévisionnel et a retenu à tort un grief inhérent à la personne du salarié ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 en qualité de directeur technique par la société Ressorts Simonin, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucune preuve qu'il aurait pu être reclassé dans l'entreprise concomitamment à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait tenté de satisfaire son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions…

X..., engagé le 13 septembre 1976 par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise et dont le contrat a été poursuivi avec la société les Entrepôts de l'Oise en 1992, a été licencié pour motif économique le 16 août 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

'analyses médicales de la Madeleine à raison de six heures par jour et en février 1993 à raison de six heures trente par jour plus un samedi sur deux de huit heures ; que le 19 avril 1993, son employeur l'a informée de la modification de son organisation et lui a proposé la modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que son licenciement pour cause économique due à la restructuration de l'entreprise lui a été notifié le 8 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnisation dirigées tant à l'encontre de l'association que de la société des Laboratoires de la Madeleine ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir sanctionné le défaut de notification de la priorité de réembauchage par l'Association des Biologistes du Centre lors de sa cessation d'activité en 1993 alors qu'un salarié avait…

Daniel, Christian et Jean-Marc, engagés en qualité de peintre respectivement le 1er février, le 7 août 1987 et le 26 août 1991 ont été licenciés pour motif économique le 26 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief aux trois arrêts attaqués (Poitiers, 30 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part,, dans le même paragraphe, la cour d'appel constatait que "les seuls chiffres communiqués sont ceux de l'exercice 1992 et ceux connus au 30 juin 1993" ; que, ce faisant, la cour d'appel reconnaissait que l'employeur avait produit les éléments à l'appui de sa décision de licenciement jusqu'au 30 juin 1993, et notamment l'évolution des résultats depuis le début de l'année 1993 ; que cette argumentation est en contradiction flagrante avec l'argument avancé auparavant par la cour…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 24 octobre 1988 en qualité de maçon OHQ par la société Batitout, aux droits de laquelle se trouve la société BRTC, a été licencié pour motif économique le 30 novembre 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, la société BRTC faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été frappée de plein fouet par la crise économique qui touchait particulièrement le secteur du bâtiment à la fin de l'année 1993 et produisait à l'appui des tableaux permettant de constater…