Cour de cassation · 2 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.756

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

2 décembre 1998Décision rendue

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4 janvier 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
2 décembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 en qualité de directeur technique par la société Ressorts Simonin, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1992 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Ressorts Simonin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ressorts Simonin à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Ressorts Simonin, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Ressorts Simonin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 en qualité de directeur technique par la société Ressorts Simonin, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1992 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucune preuve qu'il aurait pu être reclassé dans l'entreprise concomitamment à son licenciement ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait tenté de satisfaire son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Ressorts Simonin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ressorts Simonin à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Ressorts Simonin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 en qualité de directeur technique par la société Ressorts Simonin, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucune preuve qu'il aurait pu être reclassé dans l'entreprise concomitamment à son …
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ttendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 en qualité de directeur technique par la société Ressorts Simonin, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucune preuve qu'il aurait pu être reclassé dans l'entreprise concomitamment à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait tenté de satisfaire son obligation de reclassement, la cour
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du que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucune preuve qu'il aurait pu être reclassé dans l'entreprise concomitamment à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait tenté de satisfaire son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement
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X..., engagé le 4 janvier 1988 en qualité de directeur technique par la société Ressorts Simonin, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucune preuve qu'il aurait pu être reclassé dans l'entreprise concomitamment à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait tenté de satisfaire son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas d
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