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de son activité passée" ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour dire nulle la transaction litigieuse, ayant notamment pour objet de déterminer les conséquences de la rupture du contrat de travail unissant les parties, qu'elle avait été conclue sans qu'une procédure de licenciement ait été engagée à l'encontre de la salariée, alors que la transaction en cause portait également sur le principe même de la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a, méconnaissant la loi des parties résultant de ladite transaction, violé les articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une transaction entre un employeur et un salarié peut être valablement conclue le jour même de la notification du licenciement ; que, dès lors, en déclarant qu'une transaction doit être nécessairement postérieure à l'acte de volonté par lequel il est mis fin au contrat de travail, la cour…

a été engagé par la société Veyet, concessionnaire automobile, à compter du 18 février 1991 en qualité de vendeur ; qu'il a cessé toute activité à compter du 12 septembre 1992 ; que le 4 novembre 1992 son employeur lui a délivré une attestation assedic faisant état de sa démission ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Veyet fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1996) d'avoir fait droit aux demandes de M. X...

a été engagé le 24 mai 1995 par la société Hôtel des Trois Marchands en qualité de veilleur de nuit suivant contrat à temps partiel comportant une période d'essai de 2 mois ; que son contrat ayant été rompu le 20 juillet 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'heures complémentaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le salarié contre le pourvoi incident formé par l'employeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;…

qui lui avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts fondés sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats doit s'exprimer en données quantifiables par rapport au rendement du salarié, au chiffre d'affaires de l'entreprise ou aux objectifs fixés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

a été engagé par la société Cobubat, le 18 mai 1994, en qualité de dessinateur-métreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'au retour de cette dernière en mars 1989, la CRAM a proposé à Mlle B... un emploi à temps partiel ; qu'après avoir vainement sollicité un poste à temps plein, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec un salarié pour pallier à l'absence d'un autre salarié travaillant à temps réduit, ne comporte pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; que le contrat passé entre la Caisse et Mlle B...

par l'employeur que les salariés avaient travaillé à son service du 8 août 1994 au 14 novembre 1995 et que, n'ayant bénéficié ni de leur préavis ni de l'entretien préalable, ils avaient été licenciés abusivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le défaut d'entretien préalable ni le non-respect du préavis n'ont pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, et alors qu'il lui incombait de se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être…

; qu'après avoir tenu un emploi analogue dans une clinique privée, il a été réembauché le 16 avril 1971 par ce service ; qu'à la suite d'une visite médicale d'aptitude effectuée le 1er février 1993 à la caisse de prévoyance sociale, le médecin de cet organisme a conclu à son inaptitude définitive ; que le salarié a été licencié le 20 février 1993 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement irrégulier, prononcé sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires, il a saisi le tribunal du travail de diverses demandes dont une demande au titre du rachat des cotisations salariales antérieures à avril 1968 par application de l'article 2.3) de l'annexe IX à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie-Française; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet…

; qu'en retenant en l'espèce qu'il appartenait à l'employeur, dans la rédaction actuelle de ces dispositions, d'"inviter par écrit" la salariée à faire connaître son choix, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ; qu'en déclarant nulle et de nul effet entre les parties la transaction intervenue le 23 mars 1993 et homologuée en conciliation devant le conseil de prud'hommes le 24 mars 1993, motif pris de ce quelle aurait été conclue "en violation des dispositions légales et conventionnelles d'ordre public...", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2052 du Code civil ; alors qu'enfin, si les parties "ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger aux stipulations d'ordre…

X..., engagé en qualité de manoeuvre charpentier par la société Espace Charpente CEC, à compter du 1er mai 1990, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1992, au motif qu'il avait participé au vol d'un four en compagnie d'un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail a été prononcée sur la foi d'une attestation précisant que deux des salariés de l'entreprise avaient été vus en train de charger un four dans un camion, et que les investigations menées ultérieurement avaient confirmé que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juillet 1993 en qualité de salariée agricole par la SCI Brejoux Elevage, a été licenciée le 27 mars 1995 ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 31 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif, notamment, que les griefs faits à celle-ci étaient "quasiment identiques à ceux présentés à M. X...", alors que, dans ses conclusions, la SCI Brejoux Elevage invoquait, au soutien du motif de licenciement tiré du comportement de Mme X... à l'égard des autres éleveurs et des entraîneurs, diverses attestations dont elle citait certains passages, qui mettaient en cause le comportement personnel de Mme X...

; qu'il a signé, le même jour, un reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une somme "en règlement de toutes indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" ; que soutenant avoir dénoncé ce reçu par deux lettres du 31 octobre 1989, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt attaqué énonce que conformément aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, la lettre recommandée datée du 31 octobre 1989 adressée par le salarié à M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 mars 1989 par la société Tomassi en qualité de "pizzaïolo" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre du 29 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés sur préavis ; Attendu que pour débouter M. Y...

fonctions aux Houillères ; que cette révocation a pris effet le 15 octobre 1993, après rejet des recours qu'il avait formés devant les commissions sanitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a déclaré régulière la révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées qui définit expressément le cadre dans lequel les mesures disciplinaires énumérées peuvent être appliquées, a violé ledit article ; Mais attendu que l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières se borne à énoncer les sanctions qui peuvent être appliquées, dont la révocation,…

; qu'estimant cette mesure injustifié et prononcée au mépris des dispositions protectrices des salariées en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 1996), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le docteur Y... reprochait à Mlle X...

Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie substitue, lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail pour mettre un salarié à la retraite. Si au moment de sa mise à la retraite, le salarié n'a pas atteint l'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective applicable, la rupture du contrat par l'employeur qui n'a pas invoqué de motif autre que l'application de l'article L. 314-15 du Code de la sécurité sociale constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en faisant reposer sur la tête de M. Charles-Henri Z...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1991 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association "Club des jeunes Mathias Y...", a été licenciée le 30 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'en l'epèce, Mme X...

le 29 octobre 1993 ; qu'il a demandé par lettre du 24 janvier 1994 que lui soient indiqués les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour condamner la société Rossignol assistée de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ordonner le remboursement aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versés à M. X... du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite d'un mois, la cour d'appel a énoncé que la société Rossignol n'avait pas répondu à la question posée par M. X...