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la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 2 mai 1988) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas précisé qui des deux parties était à l'origine de la rupture du contrat de travail et s'il s'agissait d'une démission ou d'un licenciement ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur n'ayant pas contesté qu'il était l'auteur de la rupture, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Hôtel-Restaurant Kempf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'

Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, a énoncé que la modification substantielle de ce contrat, imposée par l'employeur, avait été décidée, par celui-ci, dans l'intérêt de l'entreprise et sans que fût allégué à son encontre un quelconque détournement de pouvoir alors que de ses constatations ne résultait pas l'existence d'un motif économique justifiant la modification contractuelle intervenue.

Vu les articles 1134 du Code civil, 10, 20, 25 et 27 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., au service depuis le 1er septembre 1974 de la société Forges Delaire en qualité de secrétaire administrative à temps partiel, puis, à compter du 1er décembre 1978, à temps complet, a été, le 1er juillet 1980, nommée président du conseil d'administration, président-directeur général jusqu'au 31 décembre 1981 ; que du 1er janvier au 31 octobre 1982, elle devait occuper le poste de secrétaire générale avec le statut de cadre tel que défini par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que fin octobre 1982, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Schott-France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue Pasteur Prolongée à Pont-sur-Yonne (Yonne), défendeur à la cassation ; M. X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Total à payer aux époux X... des indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que les époux X... se trouvaient sous l'entière dépendance économique de la société Total, de sorte qu'ils étaient fondés à soutenir que leurs rapports avec la société étaient soumis aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que les époux X... ne démontraient pas qu'ils n'avaient pas pu prendre leurs congés annuels du fait de la compagnie, la cour d'appel n'a pas jusitifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR

par lettre du 2 juin 1984 ; qu'un précédent jugement du conseil de prud'hommes de Paris, en date du 23 novembre 1984, ayant énoncé que selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1984 applicable, le préavis était d'une semaine pour les ouvriers ayant moins de six mois d'ancienneté et ayant en conséquence condamné l'employeur à payer un complément d'indemnité de préavis,

la salariée, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat, a refusé le changement de son régime horaire et s'est considérée comme licenciée à compter du 18 mars 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification horaire du travail de la salariée constituait une modification substantielle de son contrat dont la rupture était imputable à l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement des indemnités de préavis de licenciement, de congés payés et du 13ème mois, alors selon le moyen, qu'en l'état des dispositions de la convention collective applicable prévoyant dans le cas d'une double équipe de travail pour un même atelier, la possibilité de trois régimes horaires

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 19 juin 1987), que M. Y..., qui avait été embauché le 1er avril 1986 par M. Z... en qualité de technicien agricole, conducteur de tracteur, a été licencié pour faute grave pour absence irrégulière pendant une période de grands travaux ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. Z..., dans ses conclusions déposées à la barre, lors de l'audience de plaidoirie, n'a pas fait connaître ses profession, domicile, nationalité, date et lieu

il résulte du jugement que la salariée avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ;

par lettre du 21 septembre 1985, l'employeur informait le salarié qu'en raison de la grêle du 27 mai 1985 qui avait affecté la production fruitière, la période de la cueillette était retardée, ce qui imposait un changement de la date de départ en congés payés, fixée au 14 octobre 1985 ; qu'en raison de son refus d'accepter le report de la période de congé au-delà de huit jours, M. X... a été licencié par lettre du 6 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 55-4, alinéa 3, de la convention collective des exploitations agricoles du Lot-et-Garonne, qu'

il résulte du jugement que le salarié avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ;

il résulte du jugement que la salariée avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ;

l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant pas les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que la durée du repos, de sorte que, si l'imprécision de la note de service à laquelle se réfère la cour d'appel ne peut permettre de déduire un horaire de 60 heures par semaine, cette imprécision ne permet pas davantage d'en déduire avec certitude un horaire de 50 heures par semaine, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 6206 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de n'avoir accordé à M.

par lettre du 25 février 1984 l'informant qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, en premier lieu, que le salarié ne rapportait pas la preuve des fonctions réellement exercées et, en second lieu, que celui-ci s'occupait des poulets et des canards, et alors, d'autre part, que les bulletins de salaire et le certificat de travail portaient la mention "ouvrier d'élevage" qui faisait apparaître que le salarié était plus spécialement affecté aux fonctions d'ouvrier animalier, rémunérées au coefficient 160 de la convention collective ; Mais attendu qu'

Dès lors que la convention collective de la chimie se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de cette indemnité doit être effectué, par application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en tenant compte des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.

Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un handicapé, au sens de l'article L. 323-10, physiquement apte, l'employeur soumis en application de l'article L. 323-12.4° alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, à une obligation d'emploi, ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer. Dès lors, le licenciement pour inaptitude physique d'une salariée antérieurement reconnue apte au travail en milieu ordinaire par la COTOREP était irrégulier en l'absence d'intervention de cet organisme.

L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour bénéficier du congé effectif, à la condition qu'il puisse le prendre avant le 31 décembre, et dans le cas contraire il bénéficiera d'une indemnité compensatrice. Fait une exacte application de ces dispositions le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié était tombé malade pendant ses congés payés, décide qu'il avait droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt du travail pour maladie.

l'employeur, se devait d'en tirer toutes les conséquences, tant en ce qui concerne la gravité de la faute que l'imputabilité de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, ayant notamment estimé que les circonstances dans lesquelles M. X... avait pris ses congés n'étaient pas clairement élucidées, pu, sans contradiction, décider que le manquement reproché au salarié ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Abrell, envers M.

la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte tenu de son ancienneté de 12 ans et 7 mois, l'interessée, qui avait déjà reçu à titre d'indemnité légale de licenciement la somme de 4 005,35 francs, ne pouvait prétendre qu'à un complément de 5 817,13 francs ; que, dès lors, en accordant une provision d'un montant supérieur au montant non contestable de l'indemnité litigieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le juge des référés ne prononce des condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel ; qu'ayant reconnu à Mme X... un droit non contesté au paiement d'un

par lettre du 23 janvier 1985, M. de G... lui a fait connaître qu'il constatait son inaptitude à reprendre son travail de lad-jockey et qu'il ne lui était pas possible dans le cadre de son activité d'entraîneur non propriétaire, de l'employer à un travail léger ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir M. de G... condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité de congés payés pour la période du 3 août 1981 au 3 août 1982 ; Attendu que M. D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions du salarié, faisant valoir que "la mise à disposition exceptionnelle du salarié au profit de M.