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l'employeur n'était pas rapportée ; D'où il suit que le pourvoi de la société Cedib n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme Y... contre l'arrêt du 20 mars 1989 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, au motif que la cour d'appel, dans son précédent arrêt du 17 juin 1988, a statué sur ce point en fixant à 40 602 francs le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le surplus de la réclamation du chef de rupture abusive étant rejeté, alors, selon le pourvoi, que le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur ;

l'employeur le vendredi soir pour pouvoir se rendre chez un client avant 8 heures le lundi suivant, ne saurait constituer une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que cette attitude justifiait la rupture immédiate et sans indemnités des relations contractuelles de travail, sans préciser en quoi elle rendait intolérable leur maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant le caractère de faute grave du comportement de M. D... du cumul de son utilisation d'un véhicule de la société et de faits antérieurs de proche nature, sans préciser quels étaient ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de l'article 112-9 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable que c'était le salaire net qui devait être pris en compte ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail modifiées par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, laquelle est interprétative, que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, qui verse le complément de salaire, a la possibilité de faire procéder à une contre-visite, et que, lors du contrôle médical, le salarié était absent de son domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité d'effectuer la contre-visite, même due au seul fait du salarié, ne pouvait priver celui-ci du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ;

la salariée soutenait que le caractère obligatoire de la recommandation résultait de l'usage instauré dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Assurances services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Jet gardiennage, 19, place Pey Berland à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale-2ème section), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant "La Croix d'Hyns", Marcheprime à Biganos (Gironde), 2°/ de M. X..., ès qualités de syndic au réglement judiciaire de la société Jet gardiennage, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

par lettre du 4 juillet 1986 reçue par son employeur le 7 juillet, qui lui a fait savoir qu'il aurait à effectuer son préavis du 7 juillet au 7 août ; que malgré une mise en demeure par lettre recommandée, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail ; que la société lui a réclamé une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut être condamné qu'à verser des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... avait été mis à la disposition d'une entreprise qui l'avait elle-même mis à la disposition d'une seconde entreprise, et que son ancien employeur n'a subi aucun préjudice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant La Forestière à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Heppner, société anonyme, dont le siège est ... (Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par arrêt du 2 décembre 1982, a jugé compétente la juridiction prud'homale, Roger X... étant en droit de se prévaloir d'un contrat de travail ; que le pourvoi en cassation contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail entre M. Roger X... et la société Clairsoleil, résultant d'un jugement du 3 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille et de l'arrêt du 2 décembre 1982, qui s'imposait à la cour d'appel, de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés et de l'avoir débouté de ses chefs de demande

l'employeur avait eu connaissance des manquements invoqués par leur nature anciens, et qu'il avait fait constater au lendemain du refus d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que l'employeur, en sanctionnant "l'activité parallèle", avait entendu sanctionner l'activité syndicale du salarié, a de plus fort violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la faute grave visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

l'employeur des deux salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, même si, comme l'a décidé l'arrêt, la société Cap Rhône Alpes avait fait application de l'article L. 122-12, les condamnations prononcées n'étaient pas justifiées, dès lors que le licenciement de MM. B... et E... reposait sur une faute grave, de sorte que la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments produits aux débats, a constaté que la société Cap Rhône Alpes s'était comportée, dès le début du mois de juin 1985, en véritable employeur des salariés ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la société Cap Rhône Alpes avait volontairement accepté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

par lettre du 9 février 1987 "à compter de ce jour" ou "à dater de ce jour" ; Attendu que les intéressés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de les avoir condamnés à verser à leur ancien employeur des indemnités de brusque rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant qu'une partie des lettres de démission du 9 février 1987, les juges en ont dénaturé le contenu et violé de ce fait l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient s'abstenir de rechercher si l'employeur n'avait pas formellement dispensé les salariés d'exécuter le préavis le 11 février 1987, ce qui excluait en fait et en droit une brusque rupture en date du 7 février ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 2 mai 1988) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas précisé qui des deux parties était à l'origine de la rupture du contrat de travail et s'il s'agissait d'une démission ou d'un licenciement ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur n'ayant pas contesté qu'il était l'auteur de la rupture, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Hôtel-Restaurant Kempf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'

Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, a énoncé que la modification substantielle de ce contrat, imposée par l'employeur, avait été décidée, par celui-ci, dans l'intérêt de l'entreprise et sans que fût allégué à son encontre un quelconque détournement de pouvoir alors que de ses constatations ne résultait pas l'existence d'un motif économique justifiant la modification contractuelle intervenue.

Vu les articles 1134 du Code civil, 10, 20, 25 et 27 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., au service depuis le 1er septembre 1974 de la société Forges Delaire en qualité de secrétaire administrative à temps partiel, puis, à compter du 1er décembre 1978, à temps complet, a été, le 1er juillet 1980, nommée président du conseil d'administration, président-directeur général jusqu'au 31 décembre 1981 ; que du 1er janvier au 31 octobre 1982, elle devait occuper le poste de secrétaire générale avec le statut de cadre tel que défini par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que fin octobre 1982, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Schott-France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue Pasteur Prolongée à Pont-sur-Yonne (Yonne), défendeur à la cassation ; M. X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Total à payer aux époux X... des indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que les époux X... se trouvaient sous l'entière dépendance économique de la société Total, de sorte qu'ils étaient fondés à soutenir que leurs rapports avec la société étaient soumis aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que les époux X... ne démontraient pas qu'ils n'avaient pas pu prendre leurs congés annuels du fait de la compagnie, la cour d'appel n'a pas jusitifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR

par lettre du 2 juin 1984 ; qu'un précédent jugement du conseil de prud'hommes de Paris, en date du 23 novembre 1984, ayant énoncé que selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1984 applicable, le préavis était d'une semaine pour les ouvriers ayant moins de six mois d'ancienneté et ayant en conséquence condamné l'employeur à payer un complément d'indemnité de préavis,

la salariée, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat, a refusé le changement de son régime horaire et s'est considérée comme licenciée à compter du 18 mars 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification horaire du travail de la salariée constituait une modification substantielle de son contrat dont la rupture était imputable à l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement des indemnités de préavis de licenciement, de congés payés et du 13ème mois, alors selon le moyen, qu'en l'état des dispositions de la convention collective applicable prévoyant dans le cas d'une double équipe de travail pour un même atelier, la possibilité de trois régimes horaires

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 19 juin 1987), que M. Y..., qui avait été embauché le 1er avril 1986 par M. Z... en qualité de technicien agricole, conducteur de tracteur, a été licencié pour faute grave pour absence irrégulière pendant une période de grands travaux ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. Z..., dans ses conclusions déposées à la barre, lors de l'audience de plaidoirie, n'a pas fait connaître ses profession, domicile, nationalité, date et lieu