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; qu'il s'ensuit que le jugement du 10 octobre 1994, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'il a précisé, par lettre du 16 août 1992, qu'il imputait la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'APAVE fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par un salarié d'une sanction disciplinaire emportant une modification, même substantielle, de son contrat de travail, constitue une faute susceptible de justifier le licenciement du salarié ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat de travail du 28 avril 1992, M. Y... a été engagé à compter du 1er mai 1992 en qualité de directeur des ventes par la société Imprimerie Guy Piriou ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre n'invoquant en l'espèce que le non-respect d'objectifs "fixés et acceptés en mai 1992", les juges du fond ne pouvaient après avoir expressément constaté que M. Y...

; que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail, l'employeur a pris acte de sa démission le 15 mars suivant ; que le salarié, soutenant avoir été déclaré par le médecin du travail, le 21 février 1984, inapte à son emploi, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le fait que le salarié n'ait pas repris son travail malgré la notification de la fin de son indisponibilité consécutive à l'accident du travail, et la lettre de…

; que, selon son contrat de travail, elle était spécialement chargée d'implanter le rayon dermo-pharmacie de cet établissement ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1991, le motif invoqué dans la lettre de rupture étant le suivant : "Graves difficultés avec ses collaborateurs, ses collègues de travail, ainsi qu'avec la direction de la société" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de rechercher si l'employeur ne rapportait pas la preuve des graves…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé en mars 1992 en qualité de "diviseur-contrôleur" par M. X..., exploitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de résultats peut justifier un licenciement si elle apparaît dans des éléments…

dans l'entreprise qu'un unique poste de carrossier ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Brangeon fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers prévoit, s'agissant de l'absence d'un salarié en arrêt de maladie depuis plus de 6 mois : "lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail" ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'employeur qui fait application de ce texte, doit en…

a été engagée par la société Copitec Antilles, le 20 mars 1989, en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité, puis en congé annuel, et ce, sur une période de 9 mois ; qu'à son retour dans l'entreprise, elle a été licenciée, en novembre 1990, en raison de ses absences prolongées ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée Mme X..., engagée par la société Copitec Antilles, y a travaillé un mois du 1er janvier au 31 octobre 1990, bénéficiant d'arrêts maladie, puis d'un congé de maternité, et de son congé annuel ; que, dès mars 1990, le gérant de l'entreprise informait Mme X...

1992 et a dû cesser le travail ; que le 24 février 1994, à l'issue du second examen de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à tout poste dans l'entreprise ; Attendu que M. Y...

s'est plaint de ce que son employeur avait modifié son mode de rémunération ; que par lettre du 21 décembre 1993, il a fait savoir à son employeur qu'il avait été élu aux fonctions de gouverneur du fonds de développement social du Conseil de l'Europe ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale. Dès lors, des griefs de nature commerciale ne peuvent à eux seuls établir l'insuffisance professionnelle d'un visiteur médical.

le 12 juillet 1994 en raison du trouble apporté au bon fonctionnement du service des douanes par une attitude provocante inacceptable et des initiatives déplacées auprès des services de la société et des tiers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1996 (n 628/96)) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

le médecin du travail du lieu de sa nouvelle affectation, ni à celle du 6 septembre suivant adressée par l'employeur pour prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que le 13 septembre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence du salarié à cet entretien ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salaré a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement de M. X...

Marc-Edouard X..., sous les ordres de Mme Z..., chef de service, a été licencié le 12 juillet 1994 en raison du trouble apporté au bon fonctionnement du service par une attitude provocante et inacceptable et des initiatives déplacées auprès des services de la société et des tiers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1996 (n 629/96)) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

d'un contrôle de la gendarmerie nationale ; que M. X... était licencié le 2 novembre 1994 pour faute grave, au motif qu'il avait divulgué auprès d'un client des informations internes à la société et à son organisation, de nature à lui nuire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 25 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas, dans la lettre de licenciement, à indiquer tous les éléments susceptibles d'emporter la conviction du juge quant au caractère réel et sérieux du licenciement, mais doit seulement énoncer un motif précis de licenciement ; qu'il appartient ensuite aux juges d'apprécier la réalité et le sérieux du motif indiqué, au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'informé par une lettre du mois de mai 1991 du président des résidents de la mauvaise gestion de l'établissement, l'employeur a convoqué l'intéressé le 12 septembre 1991 à un entretien préalable et l'a licencié le 26 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'outre des fautes de gestion et une mauvaise entente avec les membres de la maison de retraite qu'il dirigeait, il était reproché à M. X...

de ses relations avec ses dirigeants du fait de propos déplacés tenus devant le personnel et entraînant une perte de confiance ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

du préjudice résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne peut être tenu de payer à un salarié licencié des dommages-intérêts que s'il a commis une faute dans l'exercice de son droit de le licencier ; que la cour d'appel qui a décidé, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, que le motif économique invoqué par l'employeur était réel et sérieux et que la procédure suivie avait été régulière, admettant par là même que l'employeur n'a commis aucune faute dans l'exercice de son droit de licencier, ne pouvait le condamner à payer à l'intéressé des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral subi du fait de son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, sauf…

qui, bien que tardive, avait effectivement été présentée et qui a fait ressortir que cette candidature n'avait pas été annulée par le juge des élections, a exactement décidé que la salariée était protégée à la date du licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, la société FSA rappelait que la demande d'autorisation de licenciement adressée en février 1993 à l'inspection du travail avait été présentée comme étant de nature strictement disciplinaire visant à sanctionner des faits d'insubordination et d'absences abusives sur poste ; que cette demande avait précisément été rejetée par le ministre du Travail en raison de ce qu'elle reposait sur des motifs disciplinaires et qu'il aurait appartenu à l'employeur de démontrer la…

mars 1995 alors qu'il était le seul salarié présent dans l'entreprise et l'autre de la société Medival qui lui reproche une absence injustifiée de deux jours et demi ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 18 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigée contre ses deux employeurs, alors, selon le moyen, que, d'une part, une mise à pied immédiate lui a été notifiée verbalement le 29 mars 1995, la lettre reçue le 31 mars mais datée du 29 mars n'en constituait que la confirmation ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes relevant que la teneur des propos échangés n'étant pas établie, le doute sur la réalité de l'abandon de poste devait profiter au salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de fait et de…