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par jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 5 juin 2007 ; que ce plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Vienne prévoyait la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salarié mais restait muet sur le surplus ; qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour le surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée ; que l'article L. 143-11-1 (L. 3253-6 nouveau) du code du travail précise dans son alinéa premier que : "Article L. 3253-6 - Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire." ;

celles qu'elle accomplissait antérieurement en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs qu'elle avait requalifiés en contrat de travail à durée déterminée, ce dont il résultait que deux contrats de travail liaient les parties et que le refus de l'employeur de continuer à confier des missions de metteur en ondes à Mme X... s'analysait en un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L.

; que l'employeur a en revanche, à partir de mars 2006, non seulement cessé de verser les avances au salarié, mais en outre récupéré les avances déjà versées, au motif de la non-atteinte des paliers provisoires pendant le premier semestre écoulé, plaçant ainsi le salarié dans une situation critique ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs provisoires fixés par l'employeur pour une période de redéploiement du portefeuille de l'exposant étaient réalistes et raisonnablement réalisables, ni si l'omission de l'employeur de réviser ses objectifs au vu de l'activité du premier semestre, tout en opérant unilatéralement la retenue des avances faites au…

il résulte de l'enquête effectuée par les conseillers prud'homaux et particulièrement à l'occasion de celle-ci des propos de Mme B... , que Mme C... a été ultérieurement mutée dans des fonctions d'agent de maintenance qualifiée, démontrant ainsi une polyvalence de nature à justifier une classification supérieure ; qu'en définitive la convention collective prévoyant expressément que les receveurs-chefs participent, au même titre que les receveurs, aux opérations de perception de péage, les intimées ne sauraient faire grief à leur employeur de les affecter comme elles à ces opérations, lorsqu'ils travaillent en gare à cabines multiples ; que les autres tâches qui sont susceptibles d'être régulièrement confiées aux receveurs-chefs et qui, dans les cas invoqués, ont été effectivement assignées à Mmes Z..., D...

mai 2003 ; qu'un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2006 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...

individuelle de forfait, la cour d'appel, examinant les éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, a estimé le montant des sommes dues au titre des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu qu'en interrompant son travail de son propre chef, le 11 mars 2004, sans prévenir son employeur alors qu'il se trouvait dans une période particulièrement sensible pour le service comptabilité, pour se rendre à la réunion pédagogique organisée le même jour à l'IUT de Sceaux, M. X...

intégral de sa rémunération antérieure et des modifications concernant l'organisation des permanences, l'amplitude de travail, les conditions de prise des repas, la répartition de l'activité sur la semaine, le décompte du temps de travail et le contrôle de la durée du travail ; Que M. X... ayant refusé ces modifications, la société lui a notifié son licenciement le 3 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires pour la période de février à décembre 2001, ainsi que pour les mois d'avril 2002 et septembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant que les écritures comptables figurant sur l'extrait du grand livre sont exactes ce dont il ressort que les écritures relatives au salaire de M. X... mentionnées sur le grand livre établissent son paiement et en considérant cependant que les pièces produites par la société SEDD ne sont pas de nature à faire la preuve d'un tel paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ;

il était rémunéré pour un travail selon un horaire variable, à temps partiel, la cour d'appel, qui a mis la charge de la preuve des heures effectivement réalisées au seul salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

le 1er février 2001, M. Z... le 20 octobre 1999 et M. A... le 8 octobre 1996, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération et, en ce qui concerne MM. Z...

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif

En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la rupture du contrat emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué

domaine administratif. Les délégués du personnel ont été consultés le 3 novembre 2005. Par lettre recommandée du 3 novembre 2005, la S.A.S. GSF MERCURE a notifié à [F] [B] qu'il était impossible de lui offrir un autre poste. Par lettre recommandée du 4 novembre 2005, elle a convoqué la salariée le 15 novembre en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 14 novembre 2005, le docteur [I] [L], médecin du travail, a fait savoir à [M] [J], chef d'établissement, qu'elle n'avait aucunement notifié que la cause de l'inaptitude était consécutive à une quelconque maladie professionnelle. Par lettre recommandée du 18 novembre 2005, la S.A.S. GSF MERCURE a notifié à [F] [B] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de procéder à son reclassement.

Le 10 mai 2007 lors de la visite médicale de reprise, le médecin a déclaré Monsieur [Z] inapte à tous postes dans l'entreprise et a considéré qu'en raison du danger immédiat, une seconde visite était inutile. A la suite de cet avis d'inaptitude, la société Decorama a proposé au salarié un poste dans une société du groupe GL Events, poste que Monsieur [Z] a refusé. Par une lettre du 4 juillet 2007, la SA Decorama a procédé au licenciement pour inaptitude de Monsieur [Z]. Contestant le licenciement, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de le voir annuler et de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par un jugement du 10 juin 2008, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté Monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2008), que M. X..., engagé le 28 juillet 2004 par le société Pierre Fabre médicaments (la société) en qualité de directeur général pour l'Algérie, a été licencié le 31 mars 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°) que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs exposés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; que l'employeur reprochait au salarié de pas avoir respecté les règles internes de transparence et d'information à l'égard de la maison mère ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

et la SARL SATP, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ne sont pas applicables en l'espèce, et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de déplacement, d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et d'avoir limité à 5.000 € la somme fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société SATP au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « sur le transfert d'activité Qu'au soutien de sa demande tendant à voir constater que M. X... a cédé son activité à la société SATP, M. Y... produit son attestation ASSEDIC de fin de contrat dans l'entreprise X..., certifiant que la rupture dudit contrat, fixée au 28 février 2003, est motivée par un transfert ; qu'il produit également une attestation émanant du premier gérant de la société SATP, M.

1°/ que le litige était relatif aux modalités et aux conséquences de la modification du contrat de travail, M. X... s'étant prévalu du motif économique des modifications qui lui avaient été imposées et de l'absence de respect de la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes en considérant que la situation décrite ne pouvait constituer, même implicitement, un licenciement économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail ; qu'en se prononçant au regard d'un licenciement économique qui n'était pas évoqué, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail toute mesure affectant la rémunération du salarié ; que M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du liquidateur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 2 avril 2008) qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Offset Languedoc, intervenue le 22 décembre 2004, le liquidateur judiciaire a notifié, le 3 janvier 2005, à l'ensemble des salariés, leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 29 décembre 2004, M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., Mme E... et M. F...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08-42.718 et n° A 08-42.766 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Montpellier, 2 avril 2008) qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Offset Languedoc, intervenue le 22 décembre 2004, le liquidateur judiciaire a notifié, le 3 janvier 2005, à l'ensemble des salariés, leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 29 décembre 2004, M. X... et Mme Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2008) que M. X..., engagé le 1er octobre 2003 par la société Iss environnement (la société) en qualité de conducteur de poids lourds, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M. X...