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Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, et 2.2. de l'accord d'entreprise "Galeries Lafayette" sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé les 17 octobre et 10 novembre 2000 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "Toute période continue de travail effectif d'une durée de 4 heures donnera lieu à une pause de 1/4 d'heure", et "Son attribution n'entraînera pas de réduction des appointements de ses bénéficiaires lors de la réduction du temps de travail" ; qu'en vertu du second, le temps de pause ou de coupure se situe dans la journée de travail et est exclu du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et

par courrier du 28 février 2002 reçu le 1er mars 2002, la société Chromato Sud a toutefois notifié à M. X... la dispense de sa période de préavis de trois mois entraînant la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité compensatrice de congés conventionnels pour contraintes liées aux déplacements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 1 698,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 169,87 euros à titre de congés payés sur préavis, alors,

Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et repos compensateurs jusqu'au 16 août 2000, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, travaillant vingt-quatre heures sur vingt-quatre une semaine sur deux, se trouvait, pendant sa semaine d'activité, en permanence à la disposition de l'employeur au CHU de Montpellier et ne pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L.

la salariée et l'employeur, dans le cadre de cinq conventions de contrat "emploi-consolidé' passées entre l'Etat et la SPA 89 entre décembre 1998 et décembre 2003 ; qu'estimant que la relation de travail ainsi renouvelée était en fait un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification et de demandes afférentes ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation contractuelle de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ayant constaté que le premier contrat conclu entre les parties pour la période du 8 décembre 1997 au 7 décembre 1998 était un contrat emploi solidarité, que les cinq contrats consolidés suivants, conclus

l'employeur de produire des éléments objectifs susceptibles d'établir l'accroissement temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, les seules pièces versées aux débats par la société Fabre étaient des tableaux d'activité établis par ses soins pour les besoins de la cause ; qu'en retenant que les pièces produites aux débats par la société Fabre établissaient l'existence et la réalité de l'accroissement temporaire d'activité allégué, quand ces pièces étaient dénuées de toute valeur objective, la cour d'appel a violé les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le travailleur temporaire recruté pendant plusieurs années pour des missions successives sous la même qualification occupe un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, peu important qu'il ait été affecté à des postes différents ;

il résulte de l'arrêt que ce n'est qu'à partir de février 1989 que certains contrats n'ont plus comporté la signature de Mme X..., de sorte que si la cour entendait requalifier la relation de travail, elle ne pouvait le faire qu'à compter de cette date ; qu'en procédant cependant à une requalification depuis août 1988 et en allouant à la salariée des indemnités nécessairement calculées à partir de cette base erronée, la cour a violé les articles L.121-1, L.122-3-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait contesté les modalités de calcul des indemnités réclamées par la salariée ; que le deuxième moyen, en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

l'employeur qui se prévalait du paragraphe 4.1 de l'article 27 du contrat de travail, ni rechercher la portée de cette clause, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts la cour d'appel a retenu que M. X..., en sa qualité de conseiller clientèle, avait pour fonction principale et déterminante l'animation de la clientèle aux fins de maintenir voire d'étendre les relations commerciales, ce qui impliquait l'obligation pour le salarié de suivre les directives de l'employeur, et qu'en exigeant du salarié de ne plus proposer de contrats de renouvellement aux clients existants, l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction en matière de politique commerciale ;

par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi des conditions effectives d'exercice des fonctions ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas récupéré le crédit d'heures figurant sur son bulletin de salaire du mois de juin 2003 ; que la société Clinique Ambroise Paré soutenait qu'elle l'avait récupéré au mois de décembre 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle l'avait récupéré au mois de juillet 2003, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de sa propre demande à ce titre, l'arrêt retient notamment que l'employeur avait pu imposer au salarié, vendeur, d'occuper le poste d'employé aux stocks, sans que cette affectation puisse être regardée comme une rétrogradation, dès lors qu'elle était intervenue selon les deux conditions prévues par la convention collective et que le salarié avait normalement perçu le salaire prévu au contrat de travail, la prime dont il allèguait la perte ayant un caractère exceptionnel "exclusif de ce qu'elle puisse constituer un élément de salaire" ; Qu'en

l'employeur s'était soustrait intentionnellement à l'accomplissement de ces formalités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Seniors II à payer à Mme X... la somme de 6 925,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Annie X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par contrat de location-gérance à effet du 11 août 1980, la société Total France a confié la gestion d'un fonds de commerce de station-service dont elle était propriétaire à Marseille à M. et Mme X... ; que divers contrats ont été signés par la suite avec la société X... pour l'exploitation de la station et d'une boutique, en 1984 et 1985 ; que le contrat du 16 février 1984 a été résilié avec effet au 4 septembre 1987 ; que divers contentieux ont opposé les parties à partir du 27 avril 1990, d'abord devant le tribunal de commerce de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis devant le conseil de prud'hommes de Nanterre et la cour d'appel de Versailles ; que, par arrêt du 31 octobre 2006, cette dernière a reçu le contredit formé par la société Total France, rejeté le contredit pour la partie du litige afférente aux prétentions des époux X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention collective de la fabrication de l'ameublement était mentionnée sur les bulletins de paie de Daniel X..., peu important l'erreur alléguée ; qu'en écartant l'application de cette convention collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention

la salariée en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de rechercher si, comme il était soutenu, la salariée pouvait au regard de la classification accordée aux autres salariés de l'entreprise, se prévaloir du principe d'égalité de traitement au soutien de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal salaire égal et de l'avenant 250 susvisé à la collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au détail de l'argumentation de la salariée, a constaté, par motifs adoptés, que lors du reclassement conformément à l'avenant 250 à la convention

M. X..., engagé en qualité d'ouvrier prothésiste le 27 octobre 1975 par la société Marcenac et Ducros, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27 janvier 2005 estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire en application de la règle conventionnelle de maintien du salaire et de sa demande consécutive de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, les

par lettre recommandée du 22 octobre 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant la classification de son emploi au niveau III coefficient 170 de la convention collective des ouvriers des travaux publics applicable et des rappels de rémunération correspondants, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ;

par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 14 mai 2001, a été licencié pour abandon de poste le 20 juillet 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamé le paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'indemnités de panier et d'incommodité en application de la convention collective nationale des équipements thermiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 12 de la convention collective

il résulte de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques Syntec qu'est classé à la position 2.2, coefficient 150 l'ingénieur ou le cadre ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de son métier qui, partant des directives données par son supérieur, doit avoir à prendre des initiatives et assume des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a relevé que ce dernier n'établissait pas avoir sous ses ordres d'autres salariés ayant un statut de cadre et leur donner des directives, pour

par lettre du 9 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires calculé sur la base du coefficient 250 de la grille des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle de classification se détermine selon les fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant, pour considérer qu'il ne pouvait prétendre à l'application du coefficient 250 de la convention collective nationale des industries chimiques, à avoir égard au niveau de sa rémunération garantie annuelle et à énoncer qu'il n'établissait pas

l'employeur sans contrepartie de travail supplémentaire» et «ne saurait s'assimiler à une autre notion qu'un complément de salaire" à la base "35 heures, c'est d'ailleurs ainsi que l'URSSAF considère cette prime» et, par suite, «la prime de pause versée par Bonna Sabla SNC à ses salariés, soumise à cotisations et à charges, constitue un «élément complémentaire» au salaire mensuel perçu, s'ajoutant à la rémunération calculée pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif ; à ce titre, elle ne peut donc être ignorée dans le salaire minimum garanti» ; qu'en jugeant au contraire que «le paiement des temps de pause ne doit pas être considéré comme un élément de salaire pour le calcul des minima», sans s'expliquer sur ce qui précède, le conseil de prud'