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de clientèle, le défaut de prospection résultant d'un manque de présence et une baisse sensible du chiffre d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

; qu'elle a informé son employeur, en juillet 1992, qu'en accord avec l'organisme agréé, la première année de classe préparatoire ne serait pas prise en charge et a suivi sa scolarité ; qu'en juin 1993, elle a adressé à la société une nouvelle demande de congé individuel de formation, que la société a refusé de signer ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société du Théâtre Montparnasse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférant, d'indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la preuve de l'imputabilité de la rupture dont le salarié a pris acte ne pèse spécialement sur aucune des parties ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis tant par le salarié que par l'employeur ; qu'en reprochant en l'espèce au seul salarié de ne pas démontrer que la rupture dont il avait pris acte était imputable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L.

pour une durée déterminée ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 24 février 1992 par la société de vétérinaires Deltour et Riff en qualité de secrétaire informatique ; qu'elle n'a pas repris son travail à compter du 16 avril 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée par un contrat à durée déterminée et la débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant qu'une relation salariale a existé entre Mme X...

que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée, ce qu'il a refusé ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie du 12 juillet au 7 septembre 1994, le salarié a repris le travail et a constaté que la prime de résultat avait été supprimée et qu'il avait été muté à un poste qu'il estimait moins gratifiant ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, si aucun contrat n'a été signé à l'origine entre M. X...

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., engagé en septembre 1993 par M. X... en qualité de peintre automobile, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires pendant des périodes d'arrêt maladie survenues en 1995, de congés payés pour la période du 1er juin 1995 au 10 novembre 1995 et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, le conseil de…

; que le salarié a refusé cette proposition et a fait savoir à sa société, par lettre du 16 novembre 1990, qu'il considérait qu'elle avait rompu son contrat de travail en modifiant sa qualification et sa rémunération ; que la société Soca Citroën a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour démission sans respect du préavis ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Soca Citroën fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 décembre 1993, pour refus injustifié de sa mutation à Dreux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de rémunération ; Attendu que la Banque parisienne de crédit, venant aux droits de la banque Hieaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1996) d'avoir alloué à Mme X...

; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 1994 pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif ; qu'estimant avoir été licenciée en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel viole l'article L. 122-45 du Code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié... sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail... en raison de son état de santé ou de son handicap... que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; que Mme X...

être calculée sur le chiffre d'affaires de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Y..., fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X...

la rupture de son contrat de travail pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Attendu que la société Maille française fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été engagé le 7 juillet 1970 par la société Quinta en qualité d'ébéniste ; qu'il a obtenu un congé parental d'éducation à compter du 28 février 1992 à l'issue duquel il n'a pas repris son travail ; que par courrier du 17 septembre 1993, il a fait savoir à son employeur qu'il s'estimait licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Quinta à payer à M. X...

a été embauchée le 1er décembre 1993 par la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés de la Nièvre, en qualité de conseiller mutualiste chargée de la clientèle ; qu'elle a été licenciée le 23 juin 1995, pour insuffisance professionnelle, et a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que Mme X...

vol commis au détriment de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 10 000 francs la réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a jugé à tort que la salariée ne justifiait pas avoir activement recherché un nouvel emploi, et lui a alloué une indemnité ne correspondant aucunement à la réalité du préjudice effectivement subi ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a évalué, dans le cadre de l'article L.

Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit et peut demander à en bénéficier ultérieurement, en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés.

Au sens de l'instruction P n° 17 du statut de la RATP, le médecin compétent pour apprécier, de façon générale, dans le cadre des examens ponctuels ou périodiques qu'il est tenu de pratiquer, l'aptitude d'un agent à assurer son emploi, tant au regard du statut que des exigences de service public, est le médecin du Travail. Il en résulte que seul le service de médecine du Travail de la Régie est compétent pour saisir la commission médicale de réforme s'il estime que l'agent est inapte à exercer son emploi statutaire.

S'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison de l'impossibilité de le reclasser que si l'inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail qui prévoit que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié au poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail.

La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le fait qu'une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d'entreprise, dès lors que, conformément à l'article L. 784-1 dudit Code, il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.