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; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences de la prise d'acte intervenue le 22 juin 1999, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure,…

pas l'existence d'heures supplémentaires qui ne figuraient pas sur les bulletins de paye et était mal fondé à soutenir qu'elles étaient récupérées, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour analyser la prise d'acte de la salariée en une démission, la cour d'appel retient que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent d'apprécier la demande de requalification de sa démission en licenciement et qu'en l'espèce, par sa lettre du 21 octobre 2002, Mme X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour analyser la démission en une prise d'acte, décider qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est de principe que lorsqu'un salarié prétend que sa démission a été provoqué par les manquements de l'employeur, la…

; "Je vous annonce ne pouvoir vous licencier sans motif réel et sérieux. En revanche, comprenant que les conditions de votre poste ne vous conviennent plus, et votre courrier étant assimilable à une démission, je vous confirme suite à notre discussion que nous avons décidé de donner une suite favorable et j'accepte votre démission" ; que par courrier du 31 octobre suivant l'employeur rétractait la prise d'acte de démission et notifiait au salarié la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que celui-ci ne se présentant pas à son poste de travail, était licencié pour faute grave, le 15 décembre 2004, pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé du licenciement et en réclamant diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse…

, des tâches qui ne lui incombaient pas en vertu de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat de travail est rompu par cette prise d'acte, de sorte que le licenciement prononcé postérieurement par l'employeur en raison de l'absence de reprise du travail par le salarié doit être considéré comme non avenu ; qu'en conséquence, en retenant, pour débouter M. Mourad X...

1°/ que si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que Mme X... n'ayant jamais invoqué une modification de son taux de commissionnement à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel ne pouvait juger cette prise d'acte justifiée par le fait que l'employeur aurait manqué à ses obligations contractuelles «en modifiant le taux de commissionnement appliqué» (violation des articles L. 122-14-3 et L.

cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue de son détachement dans une filiale au groupe situé au Salvador, M. X... était demeuré sans affectation ni travail jusqu'à ce qu'il prenne acte de la rupture de son contrat de travail en raison de cette absence d'affectation ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que cette prise d'acte s'analysait en une démission, aux motifs inopérants que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve un salarié dont le détachement a pris fin, la société FCR, qui avait continué de payer au salarié sa rémunération, aurait rempli ses obligations contractuelles et qu'elle avait, par ailleurs, seulement l'obligation, comme elle s'y était engagée dans sa lettre du 26 mars 1999, d'apporter, au retour du…

Et attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'employeur, qui avait affecté, sans son accord, le salarié sur des postes de base de caissier et de vendeur en îlot emportant modification de son contrat de travail, avait manqué à ses obligations contractuelles, ce dont elle a déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. X...

; que le 23 février 2005, il a envoyé une lettre à l'employeur pour prendre acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que par lettre du 2 mars 2005, il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 23 février 2005 par sa prise d'acte qui produisait les effets d'une démission, alors, selon les moyens : 1° / que dans sa lettre de prise d'acte, comme dans la procédure ultérieure, le salarié n'a pas seulement fait grief à l'employeur de lui avoir retiré, dès le 9 février 2005, toutes ses fonctions et attributions, mais d'abord, d'avoir mis un terme dès le 8 février 2005 à sa collaboration ; qu'en conséquence, le salarié demandait à la cour d'appel de dire et…

Elle n'a pas fourni d'explications particulières autres que les récriminations qu'elle avait à faire à son employeur (harcèlement, commissions non payées, remise à un autre salarié du portefeuille clients). Il convient de constater que la saisine du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE en date du 16 juillet 2004, constitue la manifestation de la part de la salariée d'une prise d'acte de rupture. Cette décision de Madame X... qui n'est pas causée par un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, s'analyse en fait et en droit comme un acte de démission claire et non équivoque. Sur les autres demandes : 1o) Sur les rappels de salaires d'avril et de mai 2004 : Madame X... soutient que son salaire moyen sur les 21 mois précédents s'élève à la somme de 3. 245 euros. Elle réclame donc pour les mois d'avril et de mai 2004 les sommes de 2. 525, 91 euros et 2.

Par jugement en date du 2 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que le transfert du salarié à une nouvelle agence ne constituait qu'une modification des conditions de travail qu'il était tenu d'accepter. M. C... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il fait valoir que le contrat de travail a été rompu non pas par le licenciement mais par sa lettre de prise d'acte de rupture. Il soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en le privant d'un élément de rémunération, en l'espèce une prime pour travaux et en dissimulant une réorganisation pour cause économique. Il demande la somme de 17 400 € à titre de dommages6intérêts, ainsi que 2 030 € au titre de l'indemnité de licenciement.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui emporte cessation immédiate du contrat de travail ; que le juge saisi du litige apprécie le bien-fondé des griefs invoqués par le salarié à la date de la prise d'acte, sans prendre en considération des événements postérieurs, tels que des tentatives de l'employeur de régulariser la situation ; qu'en considérant néanmoins qu'à la date de la prise d'acte par M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission , remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission du 30 novembre 2002 ne comportait aucune réserve et que le salarié, qui ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture de son contrat de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le retard dans le paiement du salaire caractérise à lui seul un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur, peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes ; qu'une telle règle s'applique a fortiori pour un salarié VRP, exclusivement payé à la commission, à qui l'employeur ne paye pas ses commissions dues à échéance trimestrielle ; qu'en relevant que s'il était exact que les comptes devaient être effectués entre les parties à la fin de l'année 2001 et…

et de la sécurité des travailleurs alors que M. X... soutenait que sa démission avait été provoquée par un problème de santé incompris de la part de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avoir accepté le transfert de son contrat de travail à la société repreneur de son employeur initial, le salarié avait manifesté sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; que rien ne laisse à penser que son contrat de travail a été modifié et qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur de sorte que la rupture ne peut s'analyser en une prise d'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait le non respect de son reclassement dans la société repreneur et que l'employeur avait initié une procédure de licenciement ce dont il résultait que la volonté de démissionner de l'intéressé était équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le…

de ne pas l'avoir réaffectée aux fonctions de chauffeur-livreur quand celles-ci avaient été ultérieurement rétablies, peu important à cet égard que l'intéressée eût fait savoir, quand elle avait accepté son changement d'affectation, qu'elle entendait se voir à nouveau confier les fonctions de chauffeur-livreur si celles-ci venaient à être rétablies, la prise d'acte de la rupture par la salariée ne pouvait produire que les effets d'une démission ; qu'en jugeant au contraire que la prise d'acte avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

, que M. et Mme Z... n'avaient pas modifié unilatéralement les horaires de travail prévus par le contrat de travail de la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements fautifs de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en sorte que la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas…

et ne satisferait pas, par leur imprécision, aux exigences d'un reclassement efficace, tout en occultant l'engagement juridique essentiel pris par l'employeur de 1°) proposer à chaque salarié deux offres d'emploi en CDI dont une au moins au sein des Groupes THALES et EADS, 2°) formuler lesdites offres de façon nominative, par écrit, et comportant une prise d'acte de chaque salarié et 3°) faire correspondre l'emploi proposé aux compétences actuelles, à la rémunération contractuelle, à l'ancienneté et à la classification de chaque intéressé, l'arrêt attaqué a dénaturé de façon flagrante le plan de sauvegarde de l'emploi en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur élabore un véritable plan de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi en prévoyant un reclassement interne dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient pour chacun des salariés…