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Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] a pour activité la fabrication de sous-vêtements commercialisés sous les marques Athéna Femme et Fille, Athéna homme et enfant, [1]. Mme [Y] [E] a été engagée par la SAS [1] à compter du 8 avril 2014 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de directrice des marques ligne femme et fille. Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 6 856,77 euros. Par courrier électronique du 23 novembre 2021, la salariée a indiqué subir des agissements qui dégradaient son état de santé.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [L] [O] a été mis à disposition de la SAS [1] dans le cadre d'une mission de travail temporaire à temps complet, en qualité de maçon puis de chef d'équipe. A compter du 04 janvier 2021, la relation de travail s'est poursuivie avec l'entreprise utilisatrice, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de maçon coffreur, statut ouvrier, niveau III, compagnons professionnels position 2, coefficient 230. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle du bâtiment -ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés. Le 20 avril 2021, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail du 20 avril 2021 au 10 août 2021 au titre de la législation professionnelle.

[Localité 2] Représenté par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau D'ARDECHE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Z] [K] a été engagé par la société [2] à compter du 04 avril 2022 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier polyvalent, niveau II, coefficient 185. Au dernier état de la relation de travail, la rémunération forfaitaire de M. [Z] [K] s'établissait à 1 943 euros bruts mensuels pour un temps de travail de 160,33 heures. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle est celle du bâtiment -ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1597) Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 mai 2022, l'employeur a notifié à M.

Représenté par Me Christophe DUBOURD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [M] [S] [J] a été engagé par la SARL [2] à compter du 17 janvier 2023 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur routier. Au dernier état de la relation de travail, la rémunération de M. [M] [S] [J] s'établissait à 1 742,24 euros bruts mensuels pour un temps de travail de 151,67 heures. Le 20 mars 2023, M. [M] [S] [J] a été placé en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle jusqu'au 5 mars 2024. Après avis d'aptitude lors de la visite de reprise, le salarié a repris son poste le 8 janvier 2024.

], EHPAD [Etablissement 4] et La Résidence Autonomie [Etablissement 5]. Suite à un appel d'offres remporté par la SAS [2] en 2024, cette dernière a repris plusieurs sites de restauration mais a refusé d'intégrer la salariée, arguant qu'elle travaillait pour une cuisine centrale exclue du périmètre de reprise. Mme [I] prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2024 adressé aux deux entités et saisissait le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : CONDAMNE la Société S.A.S. [1] [3] à verserà Madame [C] [I] les sommes suivantes: .

qui a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 septembre 2023. Mme [K] [X] épouse [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas pour entendre requalifer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 20 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [A] en contrat a durée indéterminée, CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [A] : - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 747,24 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l 747,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 174,72 € pour les congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande de 2 000 € de dommages et intérêts, CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Par ordonnance en date du 28 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 janvier 2026. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2025, Mme [N] [V] demande à la cour de : JUGER que Madame [V] est bien fondée dans ses demandes INFIRMER la décision du conseil des prud'hommes de Nîmes en jugeant que la rupture du contrat de travail est intervenue dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. En conséquence, INFIRMER la décision du conseil des prud'hommes de Nîmes qui déclare le licenciement de Mme [H] [T] sans cause réelle et sérieuse. JUGER que Madame [H] [T] a bien été licenciée pour faute lourde, suite aux menaces proférées à son encontre devant sa s'ur. JUGER que les indemnités attribuées par le conseil de prud'hommes ne sont pas dues.

3.419,84 € brut à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 712,46 € brut an titre de l'indemnité de licenciement, - 1 709,912 € brut an titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . - 170,99 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 € brut au titre du préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, - 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile. DIT que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. ORDONNE la capitalisation des intérêts. DEBOUTE Monsieur [Z] du surplus de ses demandes. MET les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution a la charge de la société [1] [F].

Mme [K] [G] épouse [I] a été engagée à temps partiel à compter du 1er novembre 2012 en qualité d'animatrice par l'association [1] ayant pour but de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes à travers des activités manuelles, corporelles, intellectuelles et artistiques. Mme [K] [G] épouse [I] était embauchée pour chaque saison de dix mois. Mme [K] [G] épouse [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2024.

Mme [V] [H] a été engagée à compter du 15 juin 2023 par la société [4] en qualité de serveuse sans contrat écrit. La société [4] était placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes le 10 octobre 2023 puis le 2 avril 2024, le tribunal de commerce prononçait sa liquidation judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Le CGEA AGS d'[Localité 3] n'étant pas partie, la décision à intervenir ne lui sera donc pas opposable. Le chef de jugement ayant déclaré le licenciement de M. [O] [J] dénué de cause réelle et sérieuse n'est pas discuté. Sur les commissions Le contrat de travail de M. [O] [J] prévoyait : Article 8 : Rémunération : En rémunération de son activité, Monsieur [J] [O] percevra: - un fixe brut d'un montant de 1.200, 00 € par mois, - un intéressement de 2,5 % sur le chiffre d'affaires HT à la première vente réalisée dans le mois par vos soins, - un intéressement de 2,5 % du chiffre d'affaires HT dès la deuxième vente et des ventes suivantes.

Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°287 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 288/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5FQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07745 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lorenzo Delfini, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0003ZM8 INTIMÉ : Monsieur [F] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Thomas Formond, avocat au barreau de Paris, toque : C2615 ORDONNANCE : Ordonnance rendue

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 289/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5F3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07739 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lorenzo Delfini, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0003ZME INTIMÉ : Monsieur [Q] [Z] [K] [M] [M] ALIAS [K] [M] chez [N] [M], [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Thomas Formond, avocat au barreau de Paris, toque :…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°290 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5GK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07740 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : S.A.S.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 30 MARS 2026 ( 283 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4R2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 septembre 2025 Décision attaquée : n° 22/06964 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 novembre 2024 APPELANTE Madame [N] [X] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE Etablissement Public MISSION DE PALESTINE EN FRANCE MISSION DE PALESTINE EN FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 282 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier,…

DU 30 MARS 2026 (n° 284 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de saisine : 19 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f24/01524 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 18 septembre 2025 APPELANT Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMÉE S.A.S [1] N° SIRET : 830 21 7 7 58 [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent…

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 30 MARS 2026 (n° 285/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07771 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 01 décembre 2025 Décision attaquée : n° f25/01149 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 septembre 2025 APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marc Potier, avocat au barreau de Meaux, toque : A0247 INTIMÉES S.A.R.L [1] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 S.A [2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par…

La société [1] (ci-après désignée [1]) est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers. Elle est spécialisée dans la protection incendie et le désenfumage depuis de nombreuses années. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 octobre 2008, M. [F] a été engagé par la société [1], en qualité de formateur dans le domaine de la sécurité incendie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 29 avril 2021, M. [F] répondait à la convocation de la société.