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a été engagé, le 2 mai 1979, en qualité de VRP exclusif par la société Manufacture d'armes et de cycles de Châtellerault, devenue société MACC Bâtiment ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mars 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1996) d'avoir jugé le licenciement de M. X...

groupe Transiciel ; qu'il a été licencié par lettre du 23 avril 1993 pour insuffisance de résultats commerciaux ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Transiciel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que d'une part, il est indifférent que la société Axime Ingénierie, cédante de la société Cogid, qui avait fixé en août 1992, d'un commun accord avec M. de X... les objectifs à atteindre, "n'ait pas procédé au licenciement du salarié pour insuffisance de résultats et lui ait, au contraire, abandonné les avances sur commissions qu'elle lui avait versées et payé une prime complémentaire en janvier 1993" ; que l'appréciation subjective de la société Axime concernant la compétence de M.

arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1996) d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et sa demande en paiement de sommes au titre du non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contenu des contrats de travail de M. X... était conforme aux dispositions de l'article L.

que, le 2 mars 1992, il a accepté l'engagement de cette société qui prévoyait une période d'essai de 3 mois et une reprise de son ancienneté dans le groupe Siemens ; que, par lettre du 25 mars 1992, la société Rélectronic lui a indiqué qu'elle ne donnait pas une suite favorable à la période d'essai et mettait fin à la relation contractuelle ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée tant contre la société Siemens que contre la société Rélectronic ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'un vice du consentement inhérent à la procédure prud'homale engagée a conduit M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de la société Imprimerie Rault depuis le 14 janvier 1991, a été licencié le 30 mars 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juin 1996) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à faire référence aux "pièces nombreuses et cohérentes versées par la société aux débats" et à "une note de service du 21 octobre 1993", l'arrêt attaqué, qui n'a ni cité ni analysé même brièvement le contenu de ces pièces, a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se référant aux seules allégations de l'employeur sans examiner les moyens de défense opposés par M.

à occuper un emploi d'électromécanicien, le patron s'engageant à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée s'il lui donnait satisfaction ; qu'aucun contrat de travail ne fut signé par les parties à l'issue de cet essai ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1996) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige, en l'absence de contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé qu'il était placé sous la subordination de M.

; que le 4 mai 1994, alors qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail, l'employeur l'a licencié au motif que son absence prolongée avait nécessité une réorganisation de l'entreprise et imposé son remplacement ; qu'estimant cette mesure abusive et prise en violation de l'article L.122-45 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X...

a été engagé par la société Transports MP en qualité de chauffeur poids lourds le 8 janvier 1986 ; que, le 28 avril 1993, il a été licencié pour absence injustifiée depuis le 8 décembre 1992 ; qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Transports MP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1996) d'avoir dit que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que le certificat médical, reçu par la société transports MP le 16 décembre 1992, n'indiquait aucune date possible de reprise, ne pouvait, sans se contredire, considérer que M. X...

licenciement pour un motif légitime ; qu'en déduisant de ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était versée qu'en cas de licenciement prononcé pour une insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour une suppression d'emploi que le licenciement de M. Y...

a été engagé à compter du 21 novembre 1990, par la société Diffusion Matériel Parcs et Jardins (DMPJ), en qualité de responsable de son magasin d'Eysines, puis de son magasin de Begles à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Sud-Est assainissement service, a été licencié le 17 janvier 1988 ; que prétendant avoir versé au salarié une somme qui ne lui était pas due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en restitution de cette somme ; Attendu que pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de l'avoir déboutée de cette demande ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la somme, dont l'employeur demandait la restitution comme indûment versée au salarié au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause…

portant sur une amplitude journalière comprise entre 15 minutes et 75 minutes et sur la permutation d'une demi-journée de repos du jeudi au lundi, a été décidée par l'employeur ; qu'ayant refusé ce changement, elle a été licenciée le 9 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant notamment valoir que le changement de jour de repos violait l'article 4 de l'accord national du 22 mars 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans les magasins et les magasins populaires annexé à la Convention collective nationale des magasins populaires, selon lequel le salarié d'un magasin à dominante non alimentaire doit avoir obligatoirement deux jours de repos consécutifs le dimanche et le lundi ou le samedi et le dimanche ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa…

122-14 du Code du travail, être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur à l'entreprise, ce qui lui aurait permis de faire valoir ses droits ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié la solution retenue ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due, en cas de licenciement sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse, ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer l'étendue du préjudice dans la limite fixée par ce texte ; que la cour d'appel exerçant le pouvoir qu'elle tient de cet article a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X...

X..., au service de la Société générale depuis le 18 mars 1968, a été révoqué pour faute le 2 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1996) d'avoir condamné la Société générale à lui payer l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, les articles 58 et 48 de la convention collective du travail du personnel des banques du 28 août 1952 étaient applicables ; Mais attendu qu'il résulte des textes précités que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

en qualité d'aide à domicile ; qu'à la suite d'un différent, la salariée a sollicité de son employeur, par lettre recommandée du 24 mai 1996, la remise de sa lettre de licenciement avec mention du motif de cette mesure et elle ne s'est plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 1996 pour obtenir paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre recommandée du 1er juin 1996, l'employeur a fait savoir à la salariée que le contrat de travail n'était pas rompu et lui a demandé de lui fournir les justificatifs de son absence ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 27 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait démissionné alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y...

si les conditions de sa réintégration étaient remplies ; que, le salarié a engagé une action prud'homale, dirigée tant à l'encontre du GIEDAS que de Transmanche pour obtenir leur condamnation solidaires en paiement de salaires jusqu'au 30 novembre 1987, d'une indemnité de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 février 1991, ayant débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, a été cassé en toutes ses dispositions, par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 mars 1994 ; Attendu que le GIE Transmanche construction fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 décembre 1996), d'avoir décidé qu'il avait licencié le salarié sans motif réel ni sérieux et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de…

son contrat de travail du fait de son employeur et notifié à ce dernier qu'il quitterait l'entreprise le 20 novembre suivant ; que, le 21 novembre 1990, il a été engagé par un nouvel employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et selon l'article 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural, le salarié recevra avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme, et en cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement ou de faute grave, le président pourra suspendre l'intéressé avec maintien du salaire pendant un mois maximum en attendant que la commission d'interprétation et de conciliation se soit prononcée, après avoir entendu le salarié.

et 12 autres salariés de la société Erdiméca, ont été licenciés pour motif économique en octobre 1993 ; Sur le premier moyen (en ce qu'il concerne MM. D..., K..., E..., Carre, Y..., H..., C...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 janvier 1990 par la société Yves Y... en qualité d'administrateur des ventes a été licencié pour motif économique le 20 novembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision sur l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.