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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2012), que M. X... a été engagé le 2 mai 2006 par la société HD International en qualité de vendeur ; qu'ayant démissionné le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, par ce seul motif, en a exactement déduit que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne s'opposait pas à ce que le salarié fût admis à soutenir devant elle, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur…

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Nicole X... de ses demandes tendant à voir condamner Monsieur et Madame Y...

de travail du salarié n'avait pas encore eu lieu, la cour d'appel a estimé que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a le statut de cadre dirigeant et de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, ces critères cumulatifs impliquant que seuls relèvent de cette catégorie les…

de sa demande tendant à la remise de bulletins de salaires depuis janvier 2008 jusqu'au 2 janvier 2010 avec régularisation de sa situation à la caisse des cadres depuis janvier 2008, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi et de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'il est établi et non contesté par la société Coton Blanc que celle-ci a seulement régularisé en février 2010 par l'établissement d'un unique bulletin de paie récapitulatif l'état des rémunérations dues et des acomptes versés à Monsieur X...

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

Aux motifs que « Sur le licenciement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'au soutien de son appel, la société Euromaster fait valoir que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappels de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mathieu X... de sa demande tendant au paiement des salaires des mois de janvier à avril 2011, des congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée. AUX MOTIFS QUE les parties sont liées par un contrat de travail intitulé contrat unique d'insertion signé les 9 et 25 juin 2010, conclu pour une durée de 6 mois à effet au 1er août 2010 et devant se terminer le 31 janvier 2011 ; que ce contrat, conclu en application de l'article L.

, catégorie cadre autonomes. A la suite de la rupture par l'employeur de son contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et a demandé dans le dernier état de ses conclusions devant cette juridiction à voir condamner « Mme Isabelle Y...es qualité de mandataire judiciaire » à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le « cabinet Isabelle Y...et associés » a conclu en défense mais non Mme Y.... Par jugement rendu le 16 octobre 2012 rendu au contradictoire de « Me Isabelle Y... », le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme Sidonie X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme Y..., « débouté Mme Y...de sa demande reconventionnelle » et condamné Mme Sidonie X... aux dépens. Mme X...

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

; que dès lors, en rejetant la demande de Mlle X..., sans rechercher si ¿ au vu de cet élément de nature à étayer sa demande ¿ l'employeur rapportait la preuve des heures effectivement travaillées par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle Diana X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé : Il n'existe que s'il est intentionnel. S'il n'y a pas eu de déclaration préalable à l'embauche, l'hôtesse aide comptable atteste que c'est elle qui a oublié de la faire. Ce n'est pas une mission volontaire de l'employeur.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société DE L'OSPEDALE, devenue société LABORATOIRE 2A2B, aux torts de cette dernière, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre (indemnités de préavis et de licenciement, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour rupture vexatoire, absence de mention du DIF et travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, à l'exception de celle portant sur un rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « si le cumul entre un contrat de travail et un mandat social au sein de la même entreprise n'est admis que dans des conditions très restrictives, il n'existe aucune incompatibilité de droit entre le cumul d'un contrat de travail et d'une…

page 4, après « PAR CES MOTIFS », lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à son classement à l'échelon 5 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2006, ses demandes de rappel de salaires et de prime d'ancienneté pour cette période, et les demandes subséquentes de Mme X...

poursuit la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et son infirmation quant aux quanta qui lui ont été alloués. Il sollicite - 57.636 € (au lieu de 26.120,97 €) à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 325.362,48 € à titre de rappel de salaire sur astreintes, de 2005 à 2010, - 32.536,25 € pour les congés payés afférents, - 56.067,40 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, - 20.000 € pour non-respect du repos hebdomadaire et quotidien, - 21,244 € au titre du rappel de salaire conventionnel, - 2.144,40 € pour les congés payés afférents, outre 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande aussi l'exécution provisoire de la décision, La SAS CASTORAMA FRANCE conclut au débouté de M. Gaby X... de toutes ses demandes.

l'article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement, d'AVOIR débouté M. X...

; qu'il convient donc d'y faire droit pour un montant de 1. 190 € ; que l'indemnité de trajet indemnise la sujétion, c'est-à-dire le temps passé par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir ; que M. X... ne démontre pas qu'il se rendait sur les chantiers hors temps de travail, qu'il sera ainsi débouté de sa demande d'indemnité de trajet ; Sur le travail dissimulé, M. X... produit la réponse de l'Urssaf précisant l'absence de déclaration préalable d'embauché ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est donc caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en l'espèce, le caractère intentionnel du non-respect par l'employeur des obligations prévues par les articles L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur a omis sciemment d'indiquer sur les bulletins de paie des années 2006 à 2008 les heures supplémentaires effectuées par le salarié, en mentionnant en lieu et place des primes diverses, pour des montants importants, ce qui caractérise le travail dissimulé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnels et justifie qu'il soit octroyé au salarié l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L.

3 159, 31 euros au titre du rappel de salaire et 315, 93 euros au titre des congés payés afférents -13 199 euros à titre de rappel de salaire sur 459 heures supplémentaires au taux majoré de 50 % -1 319, 90 euros au titre des congés payés sur cette somme, -2 252, 47 euros au titre de l'indemnité pour perte de repos compensateurs obligatoires, -25 692 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -36 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral -36 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai du salarié, Vu l'appel de la SARL CEBBAR et les conclusions de la SELARL ACTIS prise en la personne de Me Brigitte Penet-Weiller ès qualités de mandataire liquidateur de la société CEBBAR aux fins de débouté de M.