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il résulte des éléments du dossier que l'arrêt de travail du salarié a pris fin le 31 janvier 2012 et que le 6 mars 2012 l'employeur a adressé un courrier adressé au salarié libellé comme suit : «Votre dernière prolongation d'arrêt de travail en date du 6 janvier 2012 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2012 inclus. Depuis cette date, vous ne vous êtes pas présentés à votre poste de travail et nous sommes sans nouvelle de vous. Vous voudrez bien justifier de cette absence sous 8 jours, faute de quoi, celle-ci sera assimilée à une absence injustifiée. Nous vous rappelons ci-après l'article 3.3 du règlement intérieur concernant les absences ( ) » ; qu'il y a lieu de constater que l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier de son absence plus d'un mois après la fin de l'arrêt de travail de celui-ci ;

il résulte de l'article I "Salaires" du premier de ces textes que la société Centre médical chirurgical obstétrical Côte d'Opale (la société) s'est engagée à augmenter la valeur du point actuellement fixée à 6,85, de 3 % à effet du 1er juillet 2010, de 0,5 % dès le 1er juillet 2011, de 0,5 % dès le 1er juillet 2012 sous la condition que le chiffre d'affaires de l'exercice de 2011 augmente de 2 % par rapport à celui de l'exercice 2010 ; que selon l'article 74 de la convention collective il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002,

l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré l'inégalité originelle entre les compléments Poste des salariés de droit public et des fonctionnaires, issue de décisions unilatérales de La Poste, n'auraient pu mettre en place un régime discriminatoire qu'en respectant les critères de définition du complément Poste,

l'employeur des prélèvements sociaux sur la valeur de ces avantages, elle n'a en l'espèce aucun moyen d'en prélever le montant à la source pour s'être libérée en son temps du montant brut des indemnités capitalisées et qu'elle est dès lors fondée à poursuivre le recouvrement des sommes qu'elle a exposées ; que les requérants seront donc déboutés de l'intégralité de leurs demandes et particulièrement de celles tendant à obtenir le remboursement des sommes versées pour leur compte par l'ANGDM entre les mains de l'URSSAF au titre de la CGS et de la CRDS ; QUE sur les demandes de dommages et intérêts des requérants ; que les requérants ne caractérisent ni la faute qui aurait été commise par l'ANGDM ni le préjudice qui en serait découlé pour eux et ils seront nécessairement déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;

il résulte de ce qui précède que l'employeur établit suffisamment que les décisions remises en cause par Monsieur Y... et plus précisément l'absence de bénéfice de points de compétence au cours de cette période ressortent d'éléments objectifs qui n'ont pas été utilement remis en cause par l'appelant et qu'hormis une concordance de temps, rien ne permet de relier les décisions prises à l'exercice de son activité syndicale, étant enfin rappelé que la discrimination syndicale invoquée au titre de la procédure de recrutement d'un fondé de pouvoir a été définitivement écartée par le juge pénal ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur Y... fondées sur une discrimination syndicale. ET

Par courrier du 11 octobre 2009, M. Y... s'est plaint auprès de son employeur d'avoir été agressé, insulté et menacé par M. Frédéric M..., directeur associé de l'établissement, au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 9 octobre 2009. L'avertissement du 21 octobre 2009 constitue la réponse de l'employeur à ce courrier, après qu'une enquête interne ait apparemment été conduite sur les circonstances de l'entretien intervenu entre MM. M... et M. Y.... La société Altran Technologies produit deux courriers émanant respectivement de MM. Sébastien N... et Olivier O..., salariés qui déclarent s'être trouvés dans un bureau vitré voisin de celui de M. M... au moment de l'entretien. La lecture de ces courriers laisse planer à tout le moins un doute sur le motif précis de l'entretien et les circonstances prétendument apaisées de son déroulement, M.

il résulte de ce qui précède qu'il convient de rejeter la demande d'annulation formulée par la Clinique des Eaux Claires » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la désignation frauduleuse s'entend de toute désignation inspirée non par l'intérêt de la collectivité mais par un intérêt personnel, sans nécessairement que le salarié ait déjà été sanctionné au moment de la désignation litigieuse ou que l'employeur ait déjà initié une procédure disciplinaire ; que dès lors en écartant la fraude aux motifs que la clinique n'avait pas encore initié de procédure disciplinaire pour surmonter le refus de la salariée d'appliquer les nouveaux horaires, avant de recevoir la lettre de désignation et que, aucun avertissement n'avait encore été notifié à la salariée (jugement, p. 3, al.

il résulte de ce dispositif qu'un délai de 26 jours a été octroyé à La Poste pour, d'une part, communiquer les informations complémentaires et, d'autre part, recueillir l'avis régulier du CHSCT afin d'éviter la remise en place de l'organisation antérieure au 4 juillet, sans toutefois qu'il puisse s'en déduire que la consultation du CHSCT était enfermée dans ce délai de 26 jours ; qu'en effet, la consultation régulière au sens des dispositions précitées suppose que le CHSCT soit en mesure de rendre un avis éclairé sur le projet, ce qui implique qu'il ait préalablement reçu les informations nécessaires à la compréhension du projet et à l'analyse de ses conséquences sur les conditions de travail des salariés ; qu'en l'espèce, outre les informations qui

considérant que l'envoi d'un courrier électronique contenant la liste des candidats dans le délai imposé par le protocole préélectoral ne satisfaisait pas aux exigences de ce protocole, pour décider que l'employeur était fondé à écarter ladite liste, sans caractériser en quoi le dépôt de la liste par un courrier électronique ne constituait pas un dépôt sous format électronique permettant de s'assurer que la liste avait été portée à la connaissance de l'employeur dans le délai convenu, et était de nature à gêner l'organisation du vote, le juge électoral a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité de l'employeur et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE si l'

l'employeur dans son projet de réorganisation de France Bleue, pour conclure qu'il était constitué deux établissements distincts correspondant à la compétence géographique de chacun des deux délégués territoriaux, sans s'attacher à la situation actuelle de l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 7 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en se bornant à retenir que le critère de stabilité est acquis dans la mesure où les deux établissements distincts regroupent chacun la moitié du réseau FRANCE BLEU et correspondent à des activités pérennes depuis la création du réseau en 2006, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du Code du travail ;

l'employeur. Mme Y... ajoute que les arguments de GROUPAMA GAN VIE tenant au lien entre le changement de catégorie de certains salariés et les augmentations qu'ils ont reçues, confortent la démonstration du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet après un bon début de carrière, qu'hormis deux salariées venant de GAN CAPITALISATION, elle est la seule à avoir bénéficié d'une aussi faible évolution en 29 ans et d'aucune augmentation individuelle entre 1991 (date de son premier mandat) et 1997, puis entre 2000 et 2006 en dépit du diplôme obtenu utile à la tenue de son poste, l'augmentation de SOeuros allouée en février 2011 qui entrait dans le cadre de l'étude de sa situation en tant que représentant (AI IRP) démontrant le caractère anormal et discriminatoire de sa situation.

il résulte de l'ensemble des échanges entre l'employeur et le salarié, qui se sont déroulés entre le mois de juin 2012 et le mois de juin 2013, et des éléments de la procédure de licenciement pour faute, notamment la décision de refus d'inspecteur du travail d'autoriser de licenciements en date du 14 novembre 2013, les avis de partage des voix du conseil de discipline nationale du 6 août 201 et de la commission paritaire nationale contentieuse du 3 septembre 2013, que M. Y... avait demandé un rendez-vous en vue de sa reprise d'activité professionnelle à temps plein le 29 juin 2012, qu'il lui a été répondu le 19 décembre 2012 qu'il devait reprendre son poste initial à compter du 1er janvier 2013 après un rendez-vous avec le directeur des ressources

l'employeur qui s'y était engagé, pendant une durée aussi longue, constituait un trouble manifestement illicite ; par ailleurs, le premier juge a tenu compte de ce qu'il n'était pas contesté que les conducteurs eux-mêmes ne respectaient pas leurs obligations pour rejeter la demande d'astreinte, mais il ne saurait en être tiré la conséquence que le défaut d'application de l'accord ne constituerait pas un trouble illicite, dès lors que l'employeur disposait des moyens nécessaires à l'application de l'accord, y compris en faisant respecter, par les salariés, les obligations qui leur incombaient ; l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a enjoint à la société Transports Carpentier groupe Mauffrey de mettre en application de l'article 7.2 de l'accord du 27 mai 2003 ;

il résulte de ces éléments que la situation de M. Y... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 1°) ALORS QUE caractérise une discrimination syndicale, la stagnation du classement professionnel et le blocage de la carrière du salarié liée à son action syndicale ; qu'en l'espèce, M. Y... a soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant à dénoncer une situation de discrimination au sein de l'AFP, laquelle, avait abouti avec le concours du syndicat Sud dont il est adhérent, à la condamnation de celle-ci en 2009 et d'autre part, avant de témoigner en faveur d'un délégué

par requête du 27 septembre 2016, la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (la SAEMES) a saisi un tribunal d'instance d'une contestation de la candidature de M. Y... aux élections organisées au sein de la société en vue du renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'après s'être désistée de l'instance par lettre du 6 octobre 2016, la SAEMES a, par lettre du 24 janvier 2017, pris acte de l'intervention de l'avocat de M. Y..., et indiqué qu'elle ne se désistait pas ; qu'à l'audience du 26 janvier 2017, elle a sollicité que l'affaire soit retenue au fond, en présence de M. Y... ; Attendu que la SAEMES fait grief au jugement d'avoir constaté son

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° W 16-20.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat UL CGT de [...], dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cemex Bétons Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire sis [...] , 2°/ à Mme L... , domiciliée [...] , 3°/ à M. Yoan M... , domicilié [...] , 4°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...] , 5°/ à M.

par jugement du 21 octobre 2016, le tribunal d'instance de Pontoise a rejeté la demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT Forclum Ile-de-France de M. C... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Pontoise présentée par la société Eiffage Energie IDF sur le fondement de l'accord portant sur l'exercice du droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein des filiales composant l'UES Eiffage Energie conclu le 17 septembre 2015, motif pris que cet accord moins favorable que la loi ne pouvait recevoir application ; que le Syndicat CGT Forclum IDF a informé la société Eiffage Energie Ile-de-France, le 20 janvier 2017, qu'il désignait également M. Xavier Y... et M. Patrick Z... en

Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. Z..., délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société SKF, a le 5 décembre 2012 assisté un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement ; que ce dernier a été licencié pour des faits de harcèlement sexuel ; que ce salarié ayant contesté le bien fondé de son licenciement, l'employeur a produit devant la juridiction prud'homale un courriel que M. Z... avait adressé le lendemain de l'entretien préalable à plusieurs membres de la direction, pour appeler leur attention sur la

par jugement du 16 décembre 2016, le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris, saisi par requête du 14 septembre 2016, a débouté la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et Mme O... de leur demande d'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement de la société Sopra Steria Group ; que par requêtes reçues au greffe le 19 octobre 2016, la fédération FIECI CFE-CGC, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et M. Y... ont saisi le tribunal d'instance de Courbevoie aux fins d'annulation du premier tour des élections des

par jugement du 16 décembre 2016, le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris, saisi par requête du 14 septembre 2016, a débouté la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et Mme V... de leur demande d'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement de la société Sopra Steria Group ; que par requêtes reçues au greffe les 19 et 25 octobre 2016, la fédération FIECI CFE-CGC, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, M. Y... et Mme Z... ont saisi le tribunal d'instance de Vanves aux fins d'annulation du premier tour des