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Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, une cour d'appel qui décide que le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant refusé un tel changement est justifié, sans rechercher si le nouveau lieu de travail auquel il était affecté était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail.

était salariée de la société Atal en qualité de secrétaire sténodactylo depuis le 28 novembre 1977 et exerçait ses fonctions à Tours ; qu'en décembre 1992, l'employeur a mis en place une procédure de licenciement concernant 75 salariés ; que Mme X... a été licenciée le 11 janvier 1993 et a saisi, avec deux autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 516-45 et L.

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y...

X..., engagé le 3 mai 1982 par la société Verrerie Ouvrière d'Albi en qualité de cadre commercial, autorisé, par avenant du 30 novembre 1987, à vendre des bouchons pour le compte d'un autre employeur, a été licencié le 8 février 1995 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement du 8 février 1995 énonçait au moins deux motifs de rupture, l'un tenant à l'exercice par M. X...

; que son contrat de travail fixait le nombre minimal de ventes qu'il devait atteindre annuellement et une rémunération comportant un salaire fixe et des commissions ; qu'il a été licencié le 26 mars 1993 après avoir fait l'objet d'un retrait de délégation par lettre du 18 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une faute du salarié peut être à l'origine d'une sanction disciplinaire au sens de l'article L.

; que, selon le 3e alinéa, dans le cas de mutation, les stipulations du premier aliéna ci-dessus s'intégrant dans le rapport contractuel entre l'employeur et le salarié, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un poste lui avait été proposé à Fort-de-France, énonce essentiellement que l'indécision persistante du salarié doit s'analyser en un refus de sa part de cette modification du lieu d'exercice de son activité ; Qu'en statuant par ces motifs, sans vérifier, comme l'y invitait le salarié qui soutenait que l'article 12 bis de la convention collective avait été méconnu, si l'employeur avait respecté les prescriptions de cette disposition, aussi bien quant aux précisions, visées par le…

Sassenage qu'elle savait devoir fermer prochainement puis en le mutant à nouveau, en vertu d'une clause de mobilité dont elle savait que le salarié refuserait l'application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, lorsque celle-ci est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services de l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant constaté que le site de Sassenage avait été fermé et que cette fermeture avait entrainé la mutation de M. X...

de son expérience et de la confiance de la clientèle et des fournisseurs ; que c'est dans ces conditions qu'il a été nommé directeur de la société Gel'y ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'intimée faisait valoir que les cessionnaires avaient besoin de M. X..., créateur de la société Gel'y, compte tenu de son expérience professionnelle et afin de conserver la confiance de la clientèle et des fournisseurs, et que l'acte de cession soulignait que le maintien de M. X... à la direction technique de l'entreprise pendant cinq ans au moins était une condition essentielle et déterminante de l'accord, mais que M. X...

. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Anapurna, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article L.

, a été licenciée le 22 mars 1993 au motif qu'à la suite de l'automatisation d'un secteur de la société Henkel ayant entraîné la suppression de son poste de travail, elle avait refusé le reclassement qui lui avait été proposé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que, demandant la confirmation du jugement entrepris, la société faisait valoir que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il était consécutif à la perte d'activité résultant de l'automatisation du secteur encaissage tripacks "Minidoux" de la sociétéHenkel France où la salariée était affectée ; qu'il résultait, en effet, de la lettre de licenciement, que c'était à la suite de l'automatisation de ce secteur où elle était affectée que Mme X...

assisté à son prononcé ; Mais attendu que l'arrêt mentionne expressément que l'arrêt a été signé par le greffier lors de son prononcé en audience publique ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse appréciation de l'attestation de Mme X..., d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant soutenant que la salariée avait accepté, en en demandant l'exécution sans réserve, le jugement prud'homal qui avait estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que la saisine de la cour d'appel ne portait que sur l'existence d'une faute lourde ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la Société coopérative d'intérêt agricole anonyme (SCICAA) Pomanjou depuis le 9 octobre 1987, a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif précis ; qu'en second lieu, elle ne mentionnait pas les conséquences des difficultés économiques alléguées sur le poste de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ingénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois au motif que son embauche remontait au 2 janvier 1992, alors, selon le moyen, que celle-ci remontait à plusieurs années ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé a précisé qu'il avait été embauché le 2 janvier 1992 ; que, dès lors, le moyen contraire à ses propres écritures est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., engagé en 1967 par la société Riffard en qualité de responsable de l'équipe de vente, a été licencié pour faute lourde le 6 janvier 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Riffard fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1996) de n'avoir retenu ni la faute lourde ni la faute grave de M. X..., mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la société Pycarelle en qualité de chefs d'équipe, ont été tous deux licenciés pour faute le 7 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 27 septembre et 15 octobre 1996) d'avoir dit les licenciements prononcés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au versement d'indemnités de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en n'examinant pas les éléments de preuve fournis par elle justifiant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

Attendu que M. X... et 16 autres cadres, employés en qualité d'ingénieurs ou d'analystes par la société Cap Sesa régions, ont fait l'objet, le 3 février 1993, d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen que les juges du fond doivent apprécier au regard des diligences effectuées par l'employeur de bonne foi, qu'en l'espèce la cour d'appel relève que "l'employeur a exposé les efforts qu'il a faits pour reclasser chacun des salariés et les raisons pour lesquelles ces tentatives n'ont pas abouti" ; mais ne se prononce nullement sur ces "efforts" en se bornant à considérer qu'en raison de l'absence de production du registre…

Attendu que selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut ou en cas de motif imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que selon le second, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

Henri Y..., a été licencié le 1er février 1994 pour insuffisance professionnelle en raison de résultats insuffisants et même négatifs sur son secteur et une absence de motivation de sa part ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à prendre acte des motifs invoqués par l'employeur sans apprécier s'ils pouvaient s'appliquer aux obligations stipulées sur le contrat en cours qui ne contient pas d'obligations de résultat ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a examiné les faits énoncés dans la lettre de licenciement et a déduit de ses constatations que l'insuffisance des résultats invoquée à l'encontre du salarié était établie ; Que le moyen n'est pas…

Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite à l'employeur, à la requête de la salariée, le 7 novembre 1996, dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé dans le délai indiqué par cette seconde notification est recevable ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, à ce titre, à verser la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 décembre 1996) que Mme Y... embauchée le 30 mars 1987 en qualité d'agent administratif par la société X... a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 10 mai 1991 et est demeuré sans suite ; que le 11 juin 1991, après un nouvel entretien, elle a été licenciée pour cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X...