Cour de cassation · 14 avril 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.145
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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DatesPassage 1
Attendu que M. X..., ingénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ;
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Manh Chau X..., demeurant Les Coteaux de Beaume Mêle, Chemin de la Croix Saint-Estève, 06330 Roquefort-les-Pins,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit de la société Cap Sesa, dont le siège est .... 332, 13271 Marseille Cedex 08,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ingénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois au motif que son embauche remontait au 2 janvier 1992, alors, selon le moyen, que celle-ci remontait à plusieurs années ;
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé a précisé qu'il avait été embauché le 2 janvier 1992 ; que, dès lors, le moyen contraire à ses propres écritures est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Mentions dans le textede Me Roger, avocat de la société Cap Sesa, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ingénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois au motif que son embauche re
Lire dans le texteMentions dans le texteue M. X..., ingénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois au motif que son embauche remontait au 2 janvier 1992, alors, selon le moyen, que celle-ci remontait à plusieurs années ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé a précisé qu'il avait été
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Mentions dans le textengénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois au motif que son embauche remontait au 2 janvier 1992, alors, selon le moyen, que celle-ci remontait à plusieurs années ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé a précisé qu'il avait été embauché le 2 janv
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Mentions dans le textevocat de la société Cap Sesa, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ingénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois au motif que son embauche remontait au 2 janvier 1
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