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l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable comme lui en faisaient obligation les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, et que l'inobservation de la procédure de licenciement entraine nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge du fond de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PARCES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Delta, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé le 17 octobre 1977 en qualité d'agent technico-commercial par la société Naoumoff, a été licencié pour faute grave le 25 février 1986 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la cour d'appel a constaté que le salarié avait pénétré dans le bureau du président-

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de cette convention, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que c'est l'employeur qui s'est prévalu, pour sa défense, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ingenieries réalisations à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

l'employeur avait pris l'engagement de payer l'indemnité litigieuse à chaque salarié licencié sans distinction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de complément d'indemnité de clientèle alors que, selon le moyen, le mode de calcul repris par M. X... et soumis à la cour d'appel tenait bien compte de la clientèle existant antérieurement à son embauche et alors que le calcul proposé n'appliquait pas la moyenne des commissions perçues au cours des deux dernières années ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le calcul de l'indemnité de clientèle proposé par M. X... ne pouvait être retenu ; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours du dernier salon, M. X... s'est contenté de "faire les couloirs" refusant ainsi de recevoir sa clientèle sur le stand ; qu'en décidant qu'un tel comportement ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait exercé son activité en atteignant un chiffre d'affaire élevé ; que l'employeur avait organisé son eviction et son remplacement par deux représentants recrutés avant même son congédiment et que les griefs qui lui étaient faits n'étaient pas fondés ;

Mme X... aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 26 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur était en droit de réorganiser son entreprise comme il l'entendait, qu'à la suite de l'opération qu'elle avait subie le caractère de la salariée était profondément perturbé, et qu'elle submergeait son employeur de lettres rédigées "en des termes assez vifs", ne pouvait déclarer qu'était constituée une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à la salariée les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave des erreurs, omissions et oublis commis de façon réitérée par une employée administrative dans l'exécution des diverses fonctions qui lui sont confiées ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque de tels manquements ont déjà fait l'objet dans le passé de mises en garde ou d'avertissements dont celle-ci n'a pas entendu tenir compte ; qu'en l'espèce, il était constant que les manquements et négligences reprochés à Mme X... avaient été réitérés à diverses reprises par celle-ci et avaient

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 2 février 1978 par la société BTP 43 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 10 octobre 1988 pour motif économique ; que, durant l'exécution du préavis l'employeur l'a licencié pour faute lourde en raison de vols que le salarié avait commis avant le licenciement mais découverts après celui-ci ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement le jugement a retenu que la découverte, en cours de préavis de faits commis avant le licenciement et constituant une faute grave privait le salarié de son droit au paiement de l'indemnité de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la faute révelée après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'éditions et de publication techniques Panorama, agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice, dont le siège social est à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée "Les Editions en Direct", dont le siège social est à Paris (10e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte des pièces de la procédure que Mme B..., qui était entrée au service de la société Cesèle Camaly le 17 septembre 1980 en qualité d'esthéticienne et d'assistante professeur d'esthétique, a donné sa démission le 4 novembre 1986 ; Attendu que la société Cesèle Camaly fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 janvier 1988) d'avoir dit que la responsabilité de la rupture lui incombait et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme B... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'elle avait usé de procédés vexatoires à l'égard de sa salariée qui avait été ainsi contrainte de démissionner, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'attribution de deux jours de congé au début du mois d'octobre 1986 correspondait à un souci d'aménagement du temps de travail de Mme B...

par lettre du 25 février 1987 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement présentée par le salarié, l'arrêt a énoncé que l'avenant signé par l'intéressé le 2 juin 1983 comportait renonciation à la clause de reclassement dans un poste similaire incluse dans son contrat initial, puisque M. X... occupait un poste unique en son genre d'après les statuts et que la convention signée entre le Centre régional et le District ne prévoyait aucune équivalence de poste susceptible d'être utilisée à son profit ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la clause de reclassement avait été reconduite par l'avenant du 2 juin 1983, malgré le changement d'employeur et surtout la modification des fonctions de M.

la salariée de ses demandes la cour d'appel a relevé que les omissions d'enregistrements de paiements prouvées par les attestations et dépositions des contrôleurs, en dépit de l'absence de saisie des enregistrements, la détention insolite d'une somme d'argent par la salariée avaient pu faire naître une suspicion légitime qui ne permettait pas, s'agissant d'une caissière, de maintenir la relation de travail, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, elle a retenu les mêmes faits, que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis et a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en

par lettre de 3 octobre 1986 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le salarié avait adopté à l'égard de son employeur une attitude de polémique et de contestation systématique et avait tardé à révéler à son employeur les dangers que l'emploi d'un procédé de fabrication qu'il avait mis au point présentait pour la santé de ses collaborateurs et en a déduit qu'un tel comportement était de nature à détériorer les relations de confiance devant exister entre employeur et salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude de contestation à l'égard de l'employeur avait déjà été sanctionnée par l'

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C... est entré au service de la société Télé ménager dépannage (TMD), en qualité de technicien dépanneur en radio-télévision, le 9 décembre 1983 ; que, selon lettre confirmative d'embauche en date du 31 janvier 1984, il était rémunéré pour un salaire de base brut initial de 5 000 francs, complété par une prime d'outillage et un intéressement, tant sur le chiffre d'affaires que sur les ventes, et son temps de travail était fixé de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures du mardi au samedi inclus ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 11 février 1985 qui précisait que son préavis expirerait le 9 mars suivant ; qu'après son départ de la société, il a saisi la

l'employeur, affirmer qu'au moment de la rupture du contrat de travail, celui-ci ne disposait pas d'un motif économique pour licencier un directeur commercial, la référence à l'exercice 1987 étant sans importance puisque les bénéfices enregistrés, comme l'employeur le faisait valoir, résultaient justement de substantielles économies réalisées à la suite de la suppression du poste de directeur commercial, qui coûtait à la société environ 450 000 francs par an ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que le fait pour un employeur de demander à un cadre de haut niveau de proposer de nouvelles orientations pour le secteur d'

Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir des dispositions dudit article que s'il est démontré que l'opération de reprise a eu pour but ou pour effet de faire fraude à leurs droits, il s'ensuit que les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préavis en cours, sans que le fait que les salariés continuent pendant cette période à travailler pour cet employeur suffise à rendre caducs les licenciements.

L'action judiciaire tendant à voir déclarer irrégulier le préavis de grève déposé en application de l'article L. 521-2 du Code du travail par deux délégués syndicaux au nom de leurs organisations syndicales doit être dirigée contre les organisations syndicales et non contre les seuls délégués syndicaux.

l'employeur à lui payer une telle indemnité visant à réparer le préjudice causé par la privation de congés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le salarié, qui a travaillé pendant le congé auquel il a droit et a reçu un salaire, ne peut le cumuler avec l'indemnité de congé payé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Atendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur les éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a

par courrier du 10 avril 1987, le salarié a refusé cette mutation au motif qu'il y avait modification substantielle du contrat de travail et a informé son employeur que son départ ne pouvait s'analyser en une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intérêt de l'entreprise avait conduit l'employeur à changer le salarié d'affectation compte tenu de ses absences répétées et que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas démissionné, et alors, d'autre part, que la rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;