Cour de cassation · 7 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.151

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

7 novembre 1991Décision rendue

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26 octobre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
7 novembre 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de la société Delta, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité de graveur de pierre par M. X..., aux droits duquel se trouve la société Delta, a été licencié le 26 octobre 1987 ; Sur les deux premiers moyens :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant à Crouy en Thelle (Oise), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Delta, dont le siège social est à Bezons (Val-d'Oise), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de la société Delta, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité de graveur de pierre par M. X..., aux droits duquel se trouve la société Delta, a été licencié le 26 octobre 1987 ; Sur les deux premiers moyens :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé qu'en raison des attestations contradictoires versées aux débats, la preuve n'était pas suffisament faite que M. Y... se soit effectivement présenté à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque l'employeur, comme en l'espèce, prétend que le salarié a refusé d'effectuer le préavis, il lui appartient d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la société employant habituellement moins de onze salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable comme lui en faisaient obligation les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, et que l'inobservation de la procédure de licenciement entraine nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge du fond de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PARCES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Delta, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

3 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de la société Delta, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité de graveur de pierre par M. X..., aux droits duquel se trouve la société Delta, a été licencié le 26 octobre 1987 ; Sur les deux premiers moyens : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé qu'en raison des attestations contradictoires versées aux débats, la preuve n'était pas suffisament faite que M. Y... se soit effectivement présenté à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque l'employeur, comme en l'espèce, prétend que le …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… cour d'appel a relevé qu'en raison des attestations contradictoires versées aux débats, la preuve n'était pas suffisament faite que M. Y... se soit effectivement présenté à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque l'employeur, comme en l'espèce, prétend que le salarié a refusé d'effectuer le préavis, il lui appartient d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la société employant habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… prétend que le salarié a refusé d'effectuer le préavis, il lui appartient d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la société employant habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable comme lui en faisaient obligation les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, et que l'inobservation de la procédure de licenciement entraine nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge du fond de réparer, la …
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["(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","inobservation","indemnité","conditions","entreprise employant moins de onze salariés","portée"]

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Identifiant source: 6137218bcd580146773f4abd

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