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1983 ; le 18 janvier 2008, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Belley d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser divers rappels de salaire pour heures supplémentaires, compléments de salaire, jours fériés, visites médicales du travail, congés payés, primes d'assiduité, indemnité de préavis et dommages-intérêts pour licenciement abusif. L'audience de conciliation qui s'est déroulée le 13 mars 2008 était présidée par M. [Y] [O], conseiller salarié ; par courrier du 6 mai suivant, ce dernier a écrit au CENTRE MÉDICAL [5], au nom et pour le compte de l'intéressée et de trois autres salariés du centre ayant également attrait leur employeur devant le Conseil de Prud'hommes, pour apporter diverses précisions et argumentations au soutien des demandes des salariés.

Cette ordonnance n'a pas été exécutée. La SARL Batiservice a été placée en redressement judiciaire le 30 janvier 2008, converti en liquidation judiciaire le 5 mars 2008, la SELARL [T] [X] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 5 décembre 2008 devenu définitif, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a considéré que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de M. [G] à la liquidation judiciaire de la SARL Batiservice. Il a, en outre, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, le Conseil se réservant de liquider l'astreinte et l'exécution provisoire du jugement.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 juin 2005 après avoir refusé à titre de reclassement, sa mutation sur le même poste à Yainville ; que le 1er janvier 2006, la société SON a procédé à l'absorption de la société SOSD par la voie d'une transmission universelle de patrimoine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir son licenciement déclaré nul et des demandes pécuniaires subséquentes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

; qu'après deux mises à pied disciplinaires pour refus de suivre les consignes de son supérieur hiérarchique, il a été licencié pour faute grave après trois mises en demeure infructueuses d'avoir à reprendre son poste de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, arguant du transfert de son contrat de travail à So Foody par suite de l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par les deux sociétés, et d'un licenciement verbal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ID traiteur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'ancienneté du salarié remontait au 1er novembre 1999 et de l'avoir condamnée à indemniser le licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite du contrat de travail d'un salarié ne peut être imposée à un tiers qu'en application des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la société Gsf Phébus qui l'employait en qualité d'inspecteur en nettoyage industriel, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2006, pour avoir tenu des propos injurieux à l'un des clients de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce ; que par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des écrits en cause, l'action publique étant prescrite pour les autres ; Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, outre sa participation au système frauduleux mis en place par le précédent directeur général, la dissimulation, postérieurement au licenciement de celui-ci, des irrégularités commises antérieurement au changement de direction ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait faire grief au salarié de…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M. X... , salarié de l'association Interface médiation qui l'employait en qualité de coordinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 2004 ; que soutenant que son licenciement était illégal, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2008) que M. Ahmed X... , salarié de la société Stepharo qui l'avait licencié le 29 novembre 2004 pour faute grave, a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement fondé ; que par arrêt contradictoire, la cour d'appel constatant que le salarié ne soutenait pas son recours a dit que le jugement déféré recevrait son plein et entier effet ; Attendu que M. X...

2° / que par des écritures demeurées sans réponse, elle faisait valoir qu'elle avait bénéficié de la part de l'employeur d'horaires aménagés ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer qu'elle n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que son licenciement était fondé sur une faute grave sans même vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par ses écritures d'appel, si la cause du licenciement dont elle avait fait l'objet ne résidait pas, en réalité, dans l'embauche du propre fils de M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 2009) et les pièces de la procédure, que Mme X... , engagée le 3 février 1997 en qualité de secrétaire-comptable par l'association Société protestante des amis des pauvres Maison de la main, a été désignée le 8 novembre 2000 déléguée syndicale CGT et convoquée le 8 décembre à un entretien préalable à un licenciement pour faute, l'association demandant l'autorisation requise à l'inspection du travail le 21 décembre ; que celle-ci ayant été refusée le 22 janvier 2001, refus confirmé par le ministre chargé de l'emploi le 23 mai 2001, la salariée a saisi la juridiction prudhomale le 19 mars 2001 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; qu'en arrêt maladie du 27 juillet au 10 août avec reprise d'activité le 2 septembre puis de nouveau en arrêt maladie du 1er octobre au 19 novembre 2001, elle a été…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er février 2001 par la société Bac Sécurité en qualité d'agent conducteur de chien de défense intervenant, a été licencié par lettre du 22 mars 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que ne constituent pas une faute grave le fait pour un salarié, qui n'a jamais fait l'objet de reproche, d'utiliser, à une seule reprise, un poste informatique à des fins personnelles, et pas davantage le fait, à supposer même qu'il puisse être imputé au salarié, d'être à…

X..., engagé le 5 janvier 2004 en qualité de chef-comptable par la société Jouve, victime d'un accident de trajet le 25 mai 2005 et en arrêt maladie jusqu'au 11 juillet suivant, la visite médicale ayant lieu le 12, a été convoqué le 15 juillet 2005 à un entretien préalable et licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jouve fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié occupant le poste de « chef-comptable », cadre groupe II, d'établir un document fiscal comportant un écart de 58 000 euros par rapport à la comptabilité de l'entreprise, et de clôturer les comptes en laissant subsister cet écart ; qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2008), que M. X..., engagé par l'institut supérieur du commerce en qualité de responsable du département management et relations humaines le 1er octobre 1988 a été licencié le 22 décembre 2004 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; que par arrêté du 9 juin 2004, il a été mis fin à son contrat de travail et que par arrêté du 11 juin 2004, elle a été placée en position de détachement auprès de la Polynésie française pour une durée de cinq ans et affectée au service de la pêche ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet le 9 juin 2004 d'un licenciement irrégulier et de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / que l'agent, placé en position de détachement ne peut prétendre à des indemnités de rupture lorsque son détachement prend fin conformément à l'arrêté de détachement et qu'il est soit réintégré dans son poste, soit à nouveau détaché à sa demande ; qu'en l'espèce comme le soutenait la Polynésie française, l'arrêté du 10 octobre 2001 précisait que Mme Y..., agent de la délégation de la Polynésie…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en fixation et paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les sommes dont le paiement est sollicité correspondent à des créances de salaire ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article L.621-32 du Code de commerce, le fait générateur desdites créances étant soit la poursuite par Monsieur X...

prévues par l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle ; que quarante et un salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, parmi lesquels sept salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l'administration du travail, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire, en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement ; Attendu que la société Photomasks fait grief aux arrêts de juger le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, d'annuler les licenciements et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les…

321-1-2 du code du travail, d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle ; que quarante et un salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire, en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement ; Attendu que la société Photomasks fait grief aux arrêts de juger le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, d'annuler les licenciements et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces…

réduisant le nombre de ses succursales et les effectifs du personnel civil employé par contrat de droit privé ; que le dernier plan social mis en place concernait les salariés de sept succursales, qui ont été licenciés pour motif économique en 1999 et 2000 ; Attendu que l'Economat fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait mention d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement était justifié par les « causes économiques (…)…

de ce pays, en réduisant le nombre de ses succursales et les effectifs du personnel civil employé par contrat de droit privé ; que MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique respectivement le 16 septembre 1998 et le 7 octobre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue une rupture amiable et non un licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de travail qui résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre par laquelle l'employeur prend acte du départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise n'a pas à…

civil employé par contrat de droit privé ; que le dernier plan social mis en place concernait les salariés de sept succursales, dont MM. X... et Y... , licenciés pour motif économique respectivement le 8 janvier 2000 et le 8 septembre 1999 ; Attendu que l'Economat fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1° / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait mention d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement était justifié par les « causes économiques (…) suivantes : suppression…