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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1973 en qualité de chauffeur-livreur par la société Frais marché gros, exerçait en outre, à son compte, une activité accessoire de livraison de journaux ; que le 11 décembre 1987, à 5 heures 40 du matin, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, il a été surpris en train d'effectuer sa tournée de journaux ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 décembre 1987 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a reconnu avoir conservé les disques des 2, 3, 6 et 9 juillet 1987 ; qu'en décidant qu'en raison des circonstances du licenciement M. X... n'aurait pas commis de faute grave en restituant ces disques après sommation interpellative la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, d'une part, relevé que la rétention par le salarié des disques tachygraphes de quatre journées jusqu'à ce qu'on lui en demande la restitution et l'utilisation du véhicule de l'entreprise pour aller chez le coiffeur à la fin de sa journée de travail, ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par lettre du 27 septembre 1984, fait connaître à son employeur que "compte tenu de la modification de son contrat de travail en ce qui concerne le non-versement de son salaire", il constatait la rupture dudit contrat de son fait ; qu'en réponse, ladite société lui notifiait, le 28 septembre 1984, que la rupture procédait de sa propre démission, qu'il lui était redevable d'un préavis de trois mois et le mettait en demeure de lui remettre, sans délai, son véhicule de fonction, ainsi que la documentation et le matériel détenus ; qu'après avoir protesté et réclamé à la société la restitution de ces divers éléments pour reprendre ses fonctions, "faute de quoi il serait contraint de constater une nouvelle fois son acharnement à rompre le contrat", il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notament de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

l'employeur avait manifesté son intention de maintenir fût-ce provisoirement les conditions initiales de travail, a considéré qu'il appartenait au salarié d'attendre de nouvelles propositions d'affectation et lui a imputé à faute d'avoir pris acte de la rupture du contrat vingt cinq jours après son refus d'acceptation du poste ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait accepté son rattachement à Paris en attente de son détachement à l'étranger, d'autre part, que la société n'avait formulé qu'une offre de mutation ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la proposition faite au salarié du nouveau poste n'était pas constitutive d'une modification

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que M. X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave légitimant un licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe

Mme X..., embauchée le 6 juin 1977 par la société Weil en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 25 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la société Weil, a précisément reproché à Mme X... d'avoir simulé un accident du travail par la présentation d'un certificat de travail notoirement raturé, de son médecin traitant et qu'en confondant la notion d'arrêt de travail pour maladie, et la notion d'accident du travail plus onéreuse pour l'employeur, notions distinctes et apportant des conséquences légales distinctes, la cour d'appel, pour apprécier le

considérant que des manquements professionnels involontaires avaient été commis par le salarié, que ces manquements inconscients, inévitables et susceptibles d'être répétés présentaient un degré de gravité tel que la présence du salarié dans l'entreprise était gravement dommageable pour celle-ci et que le salarié ne pouvait être maintenu à son poste de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations qui impliquaient que la faute grave était caractérisée, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui laisse le salarié exécuter le préavis, ne peut plus invoquer la faute grave ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que tel était le cas ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché par la société AEM le 18 février 1985 en qualité de magasinier de comptoir et devenu agent technico-commercial le 1er janvier 1988, a démissionné le 29 novembre 1988 et a été dispensé d'exécuter le préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata du préavis et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur n'apporte pas la preuve que le

par lettre recommandée en date du 25 mars 1988, M. Z... a demandé sa réintégration ; que le 30 mars, l'employeur lui ayant fait passer une visite médicale, le médecin du travail lui a délivré une fiche d'aptitude ainsi rédigée : "Inapte médicalement à son poste", dont un exemplaire a été adressé à l'employeur ; qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le salarié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que dès réception du certificat médical, l'employeur avait l'obligation de procéder au reclassement du salarié ou à défaut, de lui faire part des motifs qui s'opposaient à sa réintégration ; que l'

l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement représentant dix-huit mois de salaire, en retenant une ancienneté de 36 ans alors que, selon le moyen, pour les salariés ayant fait leur apprentissage sous le régime antérieur à la loi du 16 juillet 1971, la durée de l'apprentissage ne doit pas être prise en compte pour l'attribution de l'indemnité de licenciement ; qu'après avoir constaté en l'espèce que M. X... était entré en apprentissage le 1er août 1950, la cour d'appel ne pouvait fixer de la sorte l'indemnité de licenciement sans violer l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors qu'en se déterminant, pour statuer de la sorte, par un motif inopérant relatif à la conclusion du contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des propres déclarations de M.

l'employeur a retenu à tort la faute grave et refusé de faire bénéficier Mme X... des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'en effet la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis, qu'en l'espèce l'employeur a maintenu les relations de travail durant 20 jours avant de prononcer le licenciement ; qu'en réalité l'employeur a opportunément visé la faute grave parce qu'il connaissait, pour en avoir été avisé verbalement, l'état de grossesse dans lequel se trouvait Mme X... qui a d'ailleurs par la suite règulièrement notifié son état à l'employeur, qu'en l'espèce la lettre de licenciement ainsi qu'il en résulte de l'avis de réception, a été reçue le 15 novembre 1988 et

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché par la société Marielle le 15 décembre 1981 en qualité de chauffeur-routier et devenu chef du bureau le 30 avril 1984, a été licencié le 5 août 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes ou indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait pris une

il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est seulement en avril 1988 soit trois mois après la reprise de l'exploitation, que le nouvel employeur avait eu connaissance des faits, la cour d'appel constate par ailleurs que, dès 1985 puis en 1987 et 1988, des erreurs comptables entraînaient des retards dans l'établissement des comptes annuels, ce dont l'ancienne direction n'avait pas pu se rendre compte ; qu'ainsi, en disposant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que l'employeur n'avait eu connaissance des faits que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure, a relevé que le salarié avait commis des erreurs

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en indemnité compensatrice de préavis et en réparation de trouble commercial ; alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que lorsque le salarié l'avait informé de son désir d'entreprendre une reconversion professionnelle, la société connaissait une régression de son volume d'activités, c'est pourquoi elle ne s'était pas opposée à ce congé de formation, d'autant que le pré-stage devait être immédiatement suivi du stage de formation ; que ces conclusions étaient déterminantes puisqu'elles démontraient le défaut d'ambiguïté du licenciement litigieux, à caractère exclusivement économique ;

l'employeur s'était volontairement abstenu de répondre à ses divers courriers l'interrogeant sur le maintien de son emploi, afin de le contraindre à quitter l'entreprise, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le poste du salarié avait été maintenu, la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet du déclassement qu'il invoquait, et que la preuve qu'il ait été affecté à d'autres tâches que celles correspondant à sa qualification n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il ne pouvait revendiquer le versement de l'indemnité compensatrice de non-

Si l'employeur, responsable de la rupture consécutive à la demande du salarié du bénéfice de la capitalisation de son congé de conversion, prévue par le protocole d'accord, est débiteur du préavis, le salarié ne peut cumuler, au titre d'une même période l'indemnité compensatrice de préavis et les ressources qui lui sont dues pour la période du congé de conversion restant à courir.

En application de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et de l'article L. 131-2 du Code du travail, les personnels des établissements d'enseignement privé, même employés à temps partiel, sous réserve que leur emploi ne soit pas saisonnier ou intermittent, bénéficient des droits prévus par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977. Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire.

Une cour d'appel, ayant relevé que la relaxe d'un salarié du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était établi, que celui-ci avait emporté à son domicile un certain nombre de documents en contradiction avec les instructions de l'employeur.

La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude physique d'un salarié ayant pour cause la maladie ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer.

Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment et que l'employeur est dans l'immpossibilité de le reclasser jusqu'au terme de son contrat, il appartient à celui-ci de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-9 du Code du travail.