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procès-verbal de carence totale concernant les élections du personnel, alors, selon le moyen, que M. X... a pris soin de viser par conclusions n° II les pièces communiquées par la société SMAC Acieroid dans cette affaire, étant précisé que lesdites conclusions ne font que reprendre la lettre de transmission de l'avocat de l'employeur du 20 août 1993 ; qu'en cause d'appel, la société n'a communiqué aucune pièce supplémentaire, mais simplement ses conclusions par télécopie du 5 novembre 1996 ; qu'en retenant, dans son arrêt, un procès- verbal de carence totale concernant les délégués du personnel, document non communiqué par la société SMAC Acieroid, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve…

14 avril 1994 pour faute lourde ; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Centre des Carmes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

à la poussière en milieu clos, privilégier le travail à l'extérieur ou dans des locaux bien aérés ; que le 29 octobre 1992, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité d'assurer les travaux de débarras qui lui sont confiés en raison de son exposition quasi permanente à la poussière ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Scot net fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas démontré que l'aménagement du poste de travail de M.

maladie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 juin 1993, aux motifs qu'il s'était absenté pour la seconde fois sans autorisation le 6 mai 1993 ; que le salarié, contestant l'irrégularité de cette absence et de la précédente en date du 11 juin 1992, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter M. X...

ne prévenant la direction que plus de 13 heures après le début de l'absence constatée d'une adolescente de l'établissement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités formelles dans la procédure de licenciement, notamment au cours de l'entretien préalable, ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire et sont sans incidences sur le bien-fondé lui-même du licenciement que le juge doit apprécier au seul regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, mais en les examinant tous ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave,…

d'une adolescente qui devait regagner chaque soir l'internat de l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

a été embauché, le 26 novembre 1988, par les Laboratoires Wyeth France en qualité de délégué médical ; qu'il a été licencié le 27 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1992 énonçant différents griefs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vorwerk fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle et d'une somme au titre de l'article 700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de Mme E...

X..., engagé en avril 1987 par la société Charollais Provence en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991, l'employeur lui reprochant d'avoir vendu des viandes commercialisées par une société concurrente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois dans lequel, selon l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Groupe Albatros le 21 mai 1985, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 1996), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

des travaux confiés et une absence de sens des responsabilités incompatibles avec l'exercice de la fonction de chef de mission ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, la société Cogerco Flipo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement lie les parties et le juge en fixant les limites du litige ; par suite, en retenant comme motif de ce licenciement un manque de fiabilité et de professionnalisme pour le substituer à un défaut de compétence patent et à la disparition de l'indispensable confiance nécessaire à la participation aux missions du commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé l'article L.

; que cette reprise du travail n'ayant pas eu lieu, les salariés se virent imposer de quitter le logement qu'ils occupaient ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. Y...

Attendu que Mme A..., engagée par M. Z... à compter du 1er mars 1991, en qualité d'employée, a été licenciée le 31 août 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de Mme A...

; que, par courriers des 3 et 19 mai 1993, il s'est opposé à des modifications de son contrat de travail ; que l'employeur, après lui avoir indiqué le 10 juin 1993 qu'il le considérait comme démissionnaire, l'a licencié le 6 août 1993 pour faute grave en invoquant d'autres motifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tessier électricité fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes de M.

Attendu que Mme Y..., engagée le 17 février 1981 en qualité d'infirmière par la Polyclinique de la Forêt, a été licenciée le 2 mai 1994 ; qu'il lui était reproché des absences et retards répétés ainsi que, le 29 mars 1994, un comportement personnel et professionnel inacceptable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est vrai qu'aux termes de l'article 35 de la convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privés, les absences ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail lorsqu'elles sont motivées par l'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident de trajet…

production, ou informatique ; que le salarié a été licencié, le 14 novembre 1994, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1997) d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le licenciement intervenu en violation de la loi protégeant les travailleurs handicapés et prévoyant leur reclassement professionnel, ainsi que de celle à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Sur les deuxième, quatrième, septième et neuvième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle avait, lors de la rupture, une ancienneté inférieure à deux ans et de lui avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée selon le préjudice subi, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du courrier du 9 août 1989, d'une contradiction de motifs et d'une violation des articles L. 122-14-4 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 par la société Clinique du Grès en qualité de secrétaire réceptionniste ; qu'estimant avoir été licenciée le 31 janvier 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reconnu l'existence d'un contrat à durée indéterminée, n'a pas qualifié de manière précise la nature de la rupture de ce contrat ; qu'en décidant qu'il appartenait à la salariée de rapporter la preuve du licenciement qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Galerie Jacques Coeur le 8 octobre 1993 en qualité de vendeuse, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt maladie du 26 juillet au 30 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 2 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Galerie Jacques Coeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu que, par lettre du 11 juillet 1994, la Société formalienne de travaux publics (SFTP) a notifié à M. X..., à son service depuis le 4 février 1991, qu'elle le tenait pour démissionnaire du fait de son refus réitéré de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...