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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2010), que M. X... a été engagé, en qualité de directeur d'agence, par la société Desserte francilienne, par contrat à durée indéterminée du 9 octobre 2006, avec effet à compter du 2 novembre 2006, avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Desserte francilienne fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée d'une…

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2262-12 et R.

; qu'en outre, la gestion du personnel est faite de maniêre commune à l'ensemble du Groupe AOSTE et à l'entreprise Jean CABY, comme en témoigne la communication au Comité central d'entreprise du 13 juin 2007 (pièce 10 demandeurs), qui mentionne que dans le cadre de la nouvelle organisation du Groupe AOSTE, il est proposé aux 12 salariés de la Force de Vente du Groupe AOSTE, gérés par la société Jean CABY (10 à Lille et 2 à Landivisiau) le transfert de leur contrat de travail vers la Société SEC SNC, moyennant remise d'un avenant à leur contrat de travail ; que la réorganisation du Groupe AOSTE a des effets directs en termes de personnels sur la société Jean CABY, ce qui est démontré par le document intitulé " Impact social possible du projet de réorganisation du Groupe AOSTE sur la Société Jean CABY " diffusé en janvier 2007 aux représentants du personnel du CCE Jean CABY (pièce 17…

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

Dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel. Dans un tel système, l'usage doit être soumis aux mêmes conditions. Viole l'article L. 314-6, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel qui retient que l'usage appliqué dans l'entreprise, qui n'est pas une norme conventionnelle, ne nécessite pas un agrément ministériel, alors qu'elle a constaté que les avantages consacrés par l'usage en question étaient financés par la puissance publique

• 7525, 91 euros à titre de rappels de salaires, congés payés inclus, • 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné l'eurl X... à remettre à M. Z... les bulletins de salaires correspondant au rappel effectué et en tenant compte de la prescription à compter du 10 février 2004, et une nouvelle attestation Assedic portant mention du préavis et de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de15 jours suivant la notification de la présente décision. - débouté M. Z... de ses autres demandes, - débouté l'eurl X... de ses demandes, - condamné l'eurl X... aux dépens. Le jugement a été notifié à M. Z... le 6 juillet 2010 et à l'eurl X... le 7 juillet 2010. L'eurl X...

, -418, 60 euros au titre des dépens, représentant le coût de l'expertise réalisée par la société d'expertise comptable Getecom, ce, solidairement avec la société Talluau. M. Y... a demandé qu'il soit ordonné à l'eurl X... de lui remettre un bulletin de salaire rectifié, une attestation assedic (pôle emploi) portant mention du préavis et de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision. Par jugement du 10 juin 2010 le conseil de prud'hommes de Saumur a : - dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit que les demandes financières de M. Y... sont prescrites pour la période antérieure au 10 février 2004, - condamné l'eurl X... à payer à M. Y...

la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 25 juin 1997 par la société Swissair et dont le contrat de travail a été repris par la société Swissport services CDG anciennement dénommée Airport services France, a été licenciée le 3 décembre 2007 pour faute grave par lettre signée du chef d'escale ; qu'elle a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les…

; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; qu'enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut constituer un motif de licenciement pour faute grave, dès lors qu'il ne caractérise pas une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail qui soit d'une telle importance qu'elle rende impossible la poursuite de celles-ci ; que la seule détention de photos à caractère pornographique dans les affaires personnelles par le salarié au sein du domicile que lui a attribué son employeur, révélée par hasard, pour répréhensible qu'elle soit au plan pénal, ne peut être rattachée à son activité professionnelle mais également à son comportement général au sein de l'entreprise, tel que décrit par les auteurs des attestations…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat d'apprentissage de M. X... à la date du 7 décembre 2007 et d'avoir rejeté les demandes du salarié au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé du le décembre reçu le 7 décembre 2007, l'employeur a décidé de rompre unilatéralement ce contrat d'apprentissage en ces termes : « En application des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 mois, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai. En effet, nous prenons cette décision au regard de vos retards répétés, de votre manifeste désinvolture vis à vis des règles de l'entreprise et du vivre ensemble. Pour servir et valoir ce que de droit. Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à compter du 1e décembre 2007.

ont été licenciées pour motif économique que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; Attendu qu'au surplus, par application de l'article L.

diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la société Y Sports faisait valoir qu'à supposer qu'elle ait eu des motifs légitimes pour s'opposer au changement d'horaires qui lui était proposé, Mme X...

sorte qu'elle était tenue d'instaurer un tel régime à compter du 1er janvier 1992, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 442-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 3°/ que la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que la mise en place d'un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en ce qu'il a pour objet de verser un complément de salaire, relève de cette prescription, dont le point de départ réside dans la connaissance de ses droits par le salarié ; qu'en affirmant néanmoins que la prescription trentenaire s'appliquait à l'instauration d'un tel régime et aux primes en découlant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause,…

; que le syndicat CGT des Hôtels Méridien de Paris est intervenu à l'instance pour réclamer des dommages-intérêts ; Attendu que pour constater la nullité du licenciement, l'arrêt retient que le président de la société Lehwood Montparnasse a délégué à M. Y..., directeur général de la société, ses pouvoirs en matière de gestion du personnel, en particulier, le pouvoir de mettre fin aux contrats de travail, avec faculté pour le délégataire de subdéléguer ce pouvoir, faculté dont celui-ci a usé en consentant à son tour, le 7 janvier 2007, une subdélégation en faveur de M.

& Cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire est intervenue par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme A...-X...

justifiant son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 alinéa 4 du code du travail alors en vigueur, et le paragraphe VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié pour un motif inhérent à sa personne, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement qui ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté et, à partir de dix ans d'ancienneté, à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité…

a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de chef de secteur de travaux publics par la société SO DE RE MA France ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2006, puis en liquidation judiciaire le 7 avril 2006 ; que le liquidateur judiciaire de la société a notifié, le 20 avril 2006, à M. X... son licenciement pour motif économique ainsi que la rupture de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Mme X...

griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.