Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 09-70.175

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2011

Numéro d'affaire

09-70.175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les article…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 625-1 et L.622-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de chef de secteur de travaux publics par la société SO DE RE MA France ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2006, puis en liquidation judiciaire le 7 avril 2006 ; que le liquidateur judiciaire de la société a notifié, le 20 avril 2006, à M. X... son licenciement pour motif économique ainsi que la rupture de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer M. X... forclos en son action en paiement d'indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que le…