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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2008), que M. X..., engagé le 8 décembre 1998 comme agent d'entretien par la société Corse technic industrie relevant de la convention collective de la métallurgie, licencié pour faute grave le 15 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société OVP sécurité par contrat du 10 avril 2001 en qualité d'agent d'exploitation maître-chien, a été convoqué par lettre recommandée présentée le 19 décembre 2001 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au lendemain ; que l'entretien préalable a été reporté et s'est tenu le 21 décembre 2001 ; que contestant son licenciement pour faute prononcé par lettre du 24 décembre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société OVP sécurité a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 20 avril 2005 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation de la société Y... TELEPHONIE à lui payer les sommes de 12. 342, 20 € brut à titre de rémunération du 10 février 1997 au 13 février 1998, 1. 344, 22 € brut à titre de congés payés afférents, 91. 469, 41 € à titre de commissions sur vente, 1. 041, 91 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 12. 503, 04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15. 000 € à titre d'indemnité de clientèle, 7.

qui leur était appliqué et en recalculant leur rémunération par intégration des primes litigieuses dans la partie fixe du salaire en application du taux horaire le plus élevé qu'elle a déterminé ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de MM. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en décidant que le refus de M. X...

Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé ; que le certificat délivré qui mentionne qu'il a été employé dans la société Servais du 28 juillet 2003 au 27 novembre 2005 en qualité de monteur est donc conforme à ces exigences ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la précision mentionnée sur son certificat de travail relative à la qualification du salarié, qui était employé comme

homale ; que Mme X... a saisi cette juridiction à l'effet de voir requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de VRP et obtenir indemnisation du préjudice né de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Au cours de cette période d'essai, chacune des parties reste libre de dénoncer le présent contrat sans avoir à donner de préavis. La période d'essai étant accomplie, ce contrat peut être suspendu autant de fois et aussi longtemps que chacune des parties le souhaite. En cas de rupture de ce contrat, les périodes de suspension qui pourraient avoir été observées ne rentrent pas en ligne de compte pour apprécier votre ancienneté et votre indemnité de licenciement éventuelle. Toutes les autres conditions de cet engagement résultent du Protocole d'Accord concernant les correcteurs à domicile signé le 14 décembre 1976 … » « … par ailleurs, Madame Marie Thérèse X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était injustifiée, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'une démission, et d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes présentées à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, prime de 13ème mois et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la Société Y... AUTOMATISMES a pour activité les portes industrielles, les barrières, les bornes et les portails automatiques. Elle distribue les portes automatiques " RECORD ". Le 18 décembre 1996, elle engage Monsieur X... comme technicien de maintenance. Il devient cadre technique le 1er octobre 1997.

'un contrat de travail qui aurait été abusivement rompu par l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail et à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure de licenciement, travail dissimulé, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

envers ses collègues et son supérieur hiérarchique, mauvaise qualité de son travail, polémique en rapport avec le contentieux judiciaire initié envers la société ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que c'est en considération des attributions effectives du salarié que s'apprécie l'existence d'une modification de ses fonctions ; qu'en se déterminant au regard des fonctions définies dans le contrat de travail, alors que les attributions de Mme X..., embauchée six ans auparavant comme " acheteur ", avaient évolué eu égard notamment à sa promotion au poste de " purchasing manager "- responsable des achats-, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.

ceux-ci n'étant d'ailleurs pas incompatible avec un contrat de travail ; que comme il sera indiqué ci-après, son salaire de 5.152,78 euros par mois a été réduit à 3.000 euros en février 2004, sans preuve de son accord, ce dont il résulte que cette diminution lui a été imposée, et ce qui constitue une manifestation de l'autorité de celle-ci ; qu'enfin, le licenciement constitue un élément supplémentaire en faveur du lien de subordination ; qu'en l'état de ces considérations, Monsieur X...

a été engagé le 6 novembre 2003 en qualité d'ouvrier carreleur par la société Techniccar aux droits de laquelle vient la société Carrelux ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a dit que la rupture intervenue le 2 décembre 2003 à l'initiative de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour réformer ce jugement et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remise de documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvant se prévaloir d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail se devait de prendre l'initiative d'une procédure de licenciement si des manquements pouvaient être…

; que le médecin du travail ayant, par avis du 4 novembre 2004, préconisé un aménagement de ses horaires de travail, le salarié a, postérieurement à son refus de la réduction des horaires alors proposée par l'employeur, été licencié le 3 mars 2005 pour faute grave reposant sur dix griefs distincts ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui retient, d'abord la mise en oeuvre, en violation du règlement intérieur de cours supplémentaires sans information de la direction de l'établissement, ensuite le manquement au devoir de réserve résultant…

'âge d'ouverture du droit de retraite à taux plein ; que cette convention indiquait que « dès lors le régime social de cette allocation, du fait de sa nature de dommages intérêts, est exonérée des cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS », que « de la même manière le statut fiscal de cette indemnité est équivalent à celui couvrant l'indemnité légale de licenciement », que « toutefois il est admis que Monsieur X...

; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 29 juin 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot étant nommé administrateur judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; que le salaire est fixé librement par les parties, sous réserve du respect des dispositions légales et, le cas échéant, conventionnelles, relatives au salaire minimum ; qu'en estimant que la société Clair horizon fermetures aurait commis des "manquements contractuels avérés" en n'établissant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ; que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été engagée par Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2008), que Mme X... a été embauchée le 26 septembre 2005 par la société Arieg'immo en qualité de négociateur immobilier ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2006 pour insuffisance de résultats et dispensée d'exécuter son préavis ; que le 20 mars 2006, elle a informé la société de son état de grossesse et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de son licenciement ; Attendu que la société Arieg'immo fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement de Mme X..., de retenir comme tardive la proposition de réintégration de la salariée et de condamner la société à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que si le licenciement notifié à une salariée qui n'a pas informé son employeur de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L.

a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires de mises à pied pour refus de travailler sur une machine Boxer de la ligne mini ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation des mises à pied et paiement de rappels de salaire, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'inexécution de ses obligations par l'employeur, dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, liant la société Cereal partners France et M. X..., rejeter la demande en annulation des mises à pied prononcées à l'encontre de M. X...

; lors de la première visite médicale de reprise, en date du 7 mars 2005, le médecin du travail formulait l'avis suivant : « inapte au poste de poseur et à tout poste sur chantier nécessitant un effort physique. Après étude du poste faite avec l'entreprise, un reclassement à un poste de surveillant de sécurité sur le chantier n'existant pas, il est déclaré inapte » ; le licenciement de Monsieur X...

à Mme X... une somme de 1.601,84 euros au titre de l'indemnité de requalification ; d'où il résulte que la Cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur sollicitait la confirmation du jugement de ce chef sans violer l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme X...