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par jugement du 9 avril 1993, à remettre divers documents à sa salariée, Mme X..., alors, selon le moyen, que l'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou l'application du jugement infirmé; que le jugement du 1er septembre 1993 étant la suite, l'application ou la conséquence du jugement du 9 avril 1993, et celui-ci ayant été infirmé par un arrêt que la cour d'appel de Bastia a rendu le 27 septembre 1994, soit avant le prononcé de l'arrêt attaqué, la décision entreprise était nulle à l'époque où la cour d'appel a statué; qu'en confirmant cette décision entreprise, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1350 du Code civil ;

il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été formé, non pas le 8 août 1993 comme mentionné à la suite d'une erreur matérielle, mais le 12 juillet 1993, soit dans le délai de deux mois requis par le texte susvisé; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable et qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié de la société Vitembal, licencié le 30 janvier 1990, a signé le 13 avril 1990 une transaction prévoyant que lui sera versée une somme "représentant globalement et forfaitairement l'indemnité de clientèle qui lui est due, laquelle englobe de manière forfaitaire tous autres dommages-intérêts relatifs à la rupture du contrat de travail";

disciplinaire, fait l'objet d'une mutation à la base de Villars-sur-Var qui lui a été notifiée le 2 février 1993; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 mars 1993; qu'à l'issue de ce congé, il a refusé de rejoindre son nouveau poste et a continué de se présenter à l'unité de Sospel pour y reprendre son activité; qu'il a engagé une procédure prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction prononcée contre lui; que, dans le même temps, il a saisi, à plusieurs reprises, la formation de référé de cette même juridiction pour obtenir le paiement des salaires qui lui étaient dus ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré suspendus à compter du 15 mars 1993 les effets de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. X...

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'après avoir retenu que, eu égard à l'imprécision des motifs invoqués qui visaient des "négligences fautives", le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'indemnité de licenciement prévu par la convention nationale du personnel des banques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective applicable, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour l'un des motifs prévus à l'article 48 de la convention collective, qui sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 12 septembre 1995, statuant sur des demandes dont l'une tendait à l'annulation des lettres d'avertissement des 11 et 18 juillet 1994 et l'autre à la publication d'un texte dans plusieurs organes de presse; que ces demandes étaient indéterminées en sorte que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SNCF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l' indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme X...

l'employeur, qui auraient rendu impossible l'exécution du contrat de travail, n'était pas rapportée; qu'à défaut de rupture du contrat de travail, les demandes de la salariée n'étaient pas fondées; que, par ces motifs substitués, la décision attaquée est légalement justifiée ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la loi, aucun frais ne pouvant être recouvré en matière prud'homale ; Mais attendu que la gratuité des actes de procédure devant le conseil de prud'hommes n'impliquant pas une exemption totale de dépens en matière prud'homale, l'arrêt attaqué, qui a condamné aux dépens la salariée qui a succombé en ses prétentions, échappe aux critiques du moyen ;

l'employeur était limité dans le temps, de sorte que les articles L. 132-6 et L. 132-8 du Code du travail ne pouvaient recevoir application ; Mais attendu que devant les juges du fond l'administrateur judiciaire s'était borné à soutenir que l'engagement unilatéral pouvait être révoqué unilatéralement; qu'il est donc irrecevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que cet engagement aurait été pris pour une durée déterminée; que n'étant pas, non plus, soutenu que l'engagement aurait été régulièrement dénoncé, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Mme X... n'a signé la transaction arguée de nullité qui entérinait la rupture du contrat de travail, que trois jours après l'entretien à l'issue duquel l'employeur lui avait proposé cette transaction et qu'elle avait par là-même disposé d'un temps de réflexion suffisant sans être soumise à la pression de son employeur; qu'en retenant que Mme X... était sortie "manifestement traumatisée" de l'entretien qu'elle avait eu avec son employeur le 3 août 1992, pour estimer que la transaction qui n'avait été signée par la salariée que le 6 août suivant, avait été conclue sous l'effet d'une contrainte morale et était entachée de nullité, la cour d'appel qui s'est placée pour apprécier l'existence d'une contrainte morale ayant pu vicier le consentement de Mme X...

l'employeur; que la démission n'est pas rétractable, même à très court délai; qu'en l'espèce, Mme X... avait démissionné de son ancien poste, et n'a travaillé jusqu'au 19 mai 1990 pour le compte de la société Martin que pour l'exécution du préavis; que dès lors, en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Le Meilleur Supermaché avait, d'une part, exercé, sur le même secteur géographique, l'activité, qui était précédemment celle de la société SMM Score-Martin et avait, d'autre part, acquis de cette société du matériel de bureau et du matériel informatique pour permettre la continuité de l'entreprise;

il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les absences de M. X... étaient exclusivement justifiées par l'exercice de ses mandats syndicaux, le conseil de prud'hommes, en faisant droit à la réclamation de M. X..., n'a fait qu'appliquer les textes conventionnels ;

l'employeur a été cédé, en vue de l'obtention de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, en entachant la décision de contradiction de motifs ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'est entaché d'aucune contradiction, a, d'une part, relevé que l'intéressé avait effectué son préavis et avait perçu le salaire correspondant, et, d'autre part, l'a débouté de sa réclamation d'un complément d'indemnité de licenciement dirigée contre la société Compagnie européenne de fonderie, qui a été mise hors de cause ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait valoir ensuite que l'arrêt aurait violé l'article L.

l'employeur; qu'elles ne sont donc pas applicables au salarié qui a démissionné; qu'en estimant que la preuve de la démission de Mme X... n'était pas apportée aux débats sans répondre aux conclusions de la société Le Meilleur Supermarché soutenant que la salariée avait donné sa démission à son précédent employeur en exprimant, dans une lettre manuscrite, sa volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Le Meilleur Supermarché avait, d'une part, exercé, sur le même secteur géographique, l'activité qui était précédemment celle de la société SMM Score-Martin et avait, d

Le défaut d'indication de la qualité des conseillers prud'hommes composant une formation de référé résulte d'une omission matérielle qui peut être réparée conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti le reçu pour solde de tout compte d'une réserve ne concernant que l'une des deux actions en justice qu'il avait engagées.

Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire. Ne constitute pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 17 mars 1994 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, deux avocats agissant en qualité de mandataires de Mme Dos Santos X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 22 septembre 1993 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Dos Santos X... aux dépens ;

Vu les articles 605-4 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris sur ses demandes tendant au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 800 francs supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;

l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable; que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prime était dûe en vertu d'un engagement unilatéral, a décidé à bon droit que le salarié était fondé à exiger le paiement de la prime de fin d'année; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sica du Silo de La Rochelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sica du Silo de La Rochelle à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le