Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1997, 94-44.340

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1997

Numéro d'affaire

94-44.340

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Y... Santos X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Y... Santos X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 7), au profit : 1°/ de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Serpres, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 92703 BP 50 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat géné…