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par déclaration en date du 26 mai 1997, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a fait citer son employeur, la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des heures de délégation excédentaires, le jugement énonce que dans le cadre de ses mandats et pour assurer diverses missions auprès de différents organismes, il a dû dépasser la masse de ses heures normales de délégation ; Attendu

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-4 du Code du travail : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs aux salaires et aux congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort : Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur a remis à la salariée, outre son bulletin de salaire, un certificat de travail, que le 14 février 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Morlaix, 25 novembre 1994) d'avoir dit qu'elle avait démissionné et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis aux débats sans procéder à leur analyse précise et en relevant encore que la salariée ne pouvait difficilement être sur les

par lettre du 12 octobre 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que la démission du salarié avait été verbalement remise le 5 octobre 1993; qu'en lui imputant à faute son départ de l'entreprise "le 5 octobre 1993 avant sa démission le 12 octobre 1993", le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en accordant à l'employeur une indemnité de 3 000 francs sans caractériser le préjudice distinct de celui, réparé par ailleurs,

par déclaration écrite adressée le 11 mars 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 1996, qui a constaté le désistement de son appel interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 janvier 1994, et le déssaisissement de la cour d'appel ; Attendu que la décision qui constate un désistement d'appel qui n'est pas soumis à acceptation est une simple mesure d'administration judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Merzouk X..., demeurant chambre 14, foyer Aftam, 45650 Saint-Jean-Le-Blanc, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (activités diverses), au profit de la Banque alimentaire du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 30 septembre 1996 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, établie sur un document à en-tête de la société N 8 L, porte sous la mention "le gérant" une signature illisible précédée des lettres "P.O" ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi en cassation au nom de la société; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société N 8 L aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1°/ de M. Ahmed Bruno Y..., demeurant 7, avenue du Président Kennedy, 02200 Soissons, 2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Pain d'Epi, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer son absence, notamment par la production de certificats médicaux et de déclaration d'accident du travail dont la matérialité est démentie par les organismes sociaux; qu'en l'espèce la société X... avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes de deux décisions des 27 novembre et 9 décembre 1987, la Caisse primaire compétente avait refusé la prise en charge des prétendus accidents de travail de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme X... a été

Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y..., sa salariée, les journées des 8 et 25 mai 1995 pendant lesquelles elle avait refusé de travailler, le conseil de prud'hommes, statuant en la formation des référés, après avoir constaté que la salariée avait été présente le dernier jour de travail précédant ces jours fériés et le premier jour de travail qui leur faisait suite, a énoncé que la convention collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette

la salariée a fait l'objet d'affectations successives et que son travail était effectué en dernier lieu au sein d'un établissement situé dans le ressort de la juridiction déclarée compétente; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fait ressortir que les dispositions de l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Steelcase Strafor, en réglant à M. X... la somme de 1 628,70 francs, entendait régler le solde de son indemnité légale de licenciement et non l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle elle a été condamnée à hauteur de 55 452 francs; que la cour d'appel, en déduisant de ce règlement un acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes, a donc violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'exécution volontaire d'un des chefs d'une décision de justice non exécutoire n'entraîne présomption d'acquiescement que pour ce chef du jugement et ceux qui lui sont liés par un lien nécessaire et indivisible; qu'en l'

l'employeur dans le cadre de transaction intervenue entre les parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que l'acte qualifié de transaction ne faisait apparaître aucune concession de la part de l'employeur; qu'il a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen que ledit acte était nul; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X... une somme "au titre de reliquat" de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L.

l'employeur invoquant la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 31 août 1994 et non dénoncé dans le délai légal, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes tel que fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'un pourvoi a été exercé contre un jugement susceptible d'appel ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; Attendu que la

la salariée de signer un contrat à durée indéterminée qui lui aurait été proposé en février 1993 "aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment"; que l'employeur a été avisé de l'état de grossesse de la salariée par un certificat médical du 20 avril 1993; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de son licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et de préavis, d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce que la salariée a refusé de signer le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé par son employeur au mois de février 1993, aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment;