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Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1979 en qualité de rédactrice par la société Excelsior publications, a été licenciée pour motif économique le 17 novembre 1993 ; Attendu que la société Excelsior publications fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages--intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d une part, l employeur n a l obligation de reclasser le salarié dans un emploi disponible correspondant à la qualification du salarié que si une telle possibilité existe ; qu en l espèce, la société avait souligné dans ses conclusions que Mme X...

une restructuration des services ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1997) de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en ne recherchant pas si les fonctions d'inspecteur adjoint au ministère des finances du Maroc occupées pendant plusieurs années par M. Y...

; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le sort de l'instance civile dépend de l'issue d'une autre instance introduite devant le juge pénal ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que la plainte avec constitution de partie civile énonçait "des faits d'abus de biens sociaux... mettant en cause" M. de X..., le juge civil devait rechercher si ces faits dont était saisi le juge pénal étaient de nature à priver M. de X... des indemnités de licenciement qu'il réclamait, peu important que la plainte ne soit pas essentiellement dirigée contre lui ; qu'en retenant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, que les faits énoncés par la plainte ne mettaient en cause M. de X...

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1982 par la société Base de Bressols où il exerçait les fonctions de cariste au jour de son licenciement le 17 mars 1995 prononcé pour insuffisance de rendement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'employeur s'est contredit en exigeant 17 palettes à l'heure alors que de ses propres pièces il se déduisait que sur 18 salariés, trois seulement atteignaient ce rendement et qu'aucune sanction n'a été prise contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine des minimas exigés et les modalités de calcul, que les calculs effectués n'avaient jamais été communiqués personnellement au salarié et alors enfin que l'attestation du témoin Chantome a été dénaturé ;…

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que l'intéressé avait détourné des outils et des matériaux au préjudice de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne l'association Aide et Prévention des Toxico-dépendances…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Euromaster depuis le 9 janvier 1991 en qualité de pompiste, a été licencié le 27 octobre 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le refus d'exécuter le montage d'un pneu était fautif, le salarié ayant été engagé en qualité de pompiste et non en qualité de monteur, comme il était indiqué sur certains bulletins de paie, modification qui n'avait pas reçu l'accord du salarié, bien que le refus d'exécution de tâches non prévues au contrat de travail ne soit pas un motif de licenciement ; et alors, que la cour d'appel a retenu à tort comme…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché par M. Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en réparation du préjudice subi en raison des circonstances vexatoires du licenciement ; alors, selon le moyen, qu'il était reproché à M. X... d'avoir autorisé au profit de son neveu Arnaud X..., agent commercial, deux commissionnements indus puisque sans contrepartie ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que M. X...

qui n'avait pas à justifier d'un motif légitime de ne pas comparaître en personne devant la cour d'appel, était représentée à l'audience par un avocat et que, la procédure prud'homale étant orale, les documents et les moyens retenus par les juges sont réputés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire n'étant pas rapportée en la cause dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni de la procédure que la cour d'appel se soit fondée sur des conclusions et des pièces nouvelles déposées en cours de délibéré par la société Schüco international SCS ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., employée en qualité de gardienne-concierge par la société Euro Investissements, a été licenciée pour motif économique le 6 août 1994 ; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant un rappel de salaire au titre de l'ancienneté et l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a statué sur l'ancienneté de Mme X... dans son emploi, lui a alloué une provision à valoir sur le montant du rappel de salaire et a désigné deux conseillers rapporteurs pour vérifier les comptes établis par les parties ; que la société Euro Investissements a relevé appel de cette décision ; Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1970 en qualité d'aide médico-psychologue par l'Association européenne des handicapés moteurs ; qu'il a été licencié le 31 juillet 1995 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les faits justifiant un licenciement ne se prescrivent que du jour où l'employeur en a connaissance, de sorte que la cour d'appel qui, pour écarter l'attestation de Mme A..., se borne à relever qu'elle ne comporterait pas la date des prétendus faits fautifs et qui oppose ainsi la forclusion prévue à l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er septembre 1984 en qualité de gardien de parc, par la société Sectra, aux droits de laquelle se trouve la société Galéa, a été licencié pour motif économique le 13 septembre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'il est inutile de rechercher si l'employeur avait proposé au salarié un reclassement avant de le licencier dès lors que le plan social incluait diverses mesures tendant à faciliter le reclassement des salariés visés par le licenciement collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 avril 1983 en qualité de conseiller financier par la société Lafitte Investissement, aux droits de laquelle se trouve la société Barclays Finance, a été licencié le 22 juin 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'avertissement adressé à un salarié, envisageant l'application de la clause résolutoire insérée au contrat de travail en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaires mensuel minimum pendant trois mois consécutifs, ne prive pas l'employeur du droit de le licencier si, nonobstant le respect ponctuel de l'injonction faite dans l'avertissement, il n'enregistre pour autant pas des résultats suffisants ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les résultats de M. X...

; que le 9 décembre 1993, la société FMD l'a licenciée pour faute lourde ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1993 pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme Y... a été chargée par le président d'examiner la comptabilité de la FMD Benelux le 24 mars 1993, et qu'elle a déposé un rapport d'audit, le 30 avril 1993, faisant état de manquements dans la tenue de la comptabilité et de pertes importantes pour l'exercice 1992, tandis que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 24 septembre 1990 par la société Sabathe en qualité de tailleur d'engrenages, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que M.

de la société Actena automobiles, concessionnaire Volvo ; que sa rémunération comportait une part variable liée à la réalisation d'objectifs annuels ; que le salarié a été licencié le 12 novembre 1993 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en imputant au salarié la charge de la preuve que la non-rentabilité de l'établissement soit imputable à des décisions prises par l'employeur sans rechercher elle-même s'il en était ainsi, comme l'y invitait le salarié, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Memorex-Telex et responsable du marketing du secteur "3270" et des "personnel computers", a été licencié le 24 juin 1993 pour motif économique ; que par arrêt du 8 octobre 1993, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une requête aux fins de rectification matérielle ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt rectificatif attaqué (Versailles, 1er avril 1997), ajoutant au dispositif de l'arrêt du 8 octobre 1996, de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la violation de la priorité de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, en se référant expressément à l'arrêt du 8 octobre 1996, également frappé de pourvoi, dont elle adopte nécessairement…