Cour de cassation · 6 juillet 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.942

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

4 février 1998Jugement prud'homal Passage source
6 juillet 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section activités diverses), au profit de M. Dimitri X..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant ... l'Eglise,

en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section activités diverses), au profit de M. Dimitri X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du …
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ation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi
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n dernier ressort ; Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRE
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ontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
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ndu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Ch
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