Rechercher une décision

L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en constatant qu'aucune contribution ne devait être mise à la charge de Madame X...

du 30 juin 1998, adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille qui n'était pas son employeur, n'a pas opéré rupture de son contrat de travail ; que, sans autre précision, la demande en "paiement de la somme de 500.000,00 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail", adressée au greffe du conseil de prud'hommes le 4 février 1999, ne saurait davantage être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 avril 1999, portant résiliation du contrat liant Gino X...

intervenue par virement du 14 avril ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 avril 2004, en alléguant des manquements de l'employeur qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que M. X...

C'est la raison pour laquelle, sauf à obtenir de votre part une régularisation écrite de ma situation, coïncidant à la réalité des tâches que j'assume depuis de nombreux mois, je me réserve de faire valoir mes droits."La Communauté des communes lui répondait le 23 décembre 2004 : "Je prends acte que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat dont le terme est le 3 décembre 2004 et que je m'apprêtais à reconduire." ; Mademoiselle X...

; / qu'il s'agit bien d'une démission vraisemblablement favorisée par la perspective toute proche d'un emploi semblable dans un autre cabinet d'expertise comptable ; / que M. Laurent X... sera en conséquence débouté de toutes ses demandes concernant la rupture » (cf. arrêt attaqué p.6 et 7) ; ALORS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter M. Laurent X...

son conseil, a reconnu son erreur et informé le conseil de son salarié qu'elle était d'accord avec le décompte de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si, dans la télécopie émanant de son conseil du 9 février 2001, soit postérieurement à la prise d'acte, et au refus du salarié de reprendre ses fonctions après reconnaissance de l'erreur commise, la société FDT a conditionné la remise du chèque de régularisation à la manifestation par M. X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin 2003 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 11 juin 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

répété et ancien, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue le 30 septembre 2005 ; que cette rupture produit donc les effets d'une démission ; ALORS D'UNE PART QU'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte qui seule produit les effets d'une démission lorsque les griefs du salarié sont infondés ; qu'en conséquence, le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur par le salarié ne justifient pas la rupture du contrat de travail doit débouter le salarié de sa demande ; que dès lors, en décidant que le rejet de la demande de résiliation de son contrat de travail formée par Monsieur X...

; qu'il a été débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail par jugement du 24 mai 2004 ; qu'il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2004 en raison de la fermeture du magasin d'exposition de Paris que l'employeur avait entendu compenser par le versement d'une prime, ce qui entraînait pour lui une perte de revenus ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'avenant ne constitue pas une nouvelle modalité d'exécution du contrat de travail mais simplement une facilité offerte au salarié de développer sa clientèle en disposant d'un local de stockage, l'astreinte consistant en la présence sur place durant certaines heures compensée par un supplément de salaire fixe versé jusqu'au…

s'appliqueront à tout départ lié au projets économiques qui seront présentés d'ici au 31 décembre 2003" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait subi une modification unilatérale de son contrat de travail, l'employeur lui ayant retiré ses fonctions de directeur de la "gestion privée" au profit de M. Roland Z...

à ne prendre en charge lesdits frais qu'au départ de ces différentes agences de référence et non à compter de Saint Malo, avait généré pour lui des frais professionnels importants sans qu'elle soit formalisée par une modification de son contrat de travail qui le rattachait à la seule agence de Saint Malo ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié n'ait pas formulé de contestation écrite de cette décision auprès de la direction, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du travail. ALORS D'AUTRE PART QU'en décidant que le reproche formulé à juste raison par Monsieur X...

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, par motifs substitués à ceux des premiers juges, a retenu qu'en saisissant la juridiction prud'homale le 31 août 2004 pour voir constater la rupture de son contrat par l'employeur au 27 mai 2004, M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 2127 (SOC.) ; Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, Avocat aux Conseils, pour Mme X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par la salariée de la rupture du contrat de travail pour des faits qu'elle imputait à l'employeur constituait une démission et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages-intérêts de ce chef et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE les événements relatifs à une dégradation de la situation professionnelle de Madame Valérie X..., constitués par la réclamation collective relative à l'imputation aux salariés du coût du magasine ARGUS et la dénonciation par Madame X...

sur la réduction du quantum d'une prime mensuelle variable pour prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ; qu'elle a alors demandé à la juridiction prud'homale de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des bulletins de paie antérieurs à la période de suspension du contrat de travail et des bulletins de paie d'avril et mai 2003 que si la rémunération fixe n'a pas été modifiée, il n'en demeure pas moins que l'intéressée n'a perçu qu'une somme de 280, 43 euros à titre d'avance sur commissions, alors que les commissions versées dans les six mois de l'activité…

. M. Y... expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) a. c'est par une erreur de droit que le conseil de prud'hommes s'est borné à dire que M. Y... n'avait jamais pris acte de la rupture et qu'il s'était contenté de ne plus se présenter à son poste alors qu'aucune forme n'est imposée pour la prise d'acte, b. lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement M. Y... a fait connaître oralement sa prise d'acte reprochant à son employeur les manquements dont il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes, c. le conseil de prud'hommes devait se prononcer au préalable sur la demande de résiliation qui ne devenait pas sans objet du fait du licenciement postérieur, 2) le défaut de paiement des congés payés constitue en soi un manquement grave justifiant le refus de travailler, 3) a.

; que, soutenant qu'il avait rétracté sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités consécutives à cette rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ce qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en l'espèce, dès lors que dans sa lettre du 27 mai 2003, M. X...

cas contraire, d'une démission ; qu'ayant établi que les courriers de Mme X... des 5 et 15 septembre 2003 prenaient acte de la rupture de son contrat de travail par la société Groupama transport en raison de la modification "drastique" de celui-ci qu'elle estimait dépourvue de cause réelle et sérieuse, puis l'absence de fondement des griefs justifiant cette prise d'acte en l'état de l'accord collectif du 1er octobre 2002 et du pouvoir de direction de la société Groupama transport, la cour d'appel devait en déduire que cette prise d'acte ne produisait les effets d'une démission les faits invoqués par Mme X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le salarié, qui avait démissionné sans émettre aucune réserve, ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'avait opposé à son employeur et n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que neuf mois plus tard, ce dont il résultait que…