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par jugement du 17 mars 2015 ; que, le 31 mars 2015, la société Trilux France a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M. [B] et qu'il soit jugé que ce dernier a perdu sa qualité de délégué syndical CGT à compter du 17 mars 2015 ; Attendu que la société Trilux France fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si le recours tendant à contester la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la désignation, il demeure néanmoins recevable, passé ce délai, lorsqu'il est fondé sur un fait postérieur à la désignation, telle la perte de représentativité du syndicat ; qu'en décidant néanmoins que ne constituait pas un fait

par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 mars 2015 mentionnait que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 14 mars 2015, avaient été validés le changement de nom du syndicat et le transfert de son siège social, le tribunal a violé l'obligation susvisée ; Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger formellement irrégulière la désignation de la salariée, le jugement énonce que celle-ci ne démontre pas la réalité d'une seconde adhésion puisque le nom n'est pas communiqué ni son appartenance à l'entreprise ni la justification de l'encaissement de la cotisation ; Qu'en statuant ainsi,

par requête du 28 avril 2015, la Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière-syndicat du nettoyage a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel, qui se sont déroulées le 13 avril 2015 au sein de la société AMS Nettoyage ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler les élections, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que l'irrégularité constatée était de nature à fausser le résultat des élections sans préciser en quoi ladite irrégularité avait effectivement eu pour conséquence de fausser le résultat des élections professionnelles, le tribunal d'instance, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications (la fédération SUD PTT) a désigné M. [O] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement principal Orange France siège de l'unité économique et sociale (l'UES) constituée entre les sociétés SA Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbe et Orange promotions ; que celles-ci ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

par lettre recommandée avec avis de réception », qu'elle devra être accompagnée d'un projet sur les articles concernés et donner lieu à de nouvelles négociations ; que viole dès lors les textes susvisés et ledit accord, la cour d'appel qui estime que le syndicat CFE-CGC était recevable à s'adresser directement au juge pour obtenir une modification du périmètre de l'UES en usant simplement d'une réserve générale, aux termes de laquelle la CFE-CGC pourrait former « des demandes ultérieures d'élargissement de l'UES, à des filiales du groupe, dans la durée de cette mandature », ce qui est parfaitement compatible avec le dispositif légal et conventionnel susvisé, et ne conférait au syndicat auteur de la réserve aucune prérogative particulière de saisir sans préalable le juge électoral ;

l'employeur ; que s'il ne reste, dans l 'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ; qu'il est précisé que le nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 jusqu'à 999 salariés dans l'entreprise ; que la loi du 05.03.2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie

considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui permettant de vérifier les conditions d'adoption de l'article 6 de la convention collective résultant de l'accord du 22 mai 1979, pour en déduire que seules les dispositions de l'article L. 2314-8 du code du travail trouvaient à s'appliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que pour déroger à l'article L. 2314-8 du code du travail, il est nécessaire de se fonder sur une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral, signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et relevé que le protocole d'accord préélectoral du 29 avril 2015 n'avait pas

il résulte d'un échange de courrier électronique du 3 octobre 2011 entre Mme [L] et M. [O] que la société AMELIS n'a mis de comptabilité analytique en place qu'en 2009 en sorte que celle-ci n'est fiable et utilisée que depuis 2010 et que l'accord d'entreprise qui a été conclu a modifié les principes de rémunération des salariés, le nouveau système de rémunération étant basé sur les réalisations en termes d'activité (rapport page 9) ; que fin 2010, l'entreprise comptait 397 salariés, membres du comité de direction non compris. Cette même année, il a été mis en place un suivi par catégorie professionnelle et par fonction (fonction support, production de semences, interlocuteurs clients) ; que fin septembre 2011, l'effectif était de 419 personnes,

l'employeur ne suffit pas à elle seule à caractériser une fraude. En l'espèce, M. [V] a été embauché au sein de la société cargo rail en qualité d'agent formateur et a été promu manager exploitation, statut cadre le 1er juin 2012. M. [V] a sollicité sa rétrogradation au poste d'agent au sol, estimant ne plus pouvoir répercuter sur son équipe d'agents formateurs certaines directives relatives, notamment, à la durée du temps de travail et aux règles d'hygiène et de sécurité, qui lui apparaissaient contraires aux dispositions légales et règlementaires. Sa rétrogradation a été effective à compter du mois de juin 2014. M. [V] s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel de la région sud-est sur la liste CFDT le 26 janvier 2014. Il ressort des éléments versés aux débats que le syndicat CFDT cheminots a sollicité M.

par arrêt du 17 mars 2014 a annulé le jugement en date du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui avait annulé les décisions du 20 avril 2012, par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la santé avait autorisé le licenciement de M. [N] en annulant la décision du 21 octobre 2011 de l'inspecteur du travail refusant de délivrer l'autorisation de licencier M. [N], le licenciement notifié à ce dernier le 15 mai 2012 s'est trouvé validé, et produit ses entiers effets. En conséquence l'obligation de réintégration tirée des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, s'en trouve annulée, et aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation, ne peut être liquidée ; que si M. [N] fait état de l'absence de

l'employeur devant les instances représentatives du personnel dans le cadre de ses prérogatives en matière de prévention et de sécurité, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1441-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur [K] en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Mota AUX MOTIFS QU'à défaut de décision expresse et unanime du collège désignatif sur un mode de scrutin, c'est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour qui doit s'appliquer ; que les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de la liste (telle qu'elle a été déposée) et selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ;

Suivant déclaration parvenue au greffe de la Cour le 14 mars 2013, Armand X... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 13 février 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, formation de départage, section activités diverses, dans une affaire l'opposant à la Délégation Régionale UNEDIC AGS et Maître Z..., Mandataire liquidateur de l'association Société Sportive Sainte-Rose. L'affaire a été enrôlée au répertoire générale sous le no 13/ 436. Par requête du 17 août 2011, Armand X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis fin d'obtenir de la Société Sportive Sainte-Rose, en présence de l'AGS et de Me Z..., à lui payer des salaires, primes, indemnités et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Par jugement en formation de départage du 15 janvier 2015, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la Sas Etablissements [A] aux sommes suivantes: *10944€ au titre de l'indemnité de préavis et de licenciement, *1094,40€ au titre des congés payés y afférents *66 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; *15 000 € pour préjudice distinct, *1245,92€ au titre des rappels de commission *124,59€ au titre des congés payés y afférents . Il a rejeté les demandes relatives au défaut d'information sur la portabilité de la prévoyance et le retard dans les paiements de salaire ainsi que la demande reconventionnelle . Il a ordonné le remboursement des indemnités chômages aux organismes concernés dans la limite de six mois et a alloué 1000 € à M.

Suivant déclaration au greffe de la Cour du 11 janvier 2013, Jovany X...à l'enseigne FEN-BTP a interjeté régulièrement appel total d'un jugement rendu le 13 décembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, section industrie, dans une affaire l'opposant à Isaac Y.... L'affaire a été enrôlée au répertoire générale sous le no13/ 043. Par contrat à durée indéterminée Isaac Y...a été embauché au sein de la FEN-BTP à compter du 2 mai 2011 en qualité de conducteur d'engin dans la suite de deux contrats de chantier, le premier du 17 juin 2010 au 13 février 2011 sur le chantier CINOR de Saint-denis et le second à compter du 14 février 2011 sur le chantier de la salle des fêtes de la Montagne. Il percevait une rémunération mensuelle moyenne de 1.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale - Article L. 133-9 - Principe de séparation des ordres de juridiction - Principe de sécurité juridique - Motivation - Défaut - Irrecevabilité

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que la société Letna a convoqué Mme [D] [M] à un entretien fixé au 29 septembre 2010 aux fins d'aborder les modalités retenues quant à la modification du contrat de travail à savoir sa rémunération "compte tenu du changement effectif de ses attributions", avant de lui notifier par lettre du 29 octobre suivant ses intentions de modifier le contrat quant à l'intitulé du poste et fonction et au montant de sa rémunération pour motif non économique, la salariée se voyant proposer la fonction d'employeur d'ordonnancement coefficient 120L, inférieur au coefficient de 157,5L appliqué depuis février 2008 selon les bulletins de salaire produits représentant une rémunération de 2.100,79 € alors que le salaire brut nouvellement proposé s'établissait à 1.800,01 €.

considérant que les griefs tirés d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement quand la lecture de la lettre de rupture enseignait le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 4°/ qu'en énonçant que le grief tiré du défaut de compte-rendu d'activité pour l'après-midi du 27 octobre 2011 n'était pas visé comme motif de licenciement quand la lecture de cette lettre enseignait que l'employeur énonçait dans la lettre de licenciement que « votre rapport d'activité et votre semainier Outlook mentionnent également qu'il s'agissait d'une journée de travail classique et votre hiérarchie n'a reçu aucune

Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [Q] et six autre salariés de la société Hôtel Balzac, devenue la société JJW Luxury hôtels, ont été licenciés en 2005 ou 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en 2006 pour contester leur licenciement ; que le 17 avril 2012, alors que les instances étaient en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société et un plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet 2013 ; Attendu que pour dire que l'AGS devait sa garantie à titre subsidiaire, les arrêts retiennent que l'article L. 3253-6 du code du travail prévoit expressément que tout employeur assure ses salariés contre le risque de non-

l'employeur, de prendre ses congés payés sur la période litigieuse et à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos ; qu'il demandait une indemnité de 3025,06 euros au titre de l'indemnité de congés payés et celle de 5000 euros pour préjudice distinct ; que l'indemnité de congés payés se substituait au salaire perçu habituellement ; qu'elle ne pouvait donc se cumuler avec le salaire perçu par un salarié qui n'aurait pas fait usage de son droit à un congé effectif, quelles qu'en soient les raisons ; que le salarié était toutefois fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation du congé ; qu'il n'était pas contesté que Monsieur [W] avait perçu son salaire tout au long de la période litigieuse ;

par lettre du 14 octobre 2011, la société Cap Real Loisirs a notifié à Mme [F] son licenciement dans les termes suivants : "Comme nous vous l'avions exposé lors de l'entretien du 08/10/2011, notre société connaît de sérieuses difficultés économiques, ne permettant pas la réalisation des travaux demandés par la commission de sécurité compétente. Ce constat nous contraint à cesser totalement notre activité le 31 octobre 2011 et à envisager un programme de licenciement collectif. Etant un commerce indépendant n'appartenant à aucun groupe, nous sommes dans l'incapacité de pouvoir vous reclasser. C'est pourquoi nous n'avons d'autre solution que de prononcer votre licenciement pour motif économique." ; que le licenciement économique décidé par l'employeur