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; que la lettre datée du 16 décembre 1994 l'informant de son licenciement porte la mention : "lettre remise en main propre et valant décharge : 16.12.94" suivie de sa signature ; qu'à la même date, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes en se fondant sur la transaction, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que le 16 décembre 1994 une transaction a été signée entre l'employeur PPG Industries France et M. X...

a été engagé le 1er juillet 1980 par la société Picardie Carrelages en qualité de vendeur magasinier ; que le 21 novembre 1994, il a signé, à l'issue d'un entretien avec son employeur, une lettre de démission ; qu'il a rétracté le lendemain cette démission par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte d'une attestation Assedic ; que la société Picardie Carrelages a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que la brusque démission du salarié avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

que la collaboration des parties ait cessé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses ; Attendu que le GIE INFREP fait grief à l'arrét d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de M. Epanya X...

; qu'à son retour d'un congé sabbatique le 5 décembre 1994, son employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions sur un secteur réduit à 6 départements ; qu'il a refusé cette proposition et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que la société Laboratoires Henri Faure fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée par le salarié le 9 décembre 1994 s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon…

a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989 ; que le 30 novembre 1990, Mme X... a été licenciée pour inaptitude ; que soutenant qu'il effectuait lui-même une partie des tâches imparties par le contrat de travail signé par son épouse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ; Attendu que la société civile immobilière Château de Boumois fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'indignité d'un plaideur s'oppose au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que l'employeur ne démontrait pas le caractère saisonnier de l'emploi qu'il alléguait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mlle Da X... Z...

1993", suivie de sa signature ; qu'à la même date, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de cette transaction comme ayant été conclue le jour même de la remise de la lettre de licenciement, M. X...

de son congé de maternité, la cour d'appel a énoncé que la salariée, dont l'emploi avait été supprimé à la suite d'un licenciement économique, n'était pas fondée à prétendre au versement de dommages-intérêts sur la base de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motif et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Y... et X..., journalistes photographes de la société Sita press, ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait grief aux deux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ayant le devoir de vérifier lui-même si le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse en recherchant, au besoin par toutes mesures d'instruction, les preuves de la réalité des motifs invoqués, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Sipa press de ne pas démontrer "de manière certaine" la nécessité de préserver sa compétitivité ou le respect de son obligation de reclassement, au seul prétexte qu'elle "n'apportait pas" les éléments de preuve…

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de rupture mentionnée à l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé successivement par trois sociétés du groupe Zastera à partir du 11 juin 1987 et en dernier lieu par la société Gelco Mod, en qualité de responsable réassort d'une des marques de prêt à porter, a été à différentes reprises, au cours des années 1992 et 1993 en arrêt de travail pour cause de maladie, en conséquence de l'accident de circulation dont il a été victime le 25 septembre 1992 ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1993 au motif de ses absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Gelco Mod soit condamnée à lui verser une somme à titre de…

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

; que l'intéressé, ayant cessé ses fonctions le 30 septembre 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la transaction pour défaut de concessions réciproques et, soutenant que n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans prévu par la convention collective, il aurait dû être licencié, a réclamé le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié adhérant à une convention d'allocation spéciale FNE ne peut mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat de travail, sauf à établir qu'au moment de l'adhésion à la convention, son consentement a été vicié ou qu'il y a eu des manoeuvres frauduleuses de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier que le consentement du salarié ait été…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 octobre 1972 en qualité de technicien par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord a été licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date de la conclusion de la convention de conversion emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties que doit être appréciée l'existence de la cause économique du licenciement ; qu'en l'espèce, M. X...

Attendu que M. X..., engagé le 18 mai 1983 par la société Richecoeur, devenue la société Richecoeur et associé, en qualité d'assistant commissaire aux comptes, a été licencié pour motif économique le 26 mai 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, étant constant qu'il avait été facturé 3 139 heures en 1993 et seulement 2 515 heures en 1994 et M. X... ayant été licencié le 26 mai 1994, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. de X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'attaché technico commercial par le Groupement d'intérêt économique GPL a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1993 ; Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Vu l'article 83-2 du décret du 7 avril 1928 modifié réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux conditions d'établissement des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société Jean Cheval à payer à M. X...

" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester leur licenciement et d'obtenir le paiement de rappels de salaires ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Reporter 23 fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mmes Y... et Z... et à M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mars 1997), d'avoir confirmé, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 5 juillet 1995 qui l'avait débouté, de toutes ses demandes et ainsi considéré que son licenciement reposait bien sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'un licenciement ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse et, à fortiori sur une faute grave lorsque les agissements reprochés au salarié, correspondent à une pratique de l'entreprise que l'employeur a lui-même initié ; qu'en l'espèce, il est constant que le représentant légal de la société SOCODIGE, M. Laisne a été reconnu par le tribunal correctionnel de Morlaix complice des agissements de M. X... en les ayant provoqués et/ou donné des instructions pour les commettre ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de M. X...

; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; qu'à la suite de la décision du conseil de prud'hommes, la banque Indosuez a licencié M. X... par lettre du 19 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996), de l'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté le caractère de modification substantielle à la suppression de l'indemnité de logement, alors, selon le moyen, d'une part, que les engagements contractuels tiennent lieu de loi entre les parties cocontractantes ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le poste de conseiller au siège de la banque Indosuez à Paris offert à M. X...