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a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de son employeur au paiement d'un capital invalidité au titre du contrat d'assurance de groupe souscrit par celui-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de capital invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ que les demandes nouvelles résultant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que pour rejeter l'action en responsabilité du salarié à l'égard de son employeur, pour l'avoir privé, par un contrat de prévoyance plus restrictif que la convention collective, d'un capital décès, demande qui résultait du même contrat de travail dont étaient issues les demandes du salarié en première instance, la cour d'appel l'a déclarée nouvelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009) que M. X... a été engagé le 23 octobre 1989 en qualité de pilote de ligne par la société Intercargo services (ICS), devenue la Société d'exploitation aéropostale (SEA), à laquelle ont succédé la société Air Inter puis la société Air France ; que le contrat de travail du salarié a été repris par cette dernière société le 1er avril 1997, et que l'intéressé a été réaffecté au sein de celle-ci le 1er avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en 1997, d'une demande contre la société Air France aux fins de reprise de son ancienneté professionnelle au service d'ICS, dont il s'est désisté le 12 mars 2002, et, le 5 avril 2002, d'une demande tendant au paiement de primes d'intéressement au titre des années 1996-1997 (SEA) et 2000-2001 (Air France) ; qu'après avoir été déclaré le 10…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 23 avril 1999 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des…

; que le temps de trajet pour se rendre à des réunions convoquées par l'employeur ou en revenir, dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail du délégué syndical et qu'il impose à celui-ci un nouveau déplacement entre son domicile et son lieu de travail, constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré par l'employeur ; ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, lorsqu'il ne déroge pars au temps normal du trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail habituel n'est pas un temps de travail effectif ; qu'il en va de même du temps du trajet effectué en exécution de fonctions représentatives qui ne peut être rémunéré que si non seulement il est pris en dehors de l'horaire normal du travail, mais aussi s'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le…

salaire mensuel de 16.641 francs intégrant sa prime d'ancienneté, une augmentation individuelle de 800 francs et l'augmentation générale des salaires. Le salarié a nécessairement approuvé cette décision puisqu'elle n'a donné lieu à aucune contestation de sa part durant tout le temps de son embauche chez SANDOZ et même après le transfert en 1997 de son contrat de travail à la société NOVARTIS, qui a maintenu sa rémunération incluant cette prime dont .le taux s'établissait au jour de son intégration à 9 du salaire. La décision prise en janvier 2002 par NOVARTIS de ne pas faire bénéficier le salarié, lors de son reclassement au niveau 6 de la convention collective, de la prime d'ancienneté prévue pour les salariés de cette classification a dès lors privé Monsieur X...

; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu et signé par Madame X... et la SAS MAILDOR le 2 juin 2008 ; que ce protocole d'accord transactionnel avait pour but d'éviter toute contestation du licenciement de Madame X... ; que conformément aux dispositions des articles 2048 et 2049 du Code civil, le différend à l'origine de la transaction ne concerne que les conditions de rupture du contrat de travail de la salariée, et qu'aucune discussion n'a eu lieu au sujet des rappels de salaire et accessoires de salaires dus à la salariée en application de l'accord 35 heures ci-après exposé ; En conséquence, en dépit d'une transaction intervenue le 2 juin 2008, le conseil juge l'action de Madame X...

; qu'en jugeant que la prime de résultat devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, peu important que les objectifs à atteindre aient été déterminés annuellement en tenant compte du départ du salarié en congé, la cour d'appel a encore violé, par fausse application, l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que conformément au plan de stock-options du groupe Intuitive Surgical, lequel ne comportait ni clause d'indisponibilité ni clause de présence, M. X... avait conservé le droit de lever les options de souscription de ses actions pendant les trois mois qui ont suivi la fin de son contrat de travail, faculté dont son licenciement sans cause réelle et sérieuse ne l'a pas privé et dont il n'a toutefois pas usé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

problèmes de comportement dans le cadre de ses fonctions et pour la dernière fois le 3 4 juin 2004 pour un retard et une absence survenus le 23 mai 2004 au cours d'une mission ; que la persistance des défaillances ainsi constatées et leur réitération permettent de conclure à la gravité des faits allégués lesquels rendaient impossible la poursuite du contrat de travail » (arrêt p. 3 & 4), Alors que, d'une part, le simple fait de n'avoir pas justifié un comportement ne prive pas le salarié d'invoquer cette justification devant le juge ; qu'en l'espèce, pour justifier le refus d'une course le 1er juillet 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2010) que Mme X... a été engagée par contrat de travail du 6 février 1993 en qualité de cogérante salariée par la société 4 Murs, dans laquelle son conjoint, M. Y..., travaillait comme salarié depuis le 1er février 1984, à Meaux puis à Sainte-Geneviève des Bois à compter du 17 décembre de la même année, que Mme X... a été licenciée le 7 septembre 2005 au motif que le départ à la retraite de son conjoint, le 10 septembre 2005, entraînait la nécessité de son licenciement, en raison des clauses d'indivisibilité contenues dans leurs contrats de travail respectifs ; que contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 17 juin 2009, n° 08-41.011) que Mme X... a été engagée par la caisse d'allocations familiales de la Vienne (CAF 86) le 15 avril 1997, par plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier est venu à terme le 18 avril 2003 ; que répondant le 18 février à une offre d'emploi de la caisse d'allocation familiale de Charente-Maritime (CAF 17), elle a, le 19 mai, intégré ce nouvel emploi par contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de deux mois qui a été rompue le 11 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée et en réparation de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2010), que Mme X... a été engagée le 23 mai 2005 par la société Cereplas en qualité de « commerciale exclusif » ; que le 21 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cereplas fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

prévue au paragraphe 2.3 du contrat conclu le 3 mars 2003, "les versements au titre de la partie variable de sa rémunération, composée de commissions et gratifications, inclueront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés" ; que dans la mesure où le contrat de travail prévoyait une indemnité égale à 10 % au titre des frais professionnels pour la partie variable de sa rémunération ainsi qu'une somme fixe forfaitaire de 230 euros en ce qui concerne la partie fixe, le remboursement des frais professionnels du salarié doit être considéré comme ayant été contractuellement prévu, avec précision à l'avance, de façon forfaitaire, dans son mode de calcul, quand bien même le montant exact n'en était pas précisé, le salarié étant ainsi mis à même de le connaître ; Qu'en statuant ainsi, sans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2009), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1992 en qualité de plongeur par M. Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 9 novembre 2005 du fait d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, a retenu que le licenciement du salarié était entaché d'une simple irrégularité de forme

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui déclare irrecevable l'action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préalable de conciliation obligatoire prévue par le contrat, alors qu'il avait constaté que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur lequel n'avait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation contractuelle

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement