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; que le salarié qui travaillait au foyer dénommé "Villette" a été affecté par la suite au foyer dénommé "Totem" ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis avril 2001, il a été licencié le 17 novembre 2004 pour suppression de poste consécutive à une réorganisation de l'association ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié en arrêt de travail depuis plus d'un an en raison d'une longue maladie n'ayant pas d'origine professionnelle fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit procéder à une recherche de reclassement en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L.

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire. Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procéder au licenciement ; d'autre part, que le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, le refus d'un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail ne pouvant être abusif

L'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que "Sauf spécification expresse de la lettre d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l'employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établissement, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si l'établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si le salarié accepte, les conditions du changement sont réglées d'un commun accord".

par courrier remis en main propre le 26 octobre 2007 ; Que le 19 novembre 2007, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de M. [N] pour violation de la clause de non concurrence ; que cette affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 5 décembre 2007 ; Attendu que la convention collective de VRP prévoit qu'une clause de non concurrence peut être dénoncée par l'employeur sous réserve d'un prévenir le VRP dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail ; Que le 13 décembre 2007 que M. [V] a dénoncé la clause de non concurrence ; que cette dénonciation n'est donc pas valable ; Attendu qu'en outre cette dénonciation n'a pas été spontanée mais a répondu à la demande de règlement adressée en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception par M.

mains propres, à M.[F] une lettre faisant état de sa révocation en qualité de directeur général, par décision du même jour de la société FAREVA contenue dans un procès-verbal du même jour, joint à la lettre ; Que M.[F] a quitté le jour même l'entreprise ; que lui ont été remis son bulletin de paye du mois de mai 2008 sur lequel figurait une indemnité de licenciement ainsi qu'un certificat de travail daté du 29 mai 2008 , attestant « M.[F] a été employé du 16 avril 2007 au 13 mai 2008 » ; Que lorsqu'il a demandé à l'ASSEDIC de lui verser les indemnités de chômage cet organisme lui a répondu qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail, de sorte que M.[F] a saisi le conseil de prud'hommes, devant lequel la société FAREVA COLOR a excipé de l'incompétence de la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement présentement frappé de contredit ; Considérant que, pour la société FAREVA…

groupe : - un poste de vendeuse boutique à [Localité 4], - un poste d'hôtesse d'accueil à [Localité 4]. Par lettre recommandée en date du 31 mars 2007, la Société THERMALE DE FRANCE constate l'impossibilité de reclassement, le refus de Madame [H] [Y] des propositions de reclassement et la convoque à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre en date du 13 avril 2007, la Société THERMALE DE FRANCE notifie à Madame [H] [Y] son licenciement. Contestant son licenciement, Madame [H] [Y] saisit le conseil de prud'hommes de Dax le 27 mai 2008 aux fins de : - requalifier la relation de travail en relation à durée indéterminée avec condamnation de l'employeur à lui régler la somme de 1.400 € au titre de l'indemnité de requalification, - condamner l'employeur à lui payer la somme de 60.200 € par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRANSADIS à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois, Aux motifs que «selon les dispositions de l'article L.122-14-4 alinéa 2 le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié, de jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage pour le salarié concerné ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.122-14 relatives à l'assistance d'un salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans…

avaient confié la garde de leur enfant Soulymen selon contrat de travail en date du 20 août 2001 prenant effet le 3 septembre 2001 pour une durée indéterminée, a fait l'objet de leur part suivant une lettre datée du 18 janvier 2002 d'un retrait de l'enfant, la lettre faisant état du constat, par un pédiatre, de ce que "les soins, l'hygiène et la propreté sont gravement négligés..", et précisant, en post-scriptum : "Aucun préavis pour licenciement pour faute grave !" ; qu' estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale.; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Y...

de rechercher si la sanction de suspension de service de trois mois avec retenue du salaire était disproportionnée au regard de la sanction la plus forte que l'employeur aurait été en droit de prendre, que le comportement et les manquements réitérés du salarié à ses obligations, qui étaient établis, constituaient des fautes de nature à justifier un licenciement, de telle sorte que la sanction prise n'était pas disproportionnée au regard de la mesure de licenciement que la Province était fondée à prendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la durée de la suspension de services prononcée contre M. X...

En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre

ou technique ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié par lettre du 20 juillet 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité spéciale de licenciement, remboursement de frais et dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2009), que M. X... a été engagé par la société Milleret le 10 mars 1999 en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire ; que, de son côté, la société Milleret a demandé la condamnation de M. X...

; qu'à l'évidence elle ne souhaitait pas le faire malgré la simplification du système de primes, l'attribution d'une prime d'intéressement et le maintien de la qualification de chef des ventes figurant toujours sur ses bulletins de salaires ; qu'au regard de ces faits, il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail est imputable à la Société WEBAUTO et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement, pp.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 novembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société Cabinet Herr experts, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, outre des activités en dehors de cet horaire donnant lieu à récupération ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement, il a été licencié le 11 février 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités ainsi que de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2004 et 2005 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que la société Cabinet Herr experts a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour violation par M. X...

légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve que la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas subi de préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que si le salarié est tenu, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, d'une obligation de loyauté envers son employeur ne commet aucun manquement à cette obligation le salarié qui ne participe pas personnellement et effectivement à l'activité du fonds de commerce de son conjoint ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait décider qu'en sollicitant des clients de…