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était caractérisée et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige opposant les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 5 juin 1997 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué susvisé de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue l'énoncé d'un motif précis, la mention par l'employeur, dans la lettre de rupture du contrat de travail, du refus du salarié de répondre aux lettres qu'il lui avait envoyées, une telle attitude démontrant son insubordination ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 20 avril 1979 par la société SAYAG au sein de laquelle il occupait en dernier lieu l'emploi de directeur des services achats et export, a été licencié pour motif économique le 15 février 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié deux sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement opéré dans des conditions abusives, alors, selon les moyens, d'une première part, que le fait de dispenser un salarié d'activité pendant la durée de la procédure de licenciement, tout en maintenant sa rémunération, ne constitue pas une faute en soi ; qu'en se fondant sur l'exposé des prétentions respectives des parties pour affirmer qu'en invitant M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en 1979 par la société Ateliers de Villetaneuse en qualité d'ajusteur-outilleur, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement d'après les éléments du dossier sans que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'employeur ou au salarié, d'où il suit que la seule absence de toute précision sur l'organisation du travail avant et après le licenciement ne pouvait suffire à justifier légalement l'appréciation des juges d'appel quant au…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 en qualité de démonstratrice par la société Elisabeth Arden, a été licenciée pour motif économique le 3 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la comparaison entre la rémunération antérieure à la modification proposée et la rémunération postérieure doit être effectuée en prenant en considération toutes les composantes de l'une et de l'autre ; qu'ainsi, en faisant abstraction, dans la comparaison qu'elle a menée, des primes d'objectifs dont elle admet le niveau favorable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée depuis le 27 mai 1977 en qualité de femme de ménage par la société Coenson, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Flatotel Paris, a été licenciée pour motif économique le 7 février 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel d'indemnités de nourriture et de congés payés afférents ; Sur le pourvoi incident de la société Flatotel Paris : Sur le premier moyen : Attendu que la société Flatotel Paris fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant que postérieurement au licenciement de Mme X..., il aurait été procédé à l'embauche de nombreux salariés, sans préciser si les emplois…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1989, en qualité de femme de ménage par la société Flatotel Expo, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel d'indemnités de nourriture et de congés payés afférents ; Sur le pourvoi incident de la société Flatotel Expo : Sur le premier moyen : Attendu que la société Flatotel Expo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant que postérieurement au licenciement de Mme X..., il aurait été procédé à l'embauche de nombreux salariés, sans préciser si…

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X..., M. A..., M. Y... et Mme Z..., salariés de la société nouvelle Compagnie radio maritime ont été licenciés pour motif économique le 4 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief aux quatre arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 1997), de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent en toutes circonstances respecter, et faire respecter, la contradiction des débats ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, il doit résulter des pièces de la procédure ou des énonciations de la décision que les moyens servant de fondement à cette décision ont été débattus contradictoirement ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que les salariés ont remis…

constatant l'existence d'un litige sur la rupture du contrat de travail et déterminant les conditions de cette dernière ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour "non respect" de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui se borne à constater que la transaction signée le 29 mai 1995 était nulle, ne pouvait en déduire que le licenciement de Mme X...

; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise prévoyant le licenciement économique de onze salariés ; que l'administrateur judiciaire a notifié à M. A... son licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. A...

pour faux témoignage, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs que le magistrat instructeur, estimant qu'il ne résulte des éléments du dossier aucun élément de nature à démontrer le caractère mensonger des attestations litigieuses et qu'au contraire, les auditions des anciennes salariées du salon de coiffure exploité par la partie civile confortent les déclarations des personnes mises en cause par celle-ci, a rendu, le 7 septembre 1998, une ordonnance de non-lieu ; que Maryline A..., qui conclut à l'infirmation de cette ordonnance et réitère sa demande d'investigations complémentaires, fait valoir dans son mémoire, régulièrement déposé le 18 novembre 1998 au greffe de la chambre d'accusation, que les personnes entendues par les enquêteurs sur commission rogatoire en qualité de témoins, à savoir Isabelle E..., Nathalie F..., épouse X..., Sophie Z...

se sont vu confier en 1992-1993 la responsabilité d'un magasin exploité par la société Esmao en qualité respectivement de directeur et de vendeuse ; que Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 21 décembre 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1997) de ses demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la salariée qu'elle avait procédé au recrutement de sa fille, que ce grief ne figure pas dans la lettre de licenciement, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., recruté le 10 octobre 1991 par la société CEDFI comme directeur du développement, a été licencié le 25 juin 1992 pour insuffisance professionnelle et insuffisance des résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne à évoquer "les motifs exposés lors de l'entretien préalable" et à invoquer une "insuffisance professionnelle" et une "insuffisance de résultat", fondées sur des "échecs" et"carences notoires" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 à L.122-14-4 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

Y..., au service de la société Nord transit depuis le 28 janvier 1975 en qualité de pompiste coefficient 170, a été licencié le 11 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 1997 auquel il fait grief d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse d'activité d'un des clients de la société Nord transit n'avait pas eu d'incidence sur l'activité de cette société, ce dont il résultait que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord transit aux dépens ; Ainsi fait et…

X..., au service de la société Nord transit depuis le 28 mai 1978 en qualité de manoeuvre pompiste coefficient 175, a été licencié le 11 décembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 1997 auquel il fait grief d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse d'activité d'un des clients de la société Nord transit n'avait pas eu d'incidence sur l'activité de cette société, ce dont il résultait que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord transit aux dépens ; Ainsi fait…

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., chauffeur routier au service de la société Transports Colmar Sotralor depuis 1988, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il apparaît que l'entreprise, qui ne disposait que d'un seul établissement, était dans l'impossibilité d'affecter ce chauffeur routier à un autre emploi de sa catégorie, dès lors qu'elle supprimait en même temps 4 postes de chauffeur-routier ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il était impossible à l'employeur de proposer au salarié un emploi disponible de catégorie inférieure à défaut d'emploi de même catégorie fut-ce par modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas…

a été embauché le 1er mars 1990, par la société Avirex USA, en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1992, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 1997), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

, des sommes qu'il sait avoir indûment perçues, sans lui signaler cette situation ; que, dès lors, en se bornant à relever, pour décider que Mme X... n'avait pas commis de faute grave en conservant pour elle les indemnités journalières de sécurité sociale perçues en sus de son salaire intégralement maintenu, que le versement indûment perçu avait pour cause première une négligence de l'employeur qui n'avait rien fait pour parvenir à une régularisation de la situation et n'avait pas mentionné ces fautes dans l'avertissement qu'il lui avait adressé au sujet de faits ultérieurs, ce qui, en réalité, avait laissé à l'intéressée le temps de régulariser d'elle-même la situation et, à défaut, rendait certain le caractère fautif de son abstention, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., employé en qualité de pupitreur par la société Cap Sesa exploitation, filiale du groupe Cap gemini sogeti, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement économique collectif le 7 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de reclassement des salariés est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué ; que la cour d'appel qui s'est bornée pour affirmer que la société Cap Sesa exploitation n'avait pas respecté son obligation de reclassement à relever que la demanderesse n'apportait "aucun document qui permette à la cour d'appel de vérifier qu'il lui était effectivement impossible de reclasser M. X...

a été engagée le 20 août 1990 par la société Londez Conseil ; que l'employeur lui a notifié le 13 octobre 1994 un avertissement motivé contre lequel la salariée a protesté par lettre du 19 octobre 1994 puis l'a licenciée le 7 novembre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation opposée à une sanction disciplinaire si celle-ci s'avère justifiée s'analysent en un acte d'indiscipline qui justifie le licenciement pour faute grave ; que, dans la lettre de licenciement, I'employeur reprochait à la salariée l'envoi de la lettre du 17 octobre 1994 par laquelle la salariée manifestait la mauvaise opinion qu'elle avait de lui, une nette hostilité à son égard et persistait à soutenir être victime de la…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 25 novembre 1992 en qualité de mécanicien par la société Bric'Ront, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1994 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte du contrat de travail de M. X...