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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Fichant, engagée, le 5 novembre 1990, par la société Delachaux, en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 6 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son poste n'a pas été supprimé puisqu'elle a été remplacée immédiatement dans ses fonctions, d'autre part, que la seule suppression de poste concernait le poste d'aide-comptable et non le sien ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'un poste de comptable avait été effectivement supprimé ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…

a été embauchée en 1978, sans contrat écrit, par M. X... en qualité de vendeuse ; qu'elle est devenue première vendeuse en juillet 1987 ; que ses tâches ayant été modifiées et le montant de ses primes diminué, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée prenait l'initiative de la rupture du contrat de travail en saisissant le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur, qui l'admet, qu'à compter de l'année 1995 une nouvelle organisation devait entraîner "une égalité de traitement entre les deux vendeuses afin qu'aucune d'entre elles ne soit pénalisée et que chacune puisse prétendre à bénéficier des mêmes…

; que dans la nuit du 14 septembre 1994, au retour d'une réunion, il a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel le véhicule a été détruit ; que le 5 octobre 1994, il a été licencié pour faute lourde en raison de l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles et de la destruction de celui-ci ; qu'estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que lors de l'accident, M. Y... avait utilisé le véhicule de service à des fins personnelles ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. Y...

44-519 et K 97.44-534 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mlle X... engagée le 13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond au vu des éléments fournis par les deux parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

; que l'employeur l'a licenciée le 15 juin 1994, aux motifs de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement et de l'absence de communication de ses arrêts de travail depuis le 3 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n W 97-42.244 : Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement de Mme X...

a été embauché à temps partiel le 13 juin 1994 par la société Nouvelles Galeries en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été licencié le 29 mars 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 mai 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une fausse application des articles L. 212-4-3 du Code du travail et 6 de la convention collective nationale et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance fixé par l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société L'Oréal, en qualité de chauffeur de direction, depuis le 1er juin 1990, a été licencié le 28 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Oréal demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mars 1997, faisant l'objet du pourvoi n° B 97-42.249 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la…

'organisation de son travail et qui avait accepté une rémunération forfaitaire, supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre de la convention collective, incluant les majorations pour heures supplémentaires, ne pouvait prétendre au paiement des heures effectuées en dépassement de la durée légale de 39 heures par semaine ; qu'en remettant en cause le caractère forfaitaire de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

importante constatée par le médecin du travail, et impossibilité de lui proposer un emploi compatible avec son inaptitude ; qu'estimant cette mesure injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de solliciter du médecin du travail des propositions de reclassement d'un salarié inapte, cette démarche n'est soumise à aucun formalisme ; que pour déclarer le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Finaref n'avait pas sollicité de propositions de reclassement de M.

n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de la rupture, a exactement décidé que les indemnités conventionnelles et spéciales de rupture n'étaient pas dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les nouvelles conditions de rémunération ont été appliquées à l'ensemble des représentants, dont M. X..., à compter de janvier 1992 ; que lesdites conditions modifiaient de façon substantielle le contrat de travail de M. X...

; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision de rejeter l'indemnité conventionnelle est légalement justifiée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'annexe II-2 de l'accord paritaire du 19 janvier 1993 de la Convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement ont trait à l'absence d'originalité des maquettes qui tournaient autour de la copie sans jamais amener des éléments créatifs dans les projets à effectuer pour les clients ; qu'effectivement les maquettes réalisées par le salarié qui sont produits par l'employeur montrent l'absence de caractère des projets réalisés ; que M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-42.602 à N 98-42.608 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., MM. X..., A..., Z..., C..., Petit et D..., embauchés par la société Cégélec ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 1993 ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites par l'employeur (note économique diffusée auprès des membres du comité d'établissement, tableaux relatifs à l'évolution des commandes et de l'activité), il apparaît que la réduction des commandes imposait une réduction d'effectifs, que l'employeur a établi un plan social prévoyant des mesures d'aides et de reclassement au sein de l'entreprise ; que ce reclassement avait déjà été entrepris par des mutations entre…

Y..., engagé verbalement le 1er avril 1985, puis par contrat écrit du 22 décembre 1987 par la société Delta Mics en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1997) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de la loi et de la dénaturation de la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, a relevé que le salarié s'était intéressé à une activité concurrente de celle de son employeur en en tirant un profit personnel, que son chiffre d'affaire avait considérablement baissé et que ses rapports d'activité étaient incomplets ou inexploitables ; qu'elle a pu décider, sans encourir les…

Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique pendant un mois sur un poste sédentaire, prononcé sans que l'employeur ne mette en oeuvre une procédure de reclassement ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

Une cour d'appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant successivement " responsable de magasin " puis " déléguée à la coordination commerciale ", correspondent à la description des fonctions du niveau VI de la convention collective des commerces de détail non alimentaires applicable et que la salariée exécutait tous les travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte commercial, ès qualités de responsable de magasin et de déléguée à la coordination commerciale, justifie légalement sa décision de reconnaître à l'intéressée la qualification de vendeuse principale niveau VI de la convention collective.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Par suite, s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié.

Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance de résultats dont une cour d'appel constate qu'elle résulte de la négligence du salarié dans sa mission de prospection.

Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que cette société mère a continué à exercer un pouvoir de direction et de contrôle à son égard, notamment en décidant et organisant son affectation auprès d'une autre de ses filiales étrangères, en fixant des primes d'objectif et d'intéressement et en établissant ses fiches d'évaluation, a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société mère et a pu décider que cette dernière était l'employeur du salarié.

Y..., engagé le 30 octobre 1989 en qualité d'instructeur-animateur par M. X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Metz, 2 avril 1997) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le licenciement avait été prononcé pour faute grave moins de deux mois après la révélation de celle-ci à…