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CONDAMNER Monsieur [B] [L] à verser à Madame [E] [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Subsidiairement, - CONDAMNER Monsieur [B] [L] à payer à Madame [E] [W] les sommes suivantes : - Indemnité de licenciement : 1820 x ¿ + 1820 x ¿ 11/364 = 454,99 + 13,74 = 468,73 € - Indemnité de préavis : 468,73 € - CONDAMNER en tout état de cause Monsieur [B] [L] à payer à Madame [E] [W] 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. - CONDAMNER Monsieur [B] [L] à verser à Madame [E] [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.' Mme [E] soutient essentiellement que : Sur l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle - antérieurement à sa prise de poste chez M. [B], elle ne souffrait d'aucune pathologie particulière.

condamner la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages-intérêts afférents, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bonneville le 14 novembre 2023 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [G] [D] était fondé et en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes sur le fond, en ce compris sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, - statuant à nouveau, juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [G] [D] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse en ce que son inaptitude résulte de la violation par la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne de son obligation de sécurité, - condamner la compagnie d'assurances…

A compter du 9 septembre 2016, Mme [E] a été placée en arrêt de travail, qui a été prolongé jusqu'au 1er novembre 2016. Le 29 mars 2017, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux.

Juger que la demande nouvelle de constater l'existence d'une légèreté blâmable est irrecevable ; A titre principal : - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 10 septembre 2024 en toutes ses dispositions, En conséquence : - Débouter Mme [N] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions en appel.

Juger que la demande nouvelle de constater l'existence d'une légèreté blâmable est irrecevable ; A titre principal : - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 10 septembre 2024 en toutes ses dispositions, En conséquence : - Débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions en appel.

Juger que la demande nouvelle de constater l'existence d'une légèreté blâmable est irrecevable ; A titre principal : - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 10 septembre 2024 en toutes ses dispositions, En conséquence : - Débouter M. [F] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions en appel. En tout état de cause : - Condamner M. [F] à régler une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés Dreamjet Participations et Dreamjet Participations Holding ; - Condamner M. [F] aux dépens de l'instance Par dernières conclusions transmises par communication électronique le 09 mai 2025, la SAS Motier et la société Galeries Lafayette SA demandent à la cour de : A titre liminaire : - Constater l'absence de conclusions notifiées au soutien des intérêts de M.

Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés

Licencié pour motif économique le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est fondé et de constater que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et respecté les critères d'ordre de licenciement et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution,…

conséquence à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le licenciement prononcé pour motif personnel, et dont la cause réelle est un motif économique, n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le licenciement était nul, motif pris qu'il avait été prononcé à tort pour faute grave, en fraude des règles relatives à la procédure de licenciement économique, bien qu'à supposer que la cause réelle du licenciement, prononcé pour faute grave, ait été un motif économique, il n'était pas pour autant nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique en application de l'article L. 1222-6 du code du travail. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

« 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés, de sorte que le transfert du contrat de travail d'un salarié affecté à l'entité économique autonome reprise par un nouvel employeur n'est pas soumis à l'accord de ce salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que le licenciement des salariés prononcé par la société ITM formation est dénué de cause réelle et sérieuse, que le transfert des contrats de travail du syndicat Fordis à la société ITM formation est intervenu sans l'accord des salariés, sans avoir constaté que la reprise, par la société ITM formation, de l'activité de formation exercée par le syndicat Fordis ne s'accompagnait pas de la reprise d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique…

Licencié pour faute grave et pour insuffisance professionnelle le 11 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, alors « que seuls les faits rendant impossible le maintien d'un salarié dans l'entreprise constituent une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que M.

mai 2018, un avis favorable à la sanction de mutation disciplinaire de la salariée proposée par l'employeur. 3. Le 11 juin 2018, la société lui a notifié sa mutation disciplinaire en qualité de conseillère sociétaires à distance à [Localité 4] ce qu'elle a refusé le 15 juin 2018. 4. L'employeur lui ayant notifié, le 22 juin 2018, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, d'une demande aux fins de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes indemnitaires subséquentes notamment au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2023), M. [Y] a été engagé en qualité d'animateur emploi formation/chef d'équipe à compter du 10 octobre 2016 par la société Gepsa (la société). En dernier lieu, il relevait du statut de contremaître. 2. Le salarié, licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 novembre 2018, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi que de demandes indemnitaires subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En dernier lieu, il occupait les fonctions de manager à la direction des risques groupe, département des risques opérationnels et du contrôle interne. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail en invoquant, principalement, la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter le grief d'excès de vitesse mentionné par la lettre de licenciement, que : ''L'employeur retient à l'appui du licenciement, 6 excès de vitesse commis entre le 18 août et le 2 octobre 2015, de 2 à 4 km/h au-dessus de la limite de 90 km/h, attestés par le ticket du chronotachygraphe'' quand la lettre de licenciement et le…

devant le conseil de prud'hommes, ce qui l'entachait de nullité, il appartenait néanmoins à la cour d'appel de vérifier si, comme le soutenait la RTM, les griefs de licenciement tirés de la subtilisation et de l'obtention frauduleuse et déloyale par le salarié des bulletins de salaire de plusieurs de ses collègues ne constituaient pas pour autant une cause réelle et sérieuse de licenciement et ne devaient pas en conséquence être pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction allouée au salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L.

), la société Intel mobile communications a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. Les salariés ont adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE. 6. Le 20 septembre 2017, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités prévues par le PSE au titre de congé de reclassement. 7. Le 1er septembre 2018, la société Intel corporation (la société), autre filiale française du groupe Intel, a absorbé la société Intel mobile communications. Examen des moyens Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Convoqué le 9 août 2019 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 23 août 2019. 6. Il a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2016 au 7 juin 2019, des congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 8.