Rechercher une décision

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était au service de la société Tropikal Nettoyage depuis 1990 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique d'un salarié motivé par la suppression de son emploi n'est justifié que si celui-ci a été effectivement supprimé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme X...

Attendu que Mme A... et six autres salariées de la société Eminence ont été licenciées pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail consistant en une baisse de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le licenciement économique est justifié lorsqu il est prononcé à la suite du refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise liée à des difficultés économiques, qu en l espèce, dès lors qu il était constant que la société Eminence connaissait des difficultés économiques en 1992, la cour d appel devait rechercher si la…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 septembre 1997 et 19 février 1998) que MM. Y..., Caldas Z... et A..., employés par la société Entreprise Paris Ouest, ont été licenciés pour motif économique le 10 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d une suppression ou transformation ou d une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que si la réalité de la suppression ou transformation d emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l entreprise, les difficultés économiques doivent…

a été engagé le 16 janvier 1989 en qualité de VRP par la société ENC ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 1993 et que le plan de cession de l'entreprise au Groupe Weil a été arrêté le 13 mai 1993 ; que M. X... a été licencié le 3 juin 1993 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société Weil à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X...

; qu'il a été licencié le 4 mai 1994, motif pris de ce qu'il avait tenté de mettre en porte à faux les différents responsables de l'entreprise concernant les autorisations d'absences et pour absences injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit apprécier le véritable motif du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1980 par l'agent général du GAN à Saint-Eloy-les-Mines en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 10 janvier 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs de licenciement ; qu'en admettant, en l'espèce, que la lettre de licenciement mentionnait les motifs précis de son licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

situation personnelle et familiale ; qu'au 31 juillet 1986, ayant trouvé un emploi de remplacement, il a quitté l'entreprise contre une indemnité de 3 mois de salaires ; que, le 31 juillet 1991, soit près de 5 ans plus tard, soutenant qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, de première part, que revêt un caractère illicite une proposition de modification d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail de M. X...

Attendu que Mme X... qui avait été engagée par l'Association réinsertion par le travail comme animatrice de l'atelier confection à compter du 1er février 1991, a été licenciée le 30 avril 1992 pour le motif suivant : "insuffisance de marchés et de résultats" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était invoqué par l'employeur une insuffisance de marchés et de résultats, a décidé que l'employeur avait satisfait à l'obligation d'énonciation des motifs tels que prescrits par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

; que le 30 novembre, l'employeur leur a payé les indemnités de chômage partiel et leur a fait sommation en conséquence de reprendre le travail, puis les a licenciées pour faute grave le 3 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1997), d'avoir analysé la rupture du contrat de travail de Mme Z... et Y...

en qualité de responsable de son magasin de parfumerie-esthétique à Aurillac, a vendu son fonds le 30 septembre 1995, à la société Parfumerie-Ambiance ; que cette dernière société a licencié la salariée pour motif économique, pris de la réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas communiqué d'éléments chiffrés, que la réorganisation invoquée de l'entreprise était fallacieuse, qu'il n'a pas rempli son devoir de reclassement, et que la lettre de licenciement était imprécise ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la lettre de licenciement, qui énonçait qu'en raison de la restructuration de l'entreprise le poste de la salariée était…

receveur d'autobus ; qu'elle a été llicenciée le 11 octobre 1990, son employeur lui faisant notamment grief de nombreuses absences désorganisant le service ainsi que de l'exercice d'une autre activité salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir dans sa décision un autre motif que celui énoncé dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme motif de rupture "l'exercice d'une activité profitable pour votre compte générant un surcroît de fatigue que l'entreprise supporte au travers des arrêts maladie" ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs d'une part que Mme Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1992 par la société Electronique Marine Guéret, a été licencié le 10 février 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le détournement et la rétention de documents appartenant à l'entreprise, même dépourvus de confidentialité, peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que les documents appartenant à l'entreprise avaient un caractère confidentiel, sans rechercher si leur détournement et leur rétention ne suffisaient pas à justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé…

; que reconventionnellement, l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Photogravure de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement imposé par la nécessité économique de réorganiser l'entreprise a une cause économique, alors même que celle-ci ne serait pas confrontée à des difficultés financières ; que M. X... ne contestait pas que la société Photogravure de l'Ouest avait abandonné la prospection du département de l'Orne attribué à M.

était salarié de la Mutuelle Inter-Entreprises de Creil et environs (MICE) depuis le 2 juillet 1979 en qualité de radiologue ; qu'il a exercé un mandat de délégué du personnel jusqu'en septembre 1993 ; qu'il a été licencié le 16 décembre 1993 pour motif économique après que l'inspecteur du travail eut autorisé ce licenciement le 14 décembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi l'inspecteur du travail avait en charge de déterminer si son licenciement avait une cause réelle et sérieuse sur le plan économique, les articles L. 425-1 et R.

la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, statuant par jugement du 13 juillet 1995 sur la demande présentée par Mme X..., le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée son contrat saisonnier et a condamné son employeur, le Gaec Gaugue et fils, à lui payer diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu le 12 janvier 1995 ; que le 16 novembre 1995, le Gaec Gaugue et fils a attrait Mme X...

; que le 14 mai 1993 son employeur lui a proposé un changement d'horaire qu'elle a refusé par lettres des 21 mai et 23 juin 1993 ; que la société Berlitz a licencié Mme X... pour faute grave le 29 juin 1993 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de Mme X... : Attendu que Mme X...

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'agent de collecte par la société Deusoug Dépar'49 du 31 octobre 1995 au 31 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 20 janvier 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement relève que le départ inopiné de la salariée, avec les documents et moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission a créé de réelles difficultés à son employeur pour suppléer sa défaillance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait que son absence avait pour cause un arrêt de travail pour maladie dont elle avait justifié auprès de son employeur, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ce chef de conclusion, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES…

d'une renonciation partielle aux prétentions primitives n'était pas rapportée ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Igol Nord-Est fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Cofraneth s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus chacun sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Cofraneth aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société Cris car transport en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 10 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments versés aux débats qui établissaient, d'une part, que le camion au sujet duquel le donneur d'ordre formait des reproches était bien celui conduit par le salarié, d'autre part, que ce dernier était bien l'auteur d'une agression sur l'un de ses collègues ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu…