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par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement à ces énonciations, la déclaration de pourvoi comporte des moyens de cassation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la reprise du travail a été fixée au 6 mai 1992 date à laquelle l'employeur a engagé la procédure de licenciement sans la moindre recherche des mesures de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait justifié de l'impossibilité de reclasser le salarié ; que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen :…

a été engagée le 15 juillet 1992 en qualité de chef-comptable par la société Meubles Granges ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 28 juillet 1993 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture a été signée par les parties le 7 octobre 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée en se fondant sur la transaction, l'arrêt attaqué énonce que la société Meubles Granges s'est obligée à verser à Mme X..., pour l'année 1993, une prime de treizième mois égale à un mois de salaire alors, pourtant, que le contrat de travail stipulant que ladite prime était due au prorata du temps de présence, elle aurait dû payer à Mme X..., dont le départ de l'entreprise…

a été embauchée le 1er octobre 1990 par la société Dompierre aux droits de laquelle se trouve la société Bordet Dreux Prisunic en qualité de chef de file ; qu'elle a été licenciée le 15 juillet 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit le licenciement de Mme X...

de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1988 par la société BTSP en qualité d'agent d'entretien sans contrat de travail écrit, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un contrat de travail à temps plein et de congés payés ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

; que, le 27 septembre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai contractuellement prévue à deux mois ; que la salariée, prétendant avoir été embauchée avant le 26 juillet 1990, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi et d'un vice de procédure ; Mais attendu que la société Pro Diff coiffure a été régulièrement attraite dans la procédure, et mise en mesure de se défendre ; Et attendu que les moyens ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont estimé que la salariée avait été embauchée plus de deux mois avant…

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 1990 au 19 avril 1994 et de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1997) d'avoir accueilli la demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié et ne résulte pas uniquement de la rémunération ; qu'en se contentant de relever que Mme Z...

tenue de recourir à une mesure d'instruction, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires à la demande de l'employeur n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un° jugement rendu le 19 juin 1997 sur une demande dont deux des chefs relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

X..., engagé en janvier 1992 par la société Transports Brugger, comme chauffeur routier, incarcéré du 22 novembre 1993 au 3 mars 1994, s'est présenté le 14 mars 1994 auprès de son employeur afin de reprendre le travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 avril 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement reprochait au salarié une absence injustifiée de plus de trois mois, que l'absence non justifiée du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant tout dommage-intérêt pour licenciement illégitime ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la véritable cause du licenciement n'était pas son désir de reprendre le travail et non son absence et ce d'autant qu'il résultait…

Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1993 par la société Marest, aux droits de laquelle se trouve la société Casino cafétéria, en qualité de stagiaire encadrement, devenu assistant 2e degré, a été licencié le 5 mai 1995 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en déboutant le salarié de cette demande, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, quoi qu'il en soit, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués par l'employeur pour licencier un salarié en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 1er décembre 1972 par la société Conserverie du Mont-Lozère, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1994 ; Attendu que la société Conserverie du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M. X...

; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 8 mars 1988 ; qu'après avoir demandé, le 23 novembre 1990, sa réintégration ou l'annulation de sa démission, celle-ci étant due à son état mental de l'époque, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 novembre 1991 en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si la démission de Mme X...

; que, le 11 mars 1994, le salarié a reçu un ordre de mission pour travailler à Golfech, puis, le 22 avril, un avenant au contrat de travail fixant son lieu de travail à Golfech ; que le salarié a refusé de signer ledit avenant ; qu'il a été licencié le 9 juin 1994, et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si M. X...

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Flers sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; que, par voie de conséquence, le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne les époux X...

et trois autres salariés de la société Gouvernet ont été licenciés pour motif économique le 4 octobre 1994 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ces licenciements ; Attendu que M. A... et les autres salariés font grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que les lettres de licenciement faisaient état des difficultés économiques de l'entreprise et non du groupe auquel elle appartient ; que l'entreprise ne pouvait donc invoquer les difficultés économiques du groupe devant la cour d'appel ; qu'en examinant les difficultés économiques au niveau du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé le 25 novembre 1991 par la société de notaire Rémy-Blanchard en qualité de caissier taxateur ; qu'à la suite de la dissolution de l'office notarial prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 1993, il a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975, ainsi que de rappels de congés payés et de prorata de 13ème mois afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le complément d'indemnité de préavis : Attendu que le liquidateur de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Charondière en qualité de calculateur-projeteur, devenu directeur technique, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la société Charondière et la société Cicométal ne constituaient pas un groupe, de deuxième part, que la société Cicométal n'a procédé à aucun recrutement postérieurement au licenciement, de troisième part, que, s'agissant d'un licenciement individuel pour motif économique, l'employeur n'était pas tenu de rechercher le reclassement du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché, en février 1990, par l'entreprise Rozière devenue la Société d'exploitation des établissements Rozière (SEER), a été licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SEER fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1997) d'avoir accueilli les demandes de M. X...

321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Les Ateliers de Vignacourt depuis 1981, a été licencié pour motif économique le 9 février 1994 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'un courrier du 15 décembre 1993 que l'expert-comptable avait alerté la société sur la baisse du chiffre d'affaires et sur la nécessité d'envisager des mesures de nature à adapter les charges d'exploitation à la baisse d'activité et que, lors d'une réunion tenue le 24 janvier 1994 entre la direction générale et l'ensemble du personnel, il avait été décidé le licenciement de M. X...