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Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'inexécution du préavis ne lui étant pas imputable mais résultant de la seule inaptitude médicale du salarié, celui-ci doit être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait dispensé le salarié de l'exécution du préavis dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que la cause première de l'inexécution du préavis procédait de cette dispense et que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher si la société LOG VAD FORMULE 5 avait postérieurement au second avis du médecin du Travail, proposé à Madame X... un reclassement au besoin par une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;

il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre l'initiative de solliciter auprès de la médecine du travail un examen médical afin d'évaluer son aptitude ou inaptitude à une reprise du travail ; qu'il est certain en l'espèce, et ce, même si les fiches médicales ne le précisent pas expressément, que le médecin du travail a bien examiné Monsieur X... dans le cadre d'une demande de reprise de travail, donnant deux avis quant à l'inaptitude du salarié, séparés de 15 jours ; qu'en application de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, il appartenait à l'employeur, à l'issue de l'expiration du délai d'un mois commençant à courir à compter de la seconde visite médicale du 3 juillet 2003, de reprendre le paiement du salaire dû à Monsieur X...

il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 que les soins dispensés dans les établissements à caractère sanitaire et social ou médico-social peuvent être assurés par l'infirmier avec les seuls aides-soignants dont la qualification a été reconnue au terme de leur formation, si bien que la cour d'appel n'a pu juger que la position de la Clinique chirurgicale du Libournais n'était pas justifiée de licencier en mai 2002 les salariés qui n'étaient pas titulaires de la qualification résultant du diplôme professionnel d'aide-soignant, alors que la validation des acquis n'a été mise en place pour la profession d'aide-soignant que par l'arrêté du 25 janvier 2005, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

par ordonnance du 16 janvier 2008, désigné M. Y... en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de la Convention collective du bâtiment, M. X... avait droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle d'une durée supérieure à 30 jours, à un maintien intégral de son salaire pendant 90 jours ;

Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ne s'est plus représenté à l'entreprise à partir du 16 mai 2005, qu'à supposer même qu'il ait pris l'initiative de ne pas revenir travailler à partir de cette date, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de rompre de manière anticipée le contrat de travail pour absence injustifiée constituant une faute grave, que faute pour l'employeur d'avoir mis en oeuvre cette procédure, il convient de considérer que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée a été faite de manière abusive ;

l'employeur se soit uniquement prévalu d'une lettre de démission en date du 31 décembre 1998, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3° / qu'en toute hypothèse, la lettre de rupture d'un salarié adressée après une demande laissée sans réponse de clarification de sa situation politique et financière au sein de son parti, l'employeur, ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail de M. X... a été rompu, la cour d'appel considère, après avoir relevé que le salarié avait, le 10 décembre 1998, interrogé son employeur sur son avenir politique et financier au sein du parti, que le 31 décembre 1998, M. X... a présenté sa démission de salarié de la fédération des Pyrénées-Atlantiques ;

il résulte des différentes attestations produites qu'en réalité, Marie-Thérèse X... a participé uniquement à des séances qualifiées de répétitions par elle-même, et de réunions de lectures par les autres membres de l'association mais qu'en tout état de cause, le spectacle pour lequel elle avait été engagée n'a pu être monté ; qu'en effet, Denis Y..., dont la santé était déficiente, a été admis en service d'urgence du Centre Hospitalier de CARPENTRAS le 3 janvier 2002 ; qu'il résulte des propres déclarations de Marie-Thérèse X... qu'il était convenu entre les parties, à titre de rémunération, un cachet de 500 F par représentation à raison de trois représentations par semaine, ce qui aurait représenté, dans l'hypothèse où le projet aurait été mené à terme, une rémunération mensuelle de 6.500 F, soit 990,92 ;

il résulte de la combinaison de ces deux textes, réglementaire et conventionnel, qu'un officier ne peut revendiquer des droits sur la solde d'un officier manquant que s'il a été appelé à assurer le travail ou le quart de ce dernier ; que violent les textes susvisés les arrêts attaqués qui retiennent que MM. X... et Y... auraient droit à partie de la solde d'officiers manquants du seul fait que, durant la période d'arrêt technique du navire Antéa, l'IRD aurait réduit son effectif sans prendre de décision officielle d'effectif et sans obtenir le visa de l'administrateur des affaires maritimes pour une telle décision ; 2° / que la violation de l'article 1er du décret n° 67-431 du 26 mai 1967 est d'autant plus caractérisée que ce texte ne sanctionne

par lettre recommandée avec avis de réception postale ou par télécopie, une déclaration mentionnant les éléments prévus par l'article D. 341-5-7 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait prétendre avoir la qualité de salarié de la Banque intercontinentale arabe au seul motif qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 septembre 1996 dès lors que "cette convention ne traduit pas la commune intention des parties mais vise à satisfaire aux exigences administratives concernant le séjour des travailleurs étrangers en France" et encore qu'"il est justifié de la nécessité d'un contrat de travail émanant de l'entreprise utilisatrice par le courrier du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 décembre

il résulte, d'une note du service des ressources humaines de l'entreprise du 3 mai 1995, que l'employeur a décidé, pour les agents nouvellement embauchés dans le collège ouvrier, la mise en oeuvre d'une règle plus favorable quant à la détermination des coefficients de classification, laquelle, si elle fait toujours référence aux coefficients de l'accord d'établissement, prévoit expressément la référence à la classification de la Convention Collective pour les salariés titulaires d'un diplôme qui sont embauchés pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme ; que conformément à cette nouvelle règle instaurée dans l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 1 er août 1995, a été négocié selon lettre d

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant le contredit formé contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour trancher le litige l'opposant à la société Formule Golf, renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nanterre, alors, selon le moyen : 1° / que M. X... concluait, à titre subsidiaire, à ce que les relations entre les parties soient qualifiées de bail professionnel et à ce que l'affaire soit en conséquence renvoyée devant le tribunal d'instance ; qu'en

par arrêté du 27 février 1961 ; qu'en la déboutant de ses demandes fondées sur l'application de cette convention collective au motif que "cette convention non étendue ne trouver(ait) pas application à la présente espèce", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 ancien (article L. 2261-15) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un accident du travail du 16 septembre 1996 auraient relevé d'un avenant non étendu de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 dont elle revendiquait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des pièces du dossier que les consorts Y... Z... ont consenti à Madame B... un contrat de travail en qualité de gardienne à compter du 1er février 1971 et que celle-ci bénéficiait à titre d'avantage en nature du droit d'occupation sur la loge et la chambre du sixième étage ; que suite au départ de Madame B..., son fils lui a succédé à compter du 31 décembre 1990 et a également bénéficié du même avantage en nature ; que ses feuilles de paie mentionne un emploi de " ménage " mais qu'il n'est pas soutenu par l'intimé que ses fonctions avaient été modifié par rapport à celles exercées par sa mère ; qu'au départ de Monsieur B..., le 31 décembre 1990, Madame X..., mère de l'appelant a été embauchée à compter du 1er janvier 1991 ; que son emploi est qualifié également de " ménage " et qu'elle percevait également un avantage en nature de 850 francs ;

l'employeur et en étant soumis aux contraintes qu'il lui impose ainsi qu'à son pouvoir disciplinaire ; que le contrat de travail dont s'agit a été établi le 1er juillet 1999 en langue anglaise sur un document à en-tête de Sidel Malaysia comportant au bas de la première page, à gauche en gros caractères la mention : « SIDEL INDUSTRY (MALAYSIA) SDN-BHD », suivie en petits caractères de trois adresses, dont une en France à Octeville sur Mer (siège social) et en 1ère page et sur les pages suivantes, à droite, en caractères moyens, la mention « GROUPE SIDEL » ; que ce document a été signé par Pierre Y... « executive director » et H. C... « sales director » pour « Sidel Industry (Malaysia) Sdn-Bhd » ; qu'il comporte en annexe un document signé le même jour par Frédéric X...

par courrier du 7 janvier 2005, motif pris du refus de l'intéressé de prospecter en direct dans un rayon de 150kms autour de chez lui, invité le demandeur à exercer son activité au siège social, cette mesure devant permettre un travail plus efficace et une réduction des frais de bureautique, d'informatique et de connexion internet ; que par courrier du 1er février suivant le salarié a répondu qu'il ne refusait pas la prospection directe autour de son domicile mais n'exercerait pas son activité depuis le siège de la SA PLASSE ; que par lettre du 8 février 2005 la Société PLASSE, constatant que Monsieur DU X... n'avait pas réintégré le siège social, a demandé au salarié d'être présent au siège pour le 11 février 2005 au plus tard, faute de quoi elle serait amenée à envisager une mesure de licenciement pour faute grave ;

considérant que la formation suivie pendant sept mois par M. X... permettait à elle seule et par voie de conséquence de déduire l'existence d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants, en violation des textes susvisés, ainsi que des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L. 122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait que la formation litigieuse avait été dispensée avec l'accord initial de M. X... et que, dès l'instant où celui-ci avait manifesté son refus d'occuper un poste commercial, la formation avait été modifiée en conséquence pour ne concerner que les seuls aspects nécessaires à l'exercice de

considérant que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, puisqu'il ne produisait aucun contrat de travail, ni aucun bulletin de salaire et qu'il n'établissait pas se trouver sur l'engin sur instruction de l'employeur, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

M. X... invoquant avoir eu la qualité de salarié de la société GHE a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités diverses et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, dès lors, pour le débouter de ses demandes, que les éléments de preuve qu'il produisait ne suffisaient pas à établir l'existence d'un contrat de travail et qu'il ne résultait pas de la lecture des pièces du dossier qu'il se

par lettre du 19 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et congés payés pour la période antérieure au 1er mars 2003 alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas dans quel cadre légal il avait été amené à fournir une prestation de travail, dont elle constatait l'existence, pour le compte de la société Training Orchestra au cours de la période allant du mois d'août 2001 au mois de février 2003, la cour d'appel a violé les articles 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exclu l'existence d'un lien de subordination entre les parties avant le 1er mars 2004, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise tendant à la qualification de la prestation de M.