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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2010), que M. X... a été engagé par la Société nationale de télévision France 3 aux droits de laquelle vient la société France télévision, depuis le 14 mai 1997 en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours ; qu'entre le 7 juin 2003 et le 9 août 2004, l'intéressé n'a plus signé de contrats de travail à durée déterminée tout en continuant à travailler pour la société France 3, puis a recommencé à signer des contrats de travail à durée déterminée à compter du 10 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de…

; qu'il en résulte que le paiement de la « pause payée » n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que par conséquent, même à supposer que l'employeur ne puisse inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, tel n'est pas le cas de la « prime de pause » prévue par le texte conventionnel précité dès lors qu'un élément de rémunération ne vient spécifiquement rémunérer les temps de pause que s'il est versé exclusivement aux salariés qui prennent effectivement une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui…

; qu'il en résulte que le paiement de la « pause payée » n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que par conséquent, même à supposer que l'employeur ne puisse inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, tel n'est pas le cas de la « prime de pause » prévue par le texte conventionnel précité dès lors qu'un élément de rémunération ne vient spécifiquement rémunérer les temps de pause que s'il est versé exclusivement aux salariés qui prennent effectivement une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui…

; qu'il en résulte que le paiement de la « pause payée » n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que par conséquent, même à supposer que l'employeur ne puisse inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, tel n'est pas le cas de la « prime de pause » prévue par le texte conventionnel précité dès lors qu'un élément de rémunération ne vient spécifiquement rémunérer les temps de pause que s'il est versé exclusivement aux salariés qui prennent effectivement une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui…

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre du temps de trajet, l'arrêt énonce que la SNCF ne justifie pas par les pièces qu'elle verse aux débats de l'accord qui limiterait l'indemnisation à un supplément de trajet de 45 minutes aller-retour ; Attendu, cependant, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un accord d'entreprise précis se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la SNCF invoquait devant elle les stipulations de l'accord intervenu pour accompagner la mobilité des agents résultant de mesures d'organisation ou d'évolution de leur emploi la cour d'appel a…

d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de conducteur de car le 16 octobre 2006, a démissionné le 28 décembre suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de dommages-intérêts ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

, et avait pris fin par l'effet d'un protocole transactionnel en date du 15 mars 2007 emportant désistement par l'intéressée de l'instance et de l'action ; que le 19 mars 2007, le bureau de jugement constatait la conciliation des parties « entraînant le désistement d'instance et d'actions pour toutes les contestations survenues à ce jour et relatives au contrat de travail en cause » ; que madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2009), que Mme X... a été engagée le 4 février 1993 en qualité de serveuse par la société MG ; que son contrat de travail a été transféré à la société La brasserie de la piscine, laquelle bénéficiait, pour pouvoir exercer son activité, d'une convention d'occupation temporaire d'une portion du domaine public qui a pris fin le 30 septembre 2005 ; que la société La brasserie de la piscine a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 novembre 2005, M. Y... étant nommé mandataire-liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents pour la période allant du 1er octobre 2005 au 31 juillet 2007 ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 octobre 2008, n° 06-45.494), que M. X... a été engagé à partir du 2 mars 1998 comme professeur de gestion par l'association Ecole supérieure d'informatique ; qu'ont été notamment signés entre les parties, d'une part, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 1er novembre 1999 courant jusqu'au 30 mars 2000, d'autre part, un contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel en date du 14 novembre 2001 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10.2. et 10.3.

; qu'elle a travaillé 15 jours en 2003, 21 jours en 2004, 61 jours en 2005 et 48 jours en 2006, ses prestations étant toujours exécutées sur les six premiers mois de l'année ; que le dernier jour effectivement travaillé a été le 28 juin 2006 ; que l'intéressée ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, la relation de travail a été judiciairement qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 29 juin 2006 et de la débouter en conséquence de ses demandes de salaire pour la période du 1er juin au 30 juin 2007 outre congés payés afférents et de l'intégralité de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié, le juge doit…

licencié pour faute grave le 16 janvier 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus, opposé par un salarié, à la modification unilatérale, par son employeur, de ses attributions et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X... pouvait se voir reprocher une insubordination constitutive de cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que celui-ci avait tenté de faire prévaloir son autorité sur le responsable du service dépannage ainsi que sur le plombier appartenant à ce service et sur le président-directeur général de l'entreprise en modifiant à cette occasion le planning établi par M.

a été engagée le 16 mars 2004 en qualité d'assistante juridique, coefficient 330, statut cadre, par la Société centres commerciaux dont l'activité est soumise à la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'elle a été en congé de maternité du 13 octobre 2005 au 10 avril 2006 ; qu'ayant en vain revendiqué le bénéfice de la qualification de juriste correspondant aux fonctions qu'elle exerçait réellement, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 28 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen…

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour la société Trigo MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le licenciement de Mademoiselle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société TRIGO à lui payer les sommes de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel. - AU MOTIFS QUE « s'agissant du défaut de mise à jour du logiciel « Purchase Manager » à partir duquel les différents sites effectuent leurs commandes, la société TRIGO expose qu'à l'occasion de contrôles, il est apparu que Madame X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen unique produit au pourvoi n°M 10-21.969 par la SCP Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Considérant que le contrat de travail contient une clause intitulée « exclusivité des services » libellée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, vous devez réserver à Sogesmut l'exclusivité de vos services et vous ne pourrez avoir aucune occupation professionnelle, même non concurrente, à l'exception de ventes occasionnelles de vin à des professionnels ou à des particuliers.

était engagée le 1er septembre 1986 par la société X... SA, entreprise familiale fabricant de la mousse polyuréthane pique-fleurs. Son contrat était transféré en juillet 1992 à la société Smiters Oasis France SARL (la société) spécialisée dans la fabrication de mousse phénotique et dans la vente d'accessoires destinés aux fleuristes à la suite du rachat de la société X... par celle-ci. Aux termes d'un « contrat de travail » signé le 1er avril 1993, elle bénéficiait du « statut cadre, niveau V, échelon B, coefficient 335 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques » avec comme attribution « notamment la responsabilité du bureau de Saint-Martin Lalande ». Elle exerçait en dernier lieu le poste de « responsable achats et administration du personnel » moyennant une rémunération mensuelle moyenne brute de 3963, 97 €.

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEM. Henry X... a été engagé le 24 juillet 2001 par la société ADREXO comme distributeur de presse Il a quitté l'entreprise le 18 septembre 2006 Il a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, le 26 juin 2006 aux fins de réclamer la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet. Il formait des demandes de rappel de salaire et réclamait la production d'un certain nombre de feuilles de route des périodes non prescrites ainsi que la désignation d'un huissier aux fins de reconstituer son temps de travail effectif au regard des tâches accomplies. Par jugement en date du 30 août 2010, le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise statuant sous la présidence du juge départiteur a " Débouté M. Henry X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er septembre 2010), que M. X... a été engagé, le 16 février 2001, par la société Renault Trucks, en qualité de cadre dirigeant executive, son contrat de travail étant soumis à la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que sa rémunération était composée d'appointements mensuels forfaitaires tous horaires et d'une part variable comparable à celle en vigueur au sein du groupe AB Volvo pour les dirigeants "executive" ; que par lettre en date du 27 avril 2006, la direction du groupe Volvo l'a informé de ce qu'il avait été choisi pour participer au plan de participation 2006 et qu'il recevrait à ce titre au maximum deux mille actions en avril ou mai 2007 si le groupe atteignait ses objectifs ; qu'il était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010) que M. X... a été engagé le 6 septembre 1994 par la société I Puissance 6, société dans laquelle il était associé avec son père et son frère ; qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, son salaire a varié tant à la baisse qu'à la hausse ; qu'en décembre 2006, la société a cessé son activité, sans qu'il n'y ait eu de lettre de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; qu'invoquant la nullité de son licenciement la salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement des salaires pour la période courant entre la date de son licenciement et celle à compter de laquelle sa réintégration est devenue impossible, de limiter le montant des dommages-intérêts alloués au titre de l'indemnisation de la rupture du contrat de travail et de la condamner, pour la période postérieure au 7 mars 2008, à payer une indemnité d'occupation pour le logement mis à sa disposition dans le cadre du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le licenciement décidé et notifié par un tiers qui n'a pas la qualité d'employeur, et qui n'a reçu aucun mandat de celui-ci, est nul et de nul effet ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été décidé et notifié non par l'employeur Pierre Y...

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions lui permettant d'exercer une activité privée de surveillance, gardiennage et transport de fonds, est rompu de plein droit, et que cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de la seule indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Attendu que pour condamner la société Securitas France à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir constaté que…