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Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997), qui a considéré que son licenciement par M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1987 par la société IKKS compagnie, a été licenciée pour motif économique le 13 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IKKS compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique d un salarié ne pouvant intervenir, en cas de suppression d emploi, que si le reclassement de l intéressé dans l entreprise n est pas possible, la recherche et la proposition des postes disponibles destinés audit reclassement se font avant tout licenciement pour motif économique ; que tel était le cas en l espèce, la cour d appel ayant elle-même constaté (arrêt attaqué p.5) que Mme X...

de M. Lozac'hmeur, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Toute la téléphonie industrielle (TLTI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que des études prévisionnelles établissant une baisse d activité consécutive à la perte d un marché constituent des difficultés économiques au sens de l article L. 321-1 du Code du travail ; qu il s ensuit qu en retenant, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de M.

de la chronologie des faits et d'une prise en compte d'attestation émanant d'une personne faisant l'objet d'une procédure pour faux témoignage, M. Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 9 septembre 1997, de l'avoir débouté de ses demandes en rappels de salaires et congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur rapportait la preuve d'une durée de travail inférieure à celle invoquée par le salarié ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du salarié, auteur d'une lettre manifestant sa volonté claire et non équivoque de démissionner dont il n'est pas établi qu'elle ait été rédigée sous la contrainte ; Que…

décembre 1993 sans justifier de son absence ; qu'elle a bénéficié d'un préavis de deux mois avec dispense de l'exécuter ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de la dégradation des relations des époux X... sur leur vie professionnelle, si l'employeur n'était pas à l'origine, par son comportement, de l'absence de la salariée, ce qui excluait toute faute subséquente de la part de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'un nouveau contrat de travail en qualité de directeur technique régional à Orléans lui a été proposé le 6 janvier 1995 ; qu'il a refusé cette proposition et qu'il a été licencié le 6 avril 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Sensormatic, qui vient aux droits de la société Sensormatic France services, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

, a reçu, le 13 janvier 1994, une lettre de licenciement ainsi rédigée : "Lors de notre entretien du 6 janvier 1994, nous vous avons fait part des difficultés rencontrées par l'entreprise qui nous conduisent à procéder à votre licenciement pour motif économique" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société ASC, en remboursement de cotisations salariales prélevées sur son salaire et non reversées à l'URSSAF par la société ASL, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.

Régis X... de manière délibérée avait décidé de ne pas se conformer au règlement intérieur qui l'obligeait à solliciter une autorisation pour ne pas respecter les horaires ou être absent même s'il avait un motif valable ; que ces manquements ne pouvaient que perturber la bonne marche de l'entreprise dès lors qu'un travail lui était confié et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que les retards visés dans la lettre de licenciement, soit se situaient après l'envoi de la lettre de convocation du 3 mai, soit étaient postérieurs à l'entretien préalable du 11 mai 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes du salarié en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fernand Nathan du 2 septembre 1975 au 7 mars 1992, a été licenciée dans le cadre d'un licenciement économique collectif, par lettre recommandée du 7 janvier 1992, énonçant comme motif : "réorganisation et mutations technologiques nécessités par une insuffisante compétitivité" ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'évocation d'une réorganisation et des mutations économiques nécessitées par une insuffisante compétitivité répond aux exigences légales ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... salarié de la société CIC-CEPT depuis le 1er octobre 1992, occupant en dernier lieu l'emploi de chef d'équipe de l'atelier projection thermique, a été licencié le 13 juillet 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 27 juillet 1994 d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 octobre 1994, portant sur "toutes les indemnités qui lui étaient dues au titre de la cessation de son contrat de travail" ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que M. X..., qui était salarié de la société BBS Slama depuis 1991, a été licencié le 14 mars 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 1997) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.

salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a acceptée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une première part, les dispositions de l'article L.

Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la société nouvelle Labbé n'avait pas repris Mme Y..., a pu décider qu'elle était responsable de la rupture de ce contrat ; Attendu enfin, qu'ayant constaté que la société nouvelle Labbé ne justifiait d'aucune raison économique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Labbé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Labbé à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

civile contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance et complicité pour les faits commis dans le magasin de la rue Duthot ; que cette procédure a été close par une ordonnance de non-lieu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1997), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'employeur et qui par sa gravité rend impossible, même pendant la durée du préavis, le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ayant relevé que dans la nuit du 28 ou du 31 octobre 1992, vers une heure du matin, M. Y...

; que, faisant valoir une réduction de ses commissions consécutive à une politique de vente directe de l'employeur sur son secteur géographique, M. X... a cessé le travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dely fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu il ne résulte ni de l arrêt ni des conclusions échangées que les parties aient évoqué à un moment ou à un autre l incidence de la procédure prévue par l article L.

143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les créances de la salariée, constituées d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, étaient garanties par le plafond treize, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les créances de Mme X..., fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Equation, seront…

a été engagé, en 1984, en qualité de VRP par la société APPA, devenue société TECAPPA ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 1992 ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 8 mars 1994 a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressé, survenue au mois de mai 1991, était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que les créances de rappel de commissions, de commissions de retour d'échantillonnage, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond quatre, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard notamment à leur montant et à leur nature il ne peut être sérieusement discuté que ces créances résultent de la seule volonté des…

La remise par un salarié aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, d'un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur n'entre pas dans le cadre du droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L.

En cas de cession d'activité et quand les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont remplies, le licenciement décidé par le cessionnaire ne peut être imputé à faute au cédant, en l'absence de collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.