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a été engagé le 1er avril 1993 par la société SIG France en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 9 juin 1994 pour motif économique ; que soutenant avoir été engagé, non pas à temps partiel, mais à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, d'indemnité d'astreintes et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SIG France fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 août 1997) d'avoir requalifié les demandes du salarié au titre de la violation de la réglementation en matière de travail à temps partiel et du non-paiement des astreintes et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que, d'une part, en accordant à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1997), que M. Y..., engagé le 18 novembre 1980 par la société Castorama en qualité d'employé libre service, a été licencié le 19 avril 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de rayon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui énonce que la société Castorama ne rapporte pas la preuve que "les bordereaux de livraison litigieux ont été remontés au secrétariat "Appro" respectivement les 28 mars et 4 avril 1995 et que M. Y... a effectué le comptage ces mêmes jours, et non les 27 mars et 3 avril, comme il est mentionné dans les cases "dates d'entrée" bien que M.

a été engagé le 1er octobre 1991 par la société Gatex trans en qualité de responsable d'exploitation ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 février 1992, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, en dernier lieu du 31 juillet au 16 août 1992 ; que soutenant que son employeur s'était opposé, dès le 17 août, à sa reprise du travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur ne se prévalait pas d'une démission du salarié, énonce que la société n'a jamais mis en demeure M. X...

afin d'effectuer la traduction de documents techniques et d'organiser des stages ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1989, et a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la société Echalie, en qualité de V.R.P. exclusif, moyennant une rémunération composée d'un salaire fixe et de commissions, qu'après avoir signé une lettre de démission datée du 28 juillet 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de démission datée du 28 juillet 1995 constituait un acte exprimant en termes clairs et non équivoques la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail, dès lors que le contexte de l'affaire et les pièces versées au débat prouvent que l'employeur a extorqué à M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Maurice Z..., travaillant en qualité d'ouvrier d'exécution à temps partiel, depuis juin 1993, pour le compte de M. André Z... ayant une entreprise de maçonnerie et de débroussaillage, a été licencié le 26 juillet 1995, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que M. André Z...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur technique, au service de la Mutuelle d'assurance La France Mutualiste depuis le 14 novembre 1985, a été licencié le 13 mai 1991 pour "manque de méthode, d'organisation et de résultat pouvant mettre en péril la caisse elle-même" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., exerçant, en dernier lieu, au service de la société Ruggieri, les fonctions de directeur des services opérationnels de l'établissement de Monteux a signé, le 16 février 1993, une convention intitulée "convention de résiliation amiable du contrat de travail" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la convention ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

; Et attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude du salarié, l'employeur n'avait pas pris en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié, a exactement décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, cnodamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

Une période de travail implique qu'un salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi. Tel n'est pas le cas de prestations rémunérées consistant pour l'intéressé à conduire un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves, vide de passagers, en présence du chauffeur habituel, et ceci, pendant quelques heures seulement en 2 mois.

L'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que le pourvoi en cassation est recevable, bien que formé par un avocat non visé dans le pouvoir spécial remis par le plaideur lorsque ce pouvoir autorise le mandataire à se substituer un autre mandataire, cet avocat, régulièrement en possession du mandat, devant être tenu, à défaut de fraude alléguée, pour avoir été régulièrement substitué à celui visé dans le pouvoir spécial.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

été engagée le 1er décembre 1992 en qualité d'aide-comptable par M. X... ; qu'en 1990, son contrat de travail s'est poursuivi avec M. Z... ; qu'elle a été licenciée le 5 février 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société ELP informatique depuis le 1er mai 1976, a été licencié pour motif économique le 10 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l'ordre des licenciements et violation de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société ELP informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

centrale de garantie et de la responsabilité professionnelle des notaires, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de leur intervention volontaire ; Met sur sa demande hors de cause, la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Attendu que M. Jean Christophe X...

d'une entité économique autonome la durée des services continus de la salariée dans l'entreprise devait être décomptée à partir du 1er mars 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société C2B reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon le moyen, que l'attestation de Mme Marie-Christine X... était suffisamment circonstanciée en ce que cette dernière certifiait avoir été injuriée par Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé : Attendu que M. X..., employé de la société Geismar, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, d'autre part, qu'elle a dénaturé les termes de la lettre de licenciement ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui invoquaient un accord du 12 juillet 1992, mais n'en tiraient aucune conséquence juridique précise ; que le moyen est inopérant ; Attendu ensuite que, sans dénaturation, la cour d'appel qui a relevé que…

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Telemos, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1997) d'avoir rectifié pour cause d'erreur matérielle l'arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Télémos, en reportant à la date de cette précédente décision le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, censurer d'éventuelles insuffisances de motivation entachant une précédente décision ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 1997 ayant fixé le point de départ des intérêts légaux dus à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement ouvre nécessairement droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant Mme X...