Cour de cassation · 4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 5, place de la Mairie, 68000 Colmar,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Liebherr-France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Liebherr-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1979 par la société Liebherr-France, en qualité d'ingénieur ; qu'il a été affecté au service marketing de l'entreprise, puis muté au service "après-vente export" au mois de mars 1987, avant de rejoindre le centre de formation de la société, à compter du 15 septembre 1988, afin d'effectuer la traduction de documents techniques et d'organiser des stages ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1989, et a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'invoquait, dans la lettre de licenciement, laquelle fixait les limites du litige, que deux motifs, à savoir "la mauvaise qualité des traductions techniques" qui étaient confiées au salarié, et "un volume de travail insuffisant" ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "qu'il manquait d'initiative, d'esprit d'analyse et d'efficacité", "que son (..) attitude devenait de plus en plus négative" et "qu'il ne s'engageait pas dans les tâches qui lui avaient été confiées", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si elle ne s'était pas prononcée en fonction de motifs dont certains n'avaient pas été invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur se prévalait, en pages 11 et 15 de ses conclusions d'appel, des attestations établies par MM. Z... et Y... qui vantaient ses compétences ; que ces attestations étaient versées régulièrement aux débats d'appel ; qu'en se fondant, pour forger sa conviction, sur les seules attestations produites par l'employeur, sans prendre aucunement en considération celles fournies par le salarié, auxquelles il n'est

fait aucune référence dans l'arrêt, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas justifié légalement sa décision, et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié rappelait, dans ses conclusions d'appel, les principales traductions qu'il avait été amené à effectuer ; qu'en preuve de la qualité de son travail, il versait régulièrement aux débats un important dossier comportant de nombreux documents primordiaux pour l'entreprise, qu'il avait traduits ; d'où il suit qu'en décidant que le grief tiré de la mauvaise qualité et la faible quantité des traductions effectuées par le salarié était établi, sans répondre aux conclusions ci-dessus, ni examiner les documents produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait à M. X... son insuffisance professionnelle, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié n'avait pas plus donné satisfaction dans ses dernières fonctions que dans les précédentes, que son volume de travail était très insuffisant et que ses travaux étaient très souvent inutilisables ; qu'elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Liebherr-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.