Rechercher une décision

Cette période pourra toutefois être prolongée d'un mois une seule fois d'un commun accord" ; que par lettre du 29 octobre 2007, la société Vigilencia a informé M. X... qu'elle mettait fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que ce dernier, soutenant que ladite période avait été prolongée sans son accord, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1997 par la société RG Barry International, aux droits de laquelle vient la société Comfort group où elle occupait un emploi de directrice commerciale ; qu'une lettre de licenciement datée du 4 mai 2007 lui ayant été remise en main propre, elle a conclu avec l'employeur une transaction le 4 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non information des droits à repos compensateurs, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et de limiter les indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant qu'en qualité de responsable administratif et financier, il n'avait aucune contrainte de nature à justifier les horaires qu'il invoque, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut être dispensé du paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié, sauf à démontrer qu'elles ont été accomplies contre son gré ; que pour le débouter de sa demande en…

a été engagée, en qualité de rayonniste, suivant contrat " nouvelles embauches " du 19 septembre 2005 par M. Y..., exploitant une pharmacie ; que son employeur ayant rompu, sans motivation, le contrat, par lettre du 10 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X... ont saisi, le 12 mars 2007, la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités consécutives à leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Distribution Casino France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X...

, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que le contrat de travail, conclu seulement pour un emploi de formateur en français, ne comporte aucun nombre minimum d'heures de cours, ni l'engagement par la société Akor conseil de tenir compte des disponibilités de la formatrice, que la diminution du nombre d'heures d'enseignement confiées à Mme X...

et associés conseils Sa pour mon exclusion. Dans ces conditions, il ne m'est plus possible de travailler dans l'entreprise et je considère que la rupture de mon contrat de travail d'expert-comptable salarié est de votre fait. L'exécution de mon préavis n'étant pas possible de votre fait, vous voudrez bien m'adresser l'indemnité correspondante, les congés payés et l'indemnité de licenciement qui me sont dus, ceci sous huitaine … "./ … attendu que Monsieur Jacques X... a pris l'initiative de rompre le contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2006 dont les termes ont été rappelés dans les développements qui précèdent ;/ attendu que Monsieur Jacques X... n'apporte aucun élément objectif à l'appui de son allégation selon laquelle il aurait été mis à l'écart de la gestion du cabinet ;/ que celle-ci est formellement contestée par la Sa Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2009), que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1998 en qualité de " responsable commerciale grands comptes potagères " par la société Novartis Seeds (conception et vente de semences agricoles), devenue la société Syngenta Seeds ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 2006 pour ne pas avoir correctement mis en place " des essais melons " ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X...

commerciale ; qu'il a été licencié le 16 juillet 2004 pour insuffisance professionnelle, la lettre faisant état d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires, de carences professionnelles dans le traitement et le suivi de dossier, dans la méthode de travail et le relationnel avec les directeurs opérationnels et la prospection des clients ; que la lettre de licenciement le dispensait de l'observation de la clause de non-concurrence ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le versement d'un rappel de prime variable, de l'indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; mais il s'agit d'une attestation de son gérant dénuée de la moindre valeur probante ; il doit alors être retenu que les missions et contrats successifs de M. X... n'ont eu pour finalité que de pourvoir à l'activité normale de l'entreprise ; la requalification de la relation salariale, missions d'intérim comprises est alors impérative avec pour conséquence une rupture imputable à l'employeur sans respect de la procédure de licenciement ; ALORS QUE, d'une part il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 mars 2007, n° 05-42. 487), que M. X... , engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA, en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de sa carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, l'arrêt énonce, après avoir

du 28 juin ; qu'elle a été licenciée le 3 octobre 2005 pour faute et insuffisance professionnelle ; que, sur recours de la salariée, l'expertise médicale a conclu le 13 mars 2006 à la réalité des troubles anxio-dépressifs liés à une problématique professionnelle ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de dire le licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit rapporter la preuve d'agissements répétés de son employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme X...

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions développées à l'audience, Monsieur Michel X...demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, de réformer le jugement, de condamner la SARL Y...à payer les sommes de : 2. 997, 54 € au titre de l'indemnité de préavis, 299, 75 € au titre des congés payés sur le préavis, 350, 27 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 15. 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de condamner la SARL Y...aux entiers dépens.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005, Monsieur Adolphe X... a été confirmé pour une durée de cinq ans en qualité de directeur général étant précisé que ce dernier conserve le bénéfice du contrat de travail salarié qui lui a été attribué en date du 15 octobre 2001 pour ses fonctions techniques. Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 13 février 2008 et mise à pied à titre conservatoire immédiate, la société RAMONDIN FRANCE a notifié à Monsieur Adolphe X... son licenciement pour faute lourde par lettre recommandée en date du 25 février 2008. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2008, les actionnaires de la société RAMONDIN FRANCE ont pris acte de la révocation de Monsieur Adolphe X... de son mandat de directeur général de la société, révocation intervenue le 26 février 2008.

la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à effet du 8 août 2008, condamné la société BANQUE ROBECO à payer à Madame X... avec intérêts de droit, les sommes de 8 899, 95 euros à titre d'indemnité de préavis, 889, 99 euros au titre des congés payés incidents, 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'aucun élément ne vient corroborer l'allégation de tâches dont la réalisation devait impliquer un dépassement de la durée hebdomadaire de travail et le non-respect des RTT ; que les explications données par les parties démontrent que la journée de travail de Mme X... qui avait à prendre un train matin et soir, était décalée ; que les demandes au titre d'heures supplémentaires ne sont pas fondées ; que par ces éléments, Mme X...

générale déléguée le 30 septembre 1993, Mme X... n'a pas été renouvelée dans ces fonctions par délibération du conseil d'administration du 11 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tifon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement de Mme Y... - X... énonçait : « Depuis le non-renouvellement de votre mandat de directeur général délégué en date du 11 mai 2006, vous vous êtes abstenue de vous présenter à votre poste de travail » ; qu'en considérant que, du fait de la rédaction de la lettre de rupture, la société Tifon ne pouvait faire utilement valoir qu'entre le 11 et le 29 mai 2006, Mme Y... - X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 20 novembre 2003 par M. Y... en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en jugeant que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, il est de jurisprudence constante que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; en concluant dans ses motifs que le licenciement litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse puis en déclarant ensuite dans son dispositif que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 2009), que M. X..., engagé le 29 juin 1979 par la société OGF, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur chargé de mission, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OGF fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement est bornée par la volonté exprimée du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que le salarié, qui préférait être licencié, avait exprimé son refus d'être reclassé au sein des postes disponibles dont il avait été informé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas justifier avoir recherché à l'intérieur du groupe les possibilités de reclassement pour M.

Attendu que la Mutuelle Intériale, venant aux droits de la SMPPN, fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de la condamner à payer à la salariée une indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur général d'une société mutualiste, d'installer un système d'écoutes téléphoniques au sein de la société, à l'insu des salariés ; qu'en décidant que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que ce salarié disposait d'un poste téléphonique lui permettant d'opérer des écoutes téléphoniques des autres salariés de l'entreprise, dont ceux-ci n'étaient pas informés, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 134-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.